accord d interopérabilité , un accord entre deux contreparties centrales ou plus prévoyant une exécution intersystémique des transactions	'interoperability arrangement' means an arrangement between two or more CCPs that involves a cross system execution of transactions
Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l'émetteur.	Description of any arrangements for involving the employees in the capital of the issuer.
La Communauté a insisté pour que cet accord contienne une disposition prévoyant la négociation, dans la mesure du possible, d'un nouvel accord économique.	On paragraphs 2 and 3 I am able to confirm immediately that it is the firm intention of the Commission to minimize the inclusion of technical details in the proposed directives.
(d) la Confédération suisse, à condition qu un accord bilatéral prévoyant sa participation soit conclu avec ce pays.	(d) the Swiss Confederation, provided that a bilateral agreement foreseeing its participation is concluded with that country
Par la suite, un second accord a été négocié avec Madagascar, prévoyant les mêmes possibilités de pêche.	Subsequently a second agreement was negotiated with Madagascar which allowed the same fishing possibilities.
Comme vous le savez, il existe un accord prévoyant la libre circulation des travailleurs pendant les deux premières années.	As you know, there is an agreement on the free movement of workers during the first two years.
Un accord prévoyant de consacrer 20 millions de dollars à la construction d'autres routes en Afghanistan a été également signé.	An agreement to devote 20 million to other road construction projects in Afghanistan was also signed.
Ils ont conclu et signé un accord prévoyant, entre autres, l apos attribution d apos un certain nombre de portefeuilles ministériels.	They concluded and signed an accord in which, inter alia, a certain number of ministerial portfolios were distributed.
Les parties à l accord négocient actuellement un accord d association prévoyant notamment la création d une zone de libre échange approfondie et complète.	The Parties to the Agreement are currently negotiating an Association Agreement, including a deep and comprehensive Free Trade Area.
Les parties à l accord négocient actuellement un accord d association prévoyant notamment la création d une zone de libre échange approfondie et complète.	The Parties are currently negotiating an Association Agreement, including a deep and comprehensive Free Trade Area.
Un second accord de paix est finalement signé à Lusaka le 20 novembre 1994 prévoyant l intégration des forces de l UNITA dans l armée régulière.	A second peace accord, the Lusaka Protocol, was brokered in Lusaka, Zambia and signed on November 20, 1994.
42. Le Swaziland, le Mozambique et le HCR ont signé, quelques semaines plus tôt, un accord tripartite prévoyant le rapatriement librement consenti des Mozambicains.	42. A few weeks previously, Swaziland, Mozambique and UNHCR had signed a tripartite agreement for the voluntary repatriation of Mozambicans.
La Commission européenne et la BEI ont signé en juin 1994 un accord prévoyant la mise en place du mécanisme PME par la Banque.	An agreement was signed between the European Commission and the EIB in June 1994 on the implementation of this facility by the EIB.
Je suis prévoyant.	Just cautious.
Dans la mesure du possible, tout nouvel accord adopté dans ce domaine devrait inclure une clause expresse prévoyant son application en période de conflit armé.	Whenever feasible, any new treaty adopted in this area should contain a provision specifically stipulating that it is applicable in times of armed conflict.
Accord prévoyant une assistance judiciaire et juridictionnelle en matières civile et pénale entre la République socialiste du Viet Nam et la République socialiste de Tchécoslovaquie.	The Agreement on Judicial and Legal Assistance on Civil and Criminal Issues between the Socialist Republic of Viet Nam and the Socialist Republic of Czechoslovakia.
5.7 Le changement climatique appelle une solution globale, reposant sur un accord prévoyant des objectifs bien définis et précis pour toutes les grandes économies mondiales.	5.7 Climate change calls for a global solution based on an agreement with clearly defined and secure objectives for all the major world economies.
Par exemple, un accord à long terme avec les producteurs de pétrole, prévoyant un paiement contrôlé en euros, serait non seulement possible mais surtout souhaitable.	For example, a long term agreement with oil producers with a controlled price in euro would be not only possible but desirable.
les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.	Union programmes established or renewed after the signature of this Agreement which contain an opening clause providing for the participation of Kosovo.
L'AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d'appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.	CETA is the first agreement to include an Appeal mechanism which will allow the correction of errors and ensure the consistency of the decisions of the Tribunal of first instance.
Les adhérents du groupe CL veillent à ce qu' un accord interne soit conclu entre eux , prévoyant notamment a ) les règles d' organisation interne du groupe CL	The AL group members shall ensure that there is an internal agreement between them containing inter alia ( a ) the rules of internal organisation of the AL group
Je déplore également vivement que M. Denktas n apos ait pas respecté l apos accord du 1er juin prévoyant la reprise des réunions communes le 14 juin.	I also deeply regret that Mr. Denktaş failed to honour the agreement of 1 June to resume the joint meetings on 14 June.
(t) les données sont échangées ou mises à disposition en vertu d un accord international prévoyant l application, par le pays tiers, d une disposition figurant à l annexe I et	(t) the data are exchanged or made available in accordance with an international agreement providing for the application of a provision listed in Annex I by the third country and
Le gouvernement allemand déclare qu'il existait un accord entre les actionnaires prévoyant le versement de ces versements compensatoires, mais que la WestLB n'y était juridiquement pas tenue.	Germany has explained that there was an agreement between the owners that such recovery payments should take place but that there was no corresponding legal obligation on WestLB.
