Translation of "be binding upon" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| Such adjustments shall be binding upon Parties. | Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques. |
| It is a promise binding upon your Lord that must be fulfilled. | C'est une promesse incombant à ton Seigneur. |
| The results of the arbitration procedure shall be binding upon the parties. | Au cas où le différend serait soumis à arbitrage, le tribunal arbitral serait constitué selon les modalités prévues dans l'annexe du présent Accord. |
| This is God s decree, binding upon you. | Prescription d'Allah sur vous! |
| The opinion of the Disciplinary Board shall not be binding upon the Director. | Le directeur n'est pas lié par l'avis du conseil de discipline. |
| That is a promise binding upon your Lord, and to be asked of Him. | C'est une promesse incombant à ton Seigneur. |
| A decision of the Regional Steering Committee shall be binding upon the Contracting Parties. | La représentation couvre les gouvernements, ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs et les autres organismes concernés, jugés compétents en fonction des questions examinées. |
| That is upon your Lord a binding promise. | C'est une promesse incombant à ton Seigneur. |
| The Declaration voted upon today is not binding. | La Déclaration mise aux voix aujourd'hui n'a pas force obligatoire. |
| The agreement is binding upon all the institutions. | Cet accord engage la responsabilité de toutes les institutions. |
| A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed . | La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu' elle désigne . |
| A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed . | La decision est obligatoire dans tous ses elements pour les destinataires qu' elle designe . |
| The record of the settlement so signed by the parties shall be binding upon them. | Le procès verbal de règlement ainsi signé lie les parties. |
| They shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Chaque décision est signée par le président du sous comité IG et authentifiée par les secrétaires du sous comité IG. |
| They shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration Commerce est informé des décisions, rapports et autres actions concertées du sous comité IG. |
| Though undemarcated, this line is binding upon both Parties. | Bien qu'il ne soit pas borné, ce tracé s'impose aux deux parties. |
| Any provisional decision or final decision of the arbitration court shall be binding upon the Parties. | Les Parties Contractantes se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | La plate forme de la société civile est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association dans sa configuration Commerce . |
| The decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement them. | Chaque décision, avis, recommandation ou rapport est signé(e) par le président du sous comité SPS et authentifié(e) par les secrétaires dudit sous comité. |
| The decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement them. | Chaque décision ou recommandation est signée par le président du sous comité douanier et authentifiée par les secrétaires de celui ci. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonctionnaire de l'Ukraine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération. |
| The decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement them. | Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous comité douanier. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. |
| The decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement them. | Chaque décision, avis, recommandation ou rapport est signé par le président du sous comité SPS et authentifié par les secrétaires du sous comité SPS. |
| The decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Le conseil de partenariat fixera en temps utile un calendrier spécifique de mise en œuvre du règlement (CE) no 714 2009. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Efficacité énergétique |
| The decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions, avis et recommandations du sous comité SPS. |
| The decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration Commerce est informé des décisions, avis, recommandations, rapports ou autres actions concertées du sous comité douanier. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them. | Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. |
| This is Allah's decree and it is binding upon you. | Prescription d'Allah sur vous! |
| The decisions of the Joint Committee shall be adopted by consensus and shall be binding upon the Contracting Parties. | Les décisions du comité mixte sont adoptées par consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes. |
| The Charter must be binding upon the Member States when applying or transposing provisions of Community law. | Les États membres devront respecter la Charte dans la mesure où ils appliquent ou transposent le droit de l'Union. |
| The certification by the executive director shall be binding upon the jurisdiction of the Republic of Albania. | L'attestation par le directeur exécutif revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d'Albanie. |
| The Declaration voted upon today is a non binding political statement. | La Déclaration adoptée aujourd'hui est une déclaration politique non contraignante. |
| These assurances, therefore, needed to be improved upon, both in terms of their binding character and their scope. | Ces garanties devaient par conséquent être améliorées en ce qui concernait leur portée et leur caractère contraignant. |
| Such decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement the decisions taken. | Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à veiller à ce que les personnes physiques et morales de l'autre partie aient accès, sans discrimination aucune et aux mêmes conditions que leurs propres personnes physiques et morales, à ses cours, tribunaux et instances administratives compétents, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et de propriété. |
| Those decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement the decisions taken. | Toute partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives visées aux paragraphes 1 et 2 en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression. |
| To call further upon States to accept such Views as binding would | Demander en outre aux Etats d apos accepter ces constatations comme ayant force obligatoire serait une autre mesure possible et souhaitable. |
| Decision 2004 512 EC is thus binding upon Denmark in international law. | La décision 2004 512 CE crée ainsi pour le Danemark une obligation de droit international. |
| A measure adopted under this paragraph shall be binding upon all Member States which took part in its adoption . | Les taux d' intérêt sont calculés sur la base d' obligations d' État à long terme ou de titres comparables , compte tenu des différences dans les définitions nationales . |
| A measure adopted under this paragraph shall be binding upon all Member States which took part in its adoption. | Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. |
| Curry budgetary procedure. But nothing which we do today must be considered binding upon our future freedom of action. | Néanmoins, rien de ce que nous faisons aujourd'hui ne doit être considéré comme une entrave à notre future liberté d'action. |
| Decisions of the EEA Joint Committee adopted after 30 June 2011 shall be binding upon the New Contracting Party. | Les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 30 juin 2011 sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante. |
| A directive shall be binding , as to the result to be achieved , upon each Member State to which it is addressed , but shall leave to the national authorities the choice of form and methods . A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed . | liège concassé , granulé ou pulvérisé Lin brut , roui , teillé , peigné , ou autrement traité , mais non filé |
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