soit dès l accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle

soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle

Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur peut participer à cette réunion d'information.

L'autorité de l'Union et la délégation sont tenues informées du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

La communication déclenche une procédure de conciliation et de règlement amiable du différend (articles 11 à 13).

Les bases de solution proposées sont à considérer comme de simples recommandations, soumises à l apos examen des parties pour faciliter un règlement amiable du différend.

Les bases de solution proposées sont à considérer comme de simples recommandations, soumises à l apos examen des parties pour faciliter un règlement amiable du différend.

de servir de forum pour le règlement à l amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation ou l application de l accord

de décider, le cas échéant, de réviser les dispositions techniques du présent accord et de son annexe

les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union.

servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord.

servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.

Le règlement extrajudiciaire ou amiable des affaires de viol par le Conseil des sages de Bashingantahe ou les autorités administratives est la règle.

Il faut parvenir à une solution de conciliation, et il est possible d'ajouter encore des critères permettant de concrétiser effectivement ces solutions.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.

La commission, agissant en toute indépendance et impartialité, s apos efforce d apos amener les parties à un règlement amiable du différend.

La commission, agissant avec indépendance et impartialité, s apos efforce d apos aider les parties à parvenir à un règlement amiable du différend.

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation marocaine en matière de pêche.

The Amicable Dispute Settlement Scheme brought to the Attention of States by the United Nations General Assembly in 1989 A Critical Commentary

Les recommandations présentées seront soumises à l apos examen des parties en vue de faciliter un règlement amiable du différend.

En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l amiable du différend qui les oppose.

Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose.

La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende appliquée est fixé conformément aux lois écrites des Seychelles.

La caution bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement

En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une solution à l amiable au différend qui les oppose.

En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l amiable du différend qui les oppose.

En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.

En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l amiable du différend qui les oppose.

En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose.

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier 2015.

Application provisoire

Un certain nombre d actes législatifs de l Union relatifs à des secteurs spécifiques comprennent des dispositions sur le REL6, et la directive sur la médiation7 encourage le règlement à l amiable des litiges, dont les litiges de consommation.

La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la caution légale a été payée.

À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal de la fonction publique peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.

a) Rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes ou, le cas échéant, en ayant recours à la confidentialité

a) Rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité

a) Rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes, ou le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité

Compte tenu du rôle précieux qu'elle jouait dans ce domaine, la CNUCED pourrait étudier les moyens de renforcer des clauses d'arrangement amiable dans les accords internationaux d'investissement.

Article 11

En cas d' empêchement du président , celui ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement de procédure . L' ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n' a qu' un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal .

La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée.

Et si une femme craint de son mari abandon ou indifférence, alors ce n'est pas un péché pour les deux s'ils se réconcilient par un compromis quelconque, et la réconciliation est meilleure, puisque les âmes sont portées à la ladrerie.