REMARQUES GÉNÉRALES SUR LA CESSION D'ACTIFS	GENERAL OBSERVATIONS ON THE TRANSFER
Cette décision ne prévoit aucune cession d'actifs.	It did not bring about a transfer of assets.
(d) la cession d'actifs ou de branches d'activité.	(d) the sale of assets or of business lines.
Mesure F cession d'actifs pour soutenir le financement de la restructuration	Measure F asset disposals to help finance restructuring
mesure F cession d'actifs pour soutenir le financement de la restructuration,	Measure F asset disposals to help finance the restructuring s
BT relève notamment l'absence de cession d'actifs de valeur ou stratégiques.	Bouygues Telecom notes among other things the lack of any disposal of valuable or strategic assets.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à WestLB.	The Commission first examined the transfer of assets to WestLB.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à WestLB.	The Commission investigated first the transfer of shares to WestLB.
Concrètement, il en résulte pour la BayernLB un taux d'intérêt de base sans risque de 7,5 au moment de la cession d'actifs du 31 décembre 1994 et de 6,1 au moment de la cession d'actifs du 31 décembre 1995.	In practical terms, this resulted for BayernLB in a risk free basic interest rate of 7,5 on 31 December 1994 and 6,1 on 31 December 1995 (the dates when the transfers took place).
Le groupe BNFL contribuerait à plus de 88 des obligations par la cession d'actifs à la NDA.	The BNFL group would contribute to over 88 of the liabilities through assets transferred to the NDA.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à WestLB, tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques.	The Commission first examined the transfer of assets to WestLB but announced that it would review the transfers to the other banks in the light of the findings in that case.
Les contreparties peuvent prendre des formes différentes, telles qu'une cession d'actifs, ou de filiales ou la fermeture de capacités.	Compensatory measures can take different forms, such as a hive off of assets or subsidiaries or the closure of capacity.
La cession d'actifs a permis au Land d'optimiser l'utilisation du capital affecté à l'aide à la construction de logements.	By means of the transfer the Land has optimised the use of funds earmarked for housing promotion.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à la WestLB, en faisant savoir qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques.	The Commission first examined the transfer of assets to Westdeutsche Landesbank ( WestLB ) but announced that it would review the transfers to the other banks in the light of the findings in that case .
De plus, une cession d'actifs stratégiques aurait été contraire aux intérêts de FT et de ses actionnaires à moyen long terme.	Moreover, a disposal of strategic assets would not have been in the interests of France Télécom and its shareholders in the medium to long term.
La Commission a également reçu la version définitive de l'accord sur la cession d'actifs à la BayernLB le 24 septembre 2004.	The definitive version of the understanding on the transfer of the special purpose assets to BayernLB reached the Commission on 24 September 2004.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à la Westdeutsche Landesbank (ci après dénommée WestLB ), en précisant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques.	The Commission first examined the transfer of assets to Westdeutsche Landesbank ( WestLB ), but announced that it would review the transfers to the other banks in the light of the findings in that case.
La proposition des parties consiste en une combinaison de mesures visant à garantir l'entrée de concurrents, tout en évitant la cession d'actifs de production.	The parties proposal consists in a combination of measures aimed at ensuring the entry of competitors while, at the same time, avoiding to divest generation assets.
La Commission avait déjà engagé une procédure en juillet 2002 dans le cadre d'une autre cession d'actifs analogue en faveur de la Landesbank Berlin.	It had already opened an investigation into a further similar transfer of assets by the Land of Berlin to Landesbank Berlin back in July 2002.
La Commission avait déjà engagé une procédure en juillet 2002 dans le cadre d'une autre cession d'actifs analogue en faveur de la Landesbank Berlin.	It had already opened an investigation into the transfer of Wohnungsbaukreditanstalt to Landesbank Berlin back in July 2002.
Il lui a en outre été demandé d'identifier les banques régionales ayant bénéficié d'une telle cession d'actifs et de bien vouloir indiquer les raisons justifiant ces opérations.	It asked which Landesbanks had benefited from a transfer of promotion related assets and for information on the reasons for those transactions.
Parallèlement, excepté dans le cas de la Helaba, les autres affaires de cession d'actifs à des banques régionales ont également fait l'objet d'accords correspondants transmis à la Commission.	Similar understandings relating to asset transfers to Landesbanks were also communicated to the Commission in the other cases, with the exception of Landesbank Hessen Thüringen.
