Translation of "assignment of assets" to French language:

Dictionary English-French

Assets - translation :

Les atouts

Assignment - translation :

Affectation

Assignment of assets - translation :

Cession d'actifs

Keywords : Actifs Atouts Avoirs Biens Fonds Affectation Tâche Poste Spéciale Mission

Examples (External sources, not reviewed)

or the assignment of all or a substantial part of the participant 's assets	or the assignment of all or a substantial part of the participant 's assets
or ( j ) the assignment of all or a substantial part of the entity 's assets .'	ou j ) la cession de l' ensemble ou d' une partie importante des actifs de l' entité .
or ( j ) the assignment of all or a substantial part of the participant 's assets	or ( j ) the assignment of all or a substantial part of the participant 's assets
or ( j ) the assignment of all or a substantial part of the entity 's assets .	ou j ) la cession de l' ensemble ou d' une partie importante des actifs de l' entité .
Official Journal of the European Union the assignment of all or a substantial part of the participant 's assets ,	Journal officiel de l' Union européenne
Effectiveness of an assignment made despite an anti assignment clause	Efficacité d'une cession faite en dépit d'une clause d'incessibilité
Assignment of receivables	Cession de créances
Effects of assignment	Effets de la cession
Assignment of variables	Affectations des variables
Assignment of custody	Attribution de la garde
These assets can be used through the CCBM using a transfer , assignment , pledge or floating charges on behalf of and in the name of the HCB .	Ces actifs peuvent être utilisés dans le cadre du MBCC par le biais d' un transfert , d' une cession , d' un nantissement ou d' un nantissement flottant pour le compte et au nom de la BCR .
of assignment, 1992 . 15	nationalité et par pays d apos affectation, 1992 13
3. Assignment of claims	3. Cession de créances
E. Assignment of counsel	E. Commission d apos office de conseils
Method of assignment of cases	Method of assignment of cases
Assignment level	Niveau d' affectation
Assignment Operators	Les opérateurs d 'assignation
assignment operators	opérateurs d 'assignation
Assignment included	A ce titre, était chargé
Profiles assignment	Affectation des profils
Profile Assignment	Affectation des profils
Assignment Missing	Assignation manquante
Auto assignment	Affectation
Assignment level	Niveau d affectation
By country of assignment Female	Par pays ou région d apos affectation
Assignment of resident internal auditors.	Affectation à titre permanent de vérificateurs internes des comptes.
Assignment of radio equipment classes	La Suisse ou les États membres informent immédiatement la Commission européenne et les autres autorités nationales de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elles disposent en ce qui concerne la non conformité de l'équipement concerné.
if applicable , a deed of assignment ( cessieakte ) , together with the debtor 's recognition ( erkenning ) of the assignment	le cas échéant , un acte de cession ( cessieakte ) , accompagné de la reconnaissance de la cession ( erkenning ) par le débiteur
Form of a contract of assignment	Forme du contrat de cession
Tagging, Keyword assignment	La fenêtre principale de l'éditeur d' images
Overwrite default assignment	Écraser l'assignation par défaut
Initial Treatment Assignment	traitement initial
Initial Treatment Assignment	traitement initial Ziconotide (n 169)b
That's your assignment.	C'est votre mission.
(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.	b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.
Proof of time of contract of assignment	Preuve de la date du contrat de cession
AND BY COUNTRY OF ASSIGNMENT, 1992	et par pays d apos affectation, 1992
This assignment is, of course, arbitrary.	Ceci est bien sûr arbitraire.
(s) Subsequent assignment means an assignment by the initial or any other assignee.	s) Le terme cession subséquente désigne une cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire.
And your assignment is to spend your life discovering what your assignment is.	Et votre mission est de passer votre vie à découvrir ce qu'est votre mission.
In the case of a subsequent assignment, the person that makes that assignment is the assignor and the person to which that assignment is made is the assignee.	Dans une cession subséquente, la personne qui effectue la cession est le cédant et la personne à qui la cession est effectuée est le cessionnaire.
Consequently , all Eurosystem liquidity providing operations are based on underlying assets provided by the counterparties either in the form of the transfer of ownership of assets ( in the case of outright transactions or repurchase agreements ) or in the form of a pledge , an assignment or a charge granted over relevant assets ( in the case of collateralised loans ) ( 1 ) .	En conséquence , toutes les opérations de fourniture de liquidité de l' Eurosystème sont fondées sur des livraisons d' actifs mobilisables par les contreparties , soit sous la forme d' une cession en propriété ( dans le cas d' opérations ferme ou de pensions ) , soit sous la forme d' un nantissement , d' une cession ou d' une sûreté constitués sur les actifs concernés ( dans le cas de prêts garantis ) ( 1 ) .
Conse quently , all Eurosystem liquidity providing operations are based on underlying assets provided by the counterparties either in the form of the transfer of ownership of assets ( in the case of outright transactions or repurchase agreements ) or in the form of a pledge , an assignment or a charge granted over relevant assets ( in the case of collateralised loans ) ( 1 ) .	En conséquence , toutes les opérations de fourniture de liquidité de l' Eurosys tème sont fondées sur des livraisons d' actifs mobilisables par les contre parties , soit sous la forme d' une cession en propriété ( dans le cas d' opé rations ferme ou de pensions ) , soit sous la forme d' un nantissement , d' une cession ou d' une sûreté constitués sur les actifs concernés ( dans le cas de prêts garantis ) ( 1 ) .
Consequently , all Eurosystem liquidity providing operations are based on underlying assets provided by the counterparties either in the form of the transfer of ownership of assets ( in the case of outright transactions or repurchase agreements ) or in the form of a pledge , an assignment or a charge granted over relevant assets ( in the case of collateralised loans ) .	En conséquence , toutes les opérations de fourniture de liquidité de l' Eurosystème sont fondées sur des livraisons d' actifs mobilisables par les contreparties , soit sous la forme d' une cession en propriété ( dans le cas d' opérations fermes ou de pensions ) , soit sous la forme d' un nantissement , d' une cession ou d' une sûreté constitués sur les actifs concernés ( dans le cas de prêts garantis ) 1 .
(47) In order to secure the management of assets whilst also yielding financial remuneration, it is necessary to have the amounts provisionally cashed, such as competitions fines which are being contested, invested in financial assets, and to determine the assignment of the return on them.	Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l affectation des retours sur investissement ainsi générés.

Afficher cette page en français