Afin de faciliter l accès des ressortissants de l Union européenne et des citoyens du Kosovo aux activités professionnelles réglementées et leur exercice au Kosovo et dans l Union européenne, respectivement, le CSA examine, dans les deux ans suivant l entrée en vigueur du présent accord, les dispositions qu il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.

les parties s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons

La participation au SEQE est obligatoire pour les installations exerçant les activités et émettant les gaz à effet de serre (GES) énumérés ci dessous.

À cet effet, elle conclut une convention de financement avec le gouvernement de la RDC.

à la fin de l article 2, paragraphe 2, les termes marché commun sont remplacés par fonctionnement de l'accord EEE

à la fin de l article 2, paragraphe 3, les termes marché commun sont remplacés par fonctionnement de l'accord EEE

à la fin de l article 2, paragraphe 4, les termes marché commun sont remplacés par fonctionnement de l'accord EEE

Cet accord prendra fin en 2011.

Fait à

A cette fin, elle tâche d apos élucider les questions contestées et d apos amener les parties à un accord.

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

À l expiration de chaque protocole financier de l accord, les crédits engagés mais non encore payés sont reportés automatiquement au protocole financier suivant de l accord.

Les parties conviennent de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, conformément aux dispositions des accords internationaux auxquels elles sont parties.

Notre accord se terminera dans les trois mois.

Le comité mixte définit les conditions et les modalités non précisées dans le présent accord.

Le Kosovo fournit également à ses citoyens les documents d identité appropriés et leur accorde les facilités administratives nécessaires à cet effet.

Les parties conviennent d examiner les possibilités d entamer des négociations en vue de conclure un accord sur les procédures spécifiques régissant la réadmission des personnes visées aux points a) et b) du premier alinéa.

La responsabilité financière de l'organisme de recherche prend fin au plus tard six mois après la fin de la convention d'accueil.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe A de la présente décision.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe B de la présente décision.

Le Kosovo examine les possibilités de conclure des accords de réadmission, si les circonstances objectives le permettent, avec les pays participant au processus de stabilisation et d association et s engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de ces accords.

3. La Commission sera constituée dans les 60 jours suivant la signature du présent Accord. Le Gouvernement guatémaltèque prendra le décret voulu à cet effet.

À cet effet, elle conclut un accord de financement avec la CEDEAO concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide non remboursable.

À cette fin, elles doivent

Les crédits engagés mais non encore payés à l expiration de l accord sont reportés mais uniquement pendant la période de transition entre cet accord et le suivant ou, le cas échéant, la période de liquidation de douze mois.

À l expiration de chaque protocole financier de l accord, les crédits engagés mais non encore payés sont reportés automatiquement au protocole financier suivant de l accord.

Le CSA procède de manière similaire avant la fin de la dixième année suivant l entrée en vigueur du présent accord.

Le Kosovo prend les mesures nécessaires pour s aligner progressivement sur la législation horizontale et sectorielle de l Union européenne en matière de sécurité des produits et pour amener l infrastructure qualité, telles que les procédures de normalisation, de métrologie, d accréditation et d évaluation de la conformité, au niveau des normes européennes.

convenir avec le Liechtenstein, d'ici fin 2011, d'un accord de lutte contre la fraude

L'accord doit être maintenu jusqu'au bout.

À cette fin, la Commission conclut avec la Mission de l OSCE en Géorgie une convention de financement concernant l utilisation de la contribution de l Union européenne, laquelle prend la forme d une aide non remboursable.

ACTION REQUISE proposition de la Commission avant fin 2011 approbation par le Conseil et le Parlement européen avant fin juin 2012.

de surveiller et d'assurer la mise en œuvre et l'application adéquate de l'accord.

Sont indiqués dans l'accord bilatéral

à toutes les générations de matière nucléaire produites par irradiation neutronique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne soit considérée comme entrant dans le champ d application du présent accord que proportionnellement à la quantité de matière nucléaire relevant du présent accord et qui, utilisée pour sa production, contribue à ladite production

De conserverie Au dessus de l'engagement d'accès

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d arbitrage

À cette fin, l'Agence

La première période commence à la date de la première réunion du comité APE prévue par l'accord et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

Héparine et ses sels

si elle estime que l'autre partie ne respecte pas, en tout ou en partie, les obligations prévues à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 4 et 5, et à l'article 18, paragraphe 2

Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

Nous sommes tombés d'accord à la fin de la réunion.

Bien entendu, l'Accord ne met pas fin à tout.