Le Comité consultatif recommande d'approuver les propositions formulées par le Secrétaire général dans le document A 59 759, qui porte sur la cession d'actifs de la MINUSIL au Gouvernement sierra léonais.	The Advisory Committee recommended acceptance of the Secretary General's proposals contained in document A 59 759 concerning the donation of UNAMSIL assets to the Government of Sierra Leone.
Au vu de ce qui précède, la Commission considère, au bénéfice de LSH, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration au titre de l'importance du volume de la cession d'actifs.	Accordingly, it is not imposing a premium linked to the volume of the asset transfer, something which works in LSH's favour.
Il est cependant manifeste que le but réel de la cession d'actifs était de donner à LSH une dotation en fonds propres compatible avec les nouvelles dispositions en matière de solvabilité.	However, it is clear that the actual purpose of the transfer was to provide LSH with the equity base needed to comply with the new solvency rules.
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à la WestLB, tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les cessions aux autres banques, notamment à la NordLB.	The Commission investigated first the transfer of assets to WestLB but announced that it would examine the transfers to the other Landesbanks, including NordLB, in the light of the findings in that case.
Parallèlement, et sauf dans l'affaire concernant la Landesbank Hessen Thüringen, des accords correspondants ont aussi été conclus dans les autres cas de cession d'actifs en faveur de banques régionales, et transmis à la Commission.	Similar understandings reached in the other cases involving transfers of assets to Landesbanks except Landesbank Hessen Thüringen were also submitted to the Commission.
Autres apports tacites d'actifs	Other silent partnership contributions
D autre part, il augmente la demande mondiale d'actifs, qui entraîne une inflation des prix d'actifs.	Second, it increases global asset demand, generating asset price inflation.
Cession	Conveyancing
apports d'actifs et échanges d'actions	and exchanges of shares concerning companies of different Member States
Parmi les sept mesures de restructuration, trois ne sont pas financées par des ressources publiques la mesure D (mesure de restructuration avec les créanciers importants), la mesure E (nouvelle stratégie commerciale) et la mesure F (cession d'actifs).	Among the seven restructuring measures, three Measure D (Significant creditors restructuring package), Measure E (the new trading strategy) and Measure F (Assets disposal) do not derive from public resources.
Par lettre du 31 mai 1994, le Bundesverband deutscher Banken a informé la direction générale IV, chargée de la concurrence, de la cession d'actifs en alléguant qu'elle entraînait des distorsions de concurrence au bénéfice de la WestLB.	By letter dated 31 May 1994, BdB informed Directorate General IV, responsible for competition, of the asset transfer, alleging a distortion of competition in favour of WestLB.
Transfert d'actifs d'une génération à l'autre.	Inter generational Transfer of Assets.
Pour quel total d'actifs à présent ?	So now, what are my total assets?
Scientifiques et ingénieurs par millier d'actifs	Scientists and engineers per 1 000 working population
Le plan de désendettement annoncé par les dirigeants et centré sur une cession d'actifs importante avait été jugé irréalisable par l'agence de notation Moody's, laquelle avait dégradé la note de l'Entreprise de deux crans le 24 juin 2002.	The debt reduction plan announced by the management and centred on a major assets sale had been judged unworkable by the Moody's rating agency, which had downgraded the Company's credit rating by two notches on 24 June 2002.
3. La notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.	3. Notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
En effet, la gestion d'actifs du secteur public pourrait être externalisée , avec des gestionnaires d'actifs privés concurrents à ce poste.	Indeed, public sector asset management could be outsourced, with private asset managers competing for the job.
Cession de créances	Assignment of receivables
Don d'actifs au Gouvernement du Timor Leste	Donation of assets to the Government of Timor Leste
Donc on a 1000 pièces d'or d'actifs.	So, assets are equal to 1,000 gold pieces.
FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS D'ACTIFS ET ECHANGES D'ACTIONS	APPLICABLE TO MERGERS, DIVISIONS, TRANSFERS OF ASSETS AND EXCHANGES OF SHARES
CZ non consolidé pour la gestion d'actifs.	DE If a foreign insurance company has established a branch in Germany, it may conclude insurance contracts in Germany relating to international transport only through the branch established in Germany.
SK non consolidé pour la gestion d'actifs.	FI The supply of insurance broker services is subject to a permanent place of business in the European Economic Area.

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