Translation of "agreement providing for" to French language:
Dictionary English-French
Agreement - translation : Agreement providing for - translation : Providing - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| An agreement is in place on providing support for resettlement efforts. | Un accord a été conclu sur l apos appui à apporter aux initiatives de réinstallation. |
| An agreement is now in place on providing support for resettlement efforts. This agreement is based on the following | Ils se sont maintenant entendus sur les modalités de l apos appui à apporter dans ce domaine, à savoir que |
| The Schengen Agreement providing for passport free transit is what makes freedom of movement for people meaningful. | L'accord de Schengen qui prévoit le transit sans passeport est ce qui donne sens à la liberté de circulation des personnes. |
| A constitutional agreement was reached providing for a Union of Republics of Bosnia and Herzegovina. | Un accord constitutionnel avait été conclu en vue de la création d apos une Union des Républiques de Bosnie Herzégovine. |
| A new agreement providing for more comprehensive economic and trade cooperation was therefore concluded in 1985. | Compte tenu du développement constant des relations bilatérales, l'accord de 1978 s'est révélé insuffisant et, en 1985, un nouvel accord de coopération économique et commerciale élargi a été conclu. |
| A new agreement providing for more comprehensive economic and trade cooperation was therefore concluded in 1985. | Ainsi, les biens d'6quipement industriels et les machines 6lectriques repr6sen r6v6l6 insuffisant et, en 1985, un nouvel accord de coop6ration 6conomique et commerciale |
| The EU is fully behind the Framework Agreement and is committed to providing financial assistance, including assistance for emergency aid and for measures in support of the agreement. | L'UE appuie sans la moindre réserve l'accord cadre et s'engage à fournir une assistance financière, en ce compris pour l'aide d'urgence et les mesures visant à soutenir cet accord. |
| Repo operation a liquidity providing reverse transaction based on a repurchase agreement . | Elle débute le 24e jour de calendrier de chaque mois et se termine le 23e jour de calendrier du mois suivant . |
| Repo operation a liquidity providing reverse transaction based on a repurchase agreement . | Pays de l' EEE ( Espace économique européen ) EEA ( European Economic Area ) countries États membres de l' UE , auxquels s' ajoutent l' Islande , le Liechtenstein et la Norvège . |
| Repo operation a liquidity providing reverse transaction based on a repurchase agreement . | Pays de l' EEE ( Espace économique européen ) EEA ( European Economic Area ) countries États membres de l' UE , auxquels s' ajoutent l' Islande , le Liech tenstein et la Norvège . |
| agreement on trade in jute products Bangladesh, Thailand and India and Pakistan cooperation agreement providing for the voluntary res triction of production, marketing and trade in manioc | 6change de lettres sur les dchanges de produits decoco en vue de les faire b6n6ficier du systdme despr6f6ren s g6n6ralis6es, de dur6e illimit6e Inde (de |
| Providing advice and recommendations on matters related to the implementation of this Agreement | Il existe un seul budget composé de deux chapitres |
| Providing advice and recommendations on matters related to the implementation of this Agreement | L'exercice financier coïncide avec l'année civile. |
| Members shall endeavour to apply the following principles for providing assistance and support for capacity building with regard to the implementation of this Agreement | Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour |
| A Contracting Party shall not use or disclose information obtained under this Agreement except for the purposes of this Agreement, or with the prior written consent of the providing Contracting Party and subject to such caveats and restrictions as the providing Contracting Party may require. | Les parties contractantes n'utilisent ni ne divulguent les informations obtenues au titre du présent accord, sauf aux fins du présent accord, ou avec le consentement écrit préalable de la partie contractante qui a fourni les informations, et sous réserve des restrictions et limitations éventuellement exigées par ladite partie. |
| Union programmes established or renewed after the signature of this Agreement which contain an opening clause providing for the participation of Kosovo. | les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo. |
| 3.7 Providing for leeway. | 3.7 Prévoir une certaine souplesse. |
| 23. The Russian Federation and Latvia have agreed to negotiate a legally binding agreement providing for the withdrawal of Russian troops from Latvia. | 23. La Fédération de Russie et la Lettonie sont convenues de négocier un accord juridiquement contraignant sur le retrait des troupes russes de Lettonie. |
| It would mean reaching agreement on a measure such as providing for data exchange and then gradually build up confidence to obtain agreement on a measure more directly concerned with arms limitation. | Il faut entendre par là que l apos on parviendrait à un accord sur une mesure particulière, prévoyant par exemple l apos échange de données, à partir de quoi on établirait progressivement la confiance, afin de parvenir à un accord sur une mesure visant plus directement la limitation des armements. |
| Providing treatment for malaria cases. | Assurer les traitements des cas |
| Time limit for providing information | Pour des catégories de cas particulières, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe 1 peuvent être arrêtés d'un commun accord entre l'autorité requise et l'autorité requérante. |
| providing guidance and, if necessary, developing guidelines to facilitate the successful implementation and application of this Agreement | Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes, composés de représentants des autorités réglementaires et d'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire en vue de discuter et de conseiller le comité mixte sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre du présent accord. |