Un niveau ne prévoyant aucune limitation spéciale et deux ou trois niveaux prévoyant des limites opérationnelles concrètes.	A situation without special limitations and another two or three levels of specific operational restrictions.
a ) b ) Les adhérents du groupe CL veillent à ce qu' un accord interne soit conclu entre eux , prévoyant notamment les règles d' organisation interne du groupe CL	( a ) ( b ) ( c ) ( d ) The AL group members shall ensure that there is an internal agreement between them containing inter alia the rules of internal organisation of the AL group
Je déplore également vivement que M. Denktas n apos ait pas respecté l apos accord du 1er juin prévoyant la reprise des réunions communes le 14 juin quot ,	I also deeply regret that Mr. Denktaş failed to honour the agreement of 1 June to resume the joint meetings on 14 June quot ,
L'Association des nations de l'Asie du Sud Est a conclu en juillet dernier un accord prévoyant la création de structures d'alerte pour atténuer les effets des catastrophes naturelles.	Within ASEAN, an agreement to establish stand by arrangements to mitigate natural disasters was concluded last July.
Tout le monde comprend aujourd'hui que tout accord bilatéral prévoyant un régime de tolérance ou d'immunité pour les États Unis serait contraire à l'esprit du traité de Rome.	We are all now quite aware that any bilateral agreement providing for tolerance towards the United States or granting its citizens immunity would run counter to the spirit of the Treaty of Rome.
Les exigences d' information applicables à une opération de paiement unique devraient toutefois être différentes de celles applicables à un accord cadre prévoyant une série d' opérations de paiement .	However , the information requirements for a single payment transaction should be different from those for a framework agreement which provides for a series of payment transactions .
Le 7 septembre 1974, à Lusaka, est signé un accord de cessez le feu et fixé un calendrier, prévoyant un gouvernement provisoire, l'indépendance du Mozambique et des élections pluralistes.	The result was an agreement, signed in Lusaka on September 7, 1974, which agreed to transfer full power to Frelimo with the date for independence set for June 25, 1975.
Le 7 janvier 1958, le Conseil de ministres a déclaré d'un commun accord que le règlement prévoyant la répartition des institutions communautaires entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg serait provisoire.	On 7 January 1958 there was agreement in the Council of Ministers that the distribution of the Community institutions between Brussels, Luxembourg and Strasbourg was only a temporary arrangement.
Par conséquent, en août 2002, les propriétaires ont signé avec P O PC un accord prévoyant que celle ci louerait les paquebots pendant trois ans et les rachèterait ensuite.	Consequently, in August 2002 the owners signed an agreement with P O PC whereby the latter would rent the ships for three years and then buy them.
disposition prévoyant le réexamen des règlements	a requirement that the Regulations should be regularly reviewed
d) De la conclusion entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement du Myanmar d'un accord prévoyant la création d'un mécanisme permettant aux victimes du travail forcé de demander réparation	(d) The conclusion between the International Labour Organization and the Government of Myanmar of an understanding designed to provide a mechanism to enable victims of forced labour to seek redress
Elle a néanmoins réglé le différend avec le requérant en concluant avec lui un accord prévoyant le versement d apos une certaine somme d apos argent sans reconnaître sa responsabilité.	Nevertheless, the Reserve Bank settled the dispute with the applicant by agreement, which involved the payment of a sum of money without admission of liability.
Je veux parler, bien évidemment, d'un accord sur la constitution d'un nouveau chapitre 4, prévoyant une réduction de 10 décibels par rapport aux émissions maximales autorisées dans les chapitres antérieurs.	I am, of course, talking about the constitution of the new Chapter 4, with a reduction of 10 decibels on the maximum emissions authorised in previous chapters.
Dans le cadre d'un accord prévoyant une rémunération fixe, comme dans le cas de la BayernLB, il n'existe plus de risque lié aux projections, d'où un rendement habituellement moins élevé.	Setting a fixed remuneration, as in the case of BayernLB, removed forecasting risks and the return was therefore generally lower.
Voilà pourquoi l'Union européenne devrait plaider pour un accord définitif et immédiat prévoyant des frontières sûres, internationalement reconnues et, le cas échéant, protégées pendant une période transitoire par une force internationale.	This is why the European Union should speak out in support of an immediate and definitive agreement to establish secure and internationally recognised borders. These would be protected if necessary by an international force for an interim period.
Contrat prévoyant la livraison en décembre 1992.	Contracted for delivery in December 1992.
prévoyant des mesures appropriées à une situation	Appropriate Measures to be Taken in the Event of
Le Suriname signera avec le Gouvernement des États Unis d apos Amérique un accord prévoyant des dispositions financières et autres modalités relatives au séjour temporaire des réfugiés haïtiens sur le territoire surinamais.	Suriname will sign an agreement with the Government of the United States of America in which provisions will be made for the financial arrangements and other modalities regarding the temporary stay of the Haitian refugees on Surinamese territory.
2.1 Le protocole de Kyoto, accord international signé en 2007 et prévoyant une réduction différenciée, selon les pays, des émissions de gaz à effet de serre, est entré en vigueur en 2005.	2.1 The Kyoto protocol, the 1997 agreement between nations to mandate country by country reductions in greenhouse gas emissions, came into force in 2005.
Le 13 mai 1984, la France et l'Allemagne ont conclu un accord sur la suppression progressive des contrôles à la frontière franco allemande, prévoyant notamment le rapprochement des dispositions relatives au visa.	On 13 May 1984, France and Germany concluded an agreement on the gradual abolition of controls at the Franco German border, which also included provisions for a harmonization of visa regulations.
les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question	voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question

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