3.4 Règlement à l'amiable	3.4 Out of court settlements
À l'amiable !	Look at him staring' as though I was dirt!
Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.	If such an amicable settlement is not possible, the legal proceedings shall take their course.
Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.	Information exchange procedure in the event of arrest and or detention
Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.	Any infringement committed in the Greenlandic fishing zone by an EU fishing vessel holding a fishing authorisation in accordance with the provisions of this Annex shall be mentioned in an inspection report.
Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.	This procedure shall be completed no later than three (3) working days after the arrest and or detention, in conformity with the national legislation of the Cook Islands.
En cas de règlement à l'amiable, le règlement est déterminé conformément aux procédures prévues par la législation de l'Union européenne.	The EU authorities shall immediately inform the Seychelles of the arrest and or detention of any Seychelles vessel operating under this Agreement and shall transmit a copy of the inspection report, detailing the circumstances and reasons of the arrest and or detention within 48 hours.
En l'absence de règlement à l'amiable, le Médiateur se borne à rédiger un rapport et des recommandations.	If a friendly settlement cannot be reached, the Ombudsman is limited to making reports and recommendations.
Tu transiges à l'amiable ?	Now how about it, will you settle out of court?
Ils divorcent à l'amiable le .	In the track D.S.
Ça s'est réglé à l'amiable.	It has been settled out of court.
Pour tout résoudre à l'amiable ?	Friendly? Huh!
Faisons un accord à l'amiable.	Well, I want to settle the matter with you amicably.
En cas de règlement à l'amiable, le montant à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale des Îles Cook.	An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende appliquée est fixé conformément aux lois écrites des Seychelles.	In the event of an amicable settlement, the amount of the fine shall be determined in accordance with the written laws of Seychelles.
servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.	It may also adopt amendments to the Protocol, Annex and Appendices.
servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.	acting as a forum for the amicable settlement of any disputes regarding the interpretation or application of the Agreement.
En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale du Groenland.	This notification shall provide the reasons for the detention and shall be accompanied by documentary evidence of the infringement.
Enfin, venons en à la méthode législative. Le règlement extrajudiciaire des litiges et le Réseau EJE sont des exemples de justice douce ou de règlement à l'amiable.	Lastly, let us turn to the legislative method, ADR and the EEJ Net, are examples of soft law or co regulation.
de servir d'enceinte pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord	monitoring the performance, interpretation and application of this Agreement
servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord.	acting as a forum for the amicable settlement of any disputes regarding the interpretation or application of this Agreement.
Un vrai délit, que j'accepte à l'amiable.	A crime, a great crime, yet I accept it amiably.
Ce fâcheux malentendu doit être réglé à l'amiable...	We must resolve this sad misunderstanding peacefully...
Hoglan quitte le groupe à l'amiable en janvier 2007.	Hoglan left the band on amiable terms in January 2007.
Tout désaccord ou différend doit être réglé à l'amiable.	Any disagreement or dispute should be settled amicably.
L'adolescent a refusé un règlement à l'amiable, car il pensait que s'il laissait les fonctionnaires corrompus échapper à leurs responsabilités, ils continueraient à escroquer le public.	He refused to settle privately, because he believed that if he let corrupt government officials off the hook, they'll keep scamming the public.
La législation britannique est basée sur un accord à l'amiable et je n'ai cessé de répéter que, selon moi, des accords à l'amiable ont eu d'excellents résultats.	What is at issue is nothing more or less than encouraging the physical and spiritual development of the peoples we represent.
Je suis heureux que cette affaire se soit réglée à l'amiable.	I am glad that the matter was settled amicably.
Issue des plaintes admissibles Règlement à l'amiable' Cas de mauvaise administration établi Recommandations adressées aux institutions ou organes de la Communauté Rapport adressé au Parlement européen	Outcomes of admissible complaints amicable solution' established case of maladministration recommendations sent to Community institutions or bodies report sent to European Parliament
En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.	In the event of suspension of implementation, the Parties shall continue to consult with a view to finding an amicable settlement to their dispute.
En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.	in case of non compliance with the International Labour Organisation Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work as provided in Article 3 of this Agreement and point 3 of Chapter I of the Annex.
En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.	The Parties shall undertake to develop a framework to enhance cooperation in the field of ocean economy.
Des problèmes concernant les terres surviennent mais ils sont réglés à l'amiable.	Land issues did arise but they were settled amicably.
Dans d'autres cas, le Médiateur essaie de trouver une solution à l'amiable.	In other cases, the Ombudsman tries to find a friendly solution.
Mais dans l'ensemble, elles peu vent être résolues à l'amiable et efficacement.	What they had in mind was a People's Europe, the unification of the peoples.
Dans la mesure du possible, un différend devrait être réglé à l'amiable.	Section D
(L'affaire fut réglée à l'amiable l'an dernier par le paiement de royalties à Amazon.com.)	(The case was settled out of court last year, with royalties paid to Amazon.com.)
La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée.	The vessel shall be released and its master discharged once the obligations arising under the amicable settlement have been fulfilled and the legal proceedings have been completed.
Notant que des recours devant les tribunaux tendent à coûter cher, il demande s'il existe un système d'aide juridique et des mécanismes de règlement à l'amiable et s'ils sont utilisés.	Noting that remedies through the courts tended to be expensive, he asked whether a legal aid system existed and whether out of court dispute settlement procedures existed and were used.
Le 17 juin 2002, AudioGalaxy obtient un accord à l'amiable avec la RIAA.	A month later on June 17, 2002, Audiogalaxy reached an out of court settlement with the RIAA.
En 1999 2000, 68 des 1 700 plaintes ont été réglées à l'amiable.	In 1999 2000, 68 per cent of 1,700 complaints made were resolved at voluntary mediation with the parties' input.
Je suppose qu'un accord à l'amiable serait réinstauré, ou alors rien du tout.	This was one of the first occasions on which there was a second reading in the European Parliament and the European Parliament approved two amendments by 260 votes.
Trouvons un accord à l'amiable sur l'avenir de l'Europe laissez les citoyens s'exprimer !	Let us have a peaceful and competitive debate concerning Europe' s future, and let the people give their answer.
Les enquêtes SLiivant le premier avis qu'émet l'institution ou l'organe concerné sont néanmoins menées en privé de façon à garantir un maximum de coopération et à favoriser l'émergence d'un règlement à l'amiable.	Inquiries following the first opinion from an institu tion or body are carried out in private, however, so as to ensure full cooperation and promote the possibility of a friendly solution.
La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la caution légale a été payée.	In the event of an amicable settlement, the amount to be paid shall be determined by referring to the national legislation of the Cook Islands.

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