| The Declaration was an important milestone and created political momentum for the Abuja process by providing an outline for a peace agreement for discussion at the next round of talks. | La Déclaration marque une avancée importante et renforce la dynamique politique du processus d'Abuja en définissant les grandes lignes d'un accord de paix pour examen lors de la prochaine série d'entretiens. |
| Also, this is the first time this Parliament has dealt with an agreement with an ACP state, providing for the satellite based surveillance of all Community ships operating within the scope of this Agreement. | Par ailleurs, nous traitons pour la première fois ici au Parlement d'un accord conclu avec un pays ACP où il est prévu de faire appel à un satellite pour la surveillance de tous les navires communautaires opérant dans le cadre de cet accord. |
| The provisions of this Agreement shall supersede the provisions in existing bilateral agreements between individual Member States of the Community and the Republic of Kazakhstan providing for rights and obligations contained in this Agreement. | Fait à Bruxelles, le cinq décembre deux mille six. |
| The Agreement in the form of an Exchange of Letters providing for a new date of application of the Agreement on taxation of savings income in the form of interest payments should be approved, | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévoyant une nouvelle date d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, |
| Under the national institution type of agreement, much emphasis is placed on the host Government providing the necessary resources for the operation of the BCRC. | L'accord de type organisme national souligne avec insistance le fait que le gouvernement hôte est tenu de fournir les ressources nécessaires pour le fonctionnement du centre. |
| We welcome the signing of the Headquarters Agreement between the Tribunal and the Government of Germany, providing stable arrangements for the functioning of the Tribunal. | Nous nous félicitons de l'Accord de siège entre le Tribunal et le Gouvernement allemand, qui prévoit des dispositions stables pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal. |
| 4.10 Where the EU and the other party to any such investment agreement, for example China, can best act is in providing the necessary infrastructure. | 4.10 C'est dans la fourniture de l'infrastructure nécessaire que l'UE et l'autre partie prenante à ce type d'accord d'investissement, par exemple la Chine, peuvent agir au mieux. |
| VAZQUEZ FOUZ (S). (ES) Mr President, stabilizers, land set aside and the budget agreement are providing perhaps necessarily a rigid framework for this marketing year and for the future. | Nous avons, pu ainsi, je le pense, aller au devant d'une série de problèmes soulevés également par le Parle ment. |
| voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question | les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question |
| a) Providing leadership for the communities. | a) fournir des orientations aux communautés |
| 1.4.2 Providing appropriate funding for prevention | 1.4.2 Mettre à disposition des fonds adéquats pour la prévention |
| Website for providing after sales support | site web pour une assistance après vente. |
| Actions for Providing European Tools for Territorial Cohesion. | actions visant à fournir des outils européens pour la cohésion territoriale |
| and providing for a specific aid for hazelnuts | une aide spécifique pour les noisettes |
| The negotiations with Cyprus in late May resulted in the initialling of a protocol to the association agreement providing for the transition to a customs union. | Les négociations avec Chypre, qui se sont déroulées à la fin du mois de mai, ont abouti au paraphage d'un protocole additionnel, prévoyant la transition vers une union douanière. |
| to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003 48 EC | de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003 48 CE du Conseil |
| This reservation does not apply to the acquisition of agricultural or forest land for the purposes of providing a service which is liberalised under this agreement. | 1996, c. 141, art. 75 76 |
| This reservation does not apply to the acquisition of agriculture or forest land for the purposes of providing a service which is liberalised under this agreement. | IT se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités des consulenti finanziari (conseillers financiers). |
| voting rights held by a third party under an effective agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question | vote qu' ils détiennent , une politique commune durable vis à vis de la gestion de la société en question b ) les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d' un accord effectif conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question |
| Either Party may, at any time, request amendment of this Agreement by providing written notice to the other Party. | Dans ce cas, les parties engagent promptement des négociations. |
| Any Party may withdraw from this Agreement no less than six months after providing written notification to the Depositary. | Toute question ou tout différend relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent accord font l'objet de consultations entre les parties. |
| A training organisation providing training for personnel providing an ATC service must meet the following requirements | Un organisme de formation dispensant une formation destinée au personnel qui fournit un service de contrôle de la circulation aérienne doit satisfaire aux exigences suivantes |
| A training organisation providing training for personnel providing an ATC service shall meet the following requirements | Un organisme de formation dispensant une formation destinée au personnel qui fournit un service ATC doit satisfaire aux exigences suivantes |
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