Translation of "agreement that" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
It is important to remind people that an agreement is an agreement (is an agreement). | C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne. |
and that the agreement | et que l'accord |
That requires an agreement. | (Le Parlement adopte la résolution) |
On that there is agreement. | Sur ce point, il y a consensus. |
It pre dates that agreement. | Il précède l'accord mentionné. |
That was not the agreement. | C' est ainsi que les choses sont prévues. |
Have you got that agreement? | Tu as la lettre ? |
EFTA States that are parties to the EEA Agreement, in accordance with the provisions of that Agreement | aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord |
Protocol 3 of that Agreement defines South Africa's qualified status under the Agreement. | Son protocole no 3 définit le statut conditionnel de l Afrique du Sud prévu par l accord. |
One hopes that the Paris agreement changes that. | Il faut espérer que l'accord de Paris changera cela. |
In that we are in agreement. | En deuxième lieu, la promotion et l'aide aux PME. |
That agreement regrettably is still outstanding. | Or, aucun accord n'a été conclu. |
ensures that this Agreement operates properly | La partie qui recourt à la suspension ou à d'autres mesures lève celles ci dès que les circonstances le justifient. |
I have already stated that the Linas Marcoussis Agreement was not a good agreement. | J'ai noté que l'Accord de Marcoussis était un mauvais accord. |
(c) the EFTA States that are party to the EEA Agreement, in accordance with the provisions of that Agreement | (c) les États membres de l AELE qui sont parties à l accord sur l EEE, conformément aux dispositions dudit accord |
(i) the EFTA States that are party to the EEA Agreement, in accordance with the provisions of that Agreement | (i) les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord |
(i) the EFTA States that are party to the EEA Agreement, in accordance with the provisions of that Agreement | Les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord. |
I believe that we can reach agreement on that. | Je pense que nous pourrions nous en accommoder. |
They can only do it by agreement and by sitting down to reach that agreement. | Ils peuvent uniquement le faire par le compromis et en s'asseyent autour d'une table pour parvenir à un accord. |
They noted that under export agreement No. | se dont déclarés surpris par cette nouvelle. |
That does not tally with the agreement. | Cela n'est pas conforme à l'accord qui était intervenu. |
We are fully in agreement with that. | Nous sommes absolument tous d' accord sur ce point. |
On that we are in complete agreement. | Nous sommes entièrement d'accord à ce sujet. |
That fisheries agreement has now finally collapsed. | Or, cet accord a définitivement fait naufrage. |
We are in absolute agreement on that. | Nous sommes absolument unanimes sur ce point. |
We are in agreement on that point. | Nous sommes d accord sur ce point. |
This Memorandum of Understanding complements that Agreement. | Le présent mémorandum complète cet accord. |
This Memorandum of Understanding complements that Agreement. | Le présent mémorandum d'entente complète cet accord. |
We have repeatedly said ourselves that no agreement is better than a bad agreement, but that does not mean that we should make our own political wish list the yardstick of a sound agreement. | Nous avons, en ce qui nous concerne, toujours dit qu'il valait mieux ne pas avoir d'accord du tout qu'un mauvais accord, mais cela ne veut pas dire que nous devons juger de la qualité d'un accord à l'aune de notre propre petite liste de souhaits politiques. |
b ) the account agreement between the account holder and that intermediary is the relevant account agreement | b ) la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire constitue la convention pertinente |
15. Urges parties to the Compliance Agreement to exchange information in the implementation of that Agreement | 15. Prie instamment les parties à l'Accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'échanger des informations sur l'application de cet instrument |
22. Urges parties to the Compliance Agreement to exchange information in the implementation of that Agreement | 22. Prie instamment les parties à l'Accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'échanger des informations dans le cadre de l'application de cet instrument |
We were told yesterday that the Louvre Agreement was under threat the Louvre Agreement and others. | On nous a dit hier que l'accord du Louvre était menacé l'ac cord du Louvre et les autres. |
Parties shall mean, after entry into force of this Agreement, the signatories to this Agreement that have provided notification pursuant to Article 17(C) of this Agreement, and any and all states that have acceded to this Agreement pursuant to Article 13(B) of this Agreement | parties , à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les signataires du présent accord qui ont transmis une notification conformément à l'article 17, point C, du présent accord, et tout État ayant adhéré au présent accord conformément à l'article 13, point B, du présent accord |
That Agreement was reinforced through the conclusion of a Fisheries Partnership Agreement between the Parties in 2006 which is still in force and implemented through the appropriate Protocol to that Agreement, | CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995, |
(c) the EFTA countries party to the EEA Agreement, in accordance with the provisions of that Agreement. | (c) les pays de l AELE parties à l accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord. |
An applicant who is a party to a framework agreement shall apply in accordance with that agreement. | Un candidat qui est partie à un accord cadre introduit sa demande conformément aux dispositions de cet accord. |
That is why we can only accept a cooperation agreement on the model of an Asean agreement. | Un accord de libre échange qui ferait tomber entièrement les droits de douane communautaires encouragerait proprement les pays du Golfe à se doter d'un surcroît de capacités d'exportation qui se repéreraient sur les besoins de l'Europe occiden tale. |
The Stability and Growth Pact is an agreement, an agreement that we must hold one another to. | Le pacte de stabilité et de croissance est un engagement, une promesse que nous devons tenir. |
mutual agreement of the Parties at any stage of the procedure, on the date of that agreement | les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés |
Article 20(4) thereof stipulates that this Agreement may be amended by written agreement between the Parties. | Cet accord vient à échéance le 14 octobre 2016. |
Each Partnership Agreement shall specify an agreed schedule for implementing the commitments entered into by that Agreement. | Chaque accord de partenariat précise le calendrier arrêté pour la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet accord. |
), in accordance with Article 128 of that Agreement. | ), conformément à son article 128. |
That created the basis for a lasting agreement. | Ces concessions bilatérales constituent la base d un accord durable. |
Today, that means a transatlantic free trade agreement. | Aujourd hui, cela passe par un accord de libre échange transatlantique. |
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