À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit

L'Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.

Madame, Monsieur,

à la ligne tarifaire 84151090 machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés ( split system ) abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 à 2,5 .

(3) considérant qu un contingent tarifaire de base de 2.200.000 tonnes au taux réduit de 75 écus par tonne est consolidé à l O.

4.2 Les barrières tarifaires et non tarifaires

4.3 Les barrières tarifaires et non tarifaires

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Chili, syndicat Chine, répression christianisme, Roumanie Colombie Colombie, enlèvement politique Colombie, terrorisme Colombie, violence politique Conseil CE, convention européenne, droit de signature d'accord

En ce qui concerne le volume de 78000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné , positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, nonobstant le taux contingentaire consolidé de 98 EUR tonne, l'Union européenne applique de manière autonome

En ce qui concerne le volume de 78000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné , positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, nonobstant le taux contingentaire consolidé de 98 EUR tonne, l'Union européenne applique de manière autonome

En particulier , l' Union vise à réduire l' écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées .

Le paragraphe 2 n' est pas applicable aux pays et territoires qui , en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis , appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire .

territoire désigne le territoire auquel le présent accord s'applique conformément à l'article 1.3

Le fonctionnement des sections spécialisées s' exerce dans le cadre des compétences générales du Comité . Les sections spécialisées ne peuvent être consultées indépendamment du Comité .

Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.

Les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux devront céder.

D0115 légume fruit T0360 fruit, marché agricole, retrait du marché T2563 fruit, organisation commune de marché, prix agricole T2381 fruit, organisation commune de marché, revenu de l'exploitant

Concessions tarifaires octroyées dans le cadre de contingents tarifaires communautaires ou de quantités de référence

N du tarif douanier

LES PORTSMARITIMES

Régimes tarifaires

régimes tarifaires

Régimes tarifaires

Régimes tarifaires.

L'origine du produit final est déterminée conformément aux règles d'origine du présent protocole et à son article 30.

marchandises les matières et les produits

FR Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection.

Huîtres

l'échange de données de recherche, de renseignements et de résultats liés à l'élaboration de nouveaux règlements sur la sécurité des véhicules ou de normes connexes, et aux technologies de pointe en matière de réduction des émissions et de véhicules électriques

Prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée (dispositif d'immobilisation seulement)

Egyptin arabitasavallan puolesta

Droits de douane appliqués ( )

Et je suis déterminé à tomber

Par exemple, les gouverneurs des États du Maine et du Minnesota ont entrepris d'évaluer la compétitivité à l'échelon mondial de la filière bois de leur État et de recommander des mesures allant dans le sens d'une gestion durable des forêts.

i) Par l apos utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires et

Ce protocole adapte certains contingents qui limitent les concessions tarifaires.

Le présent chapitre s'applique à une mesure adoptée ou maintenue par une Partie sur son territoire 5 concernant

En 2004, la production et la consommation de papiers, de cartons et de pâtes de bois ont atteint en Europe des niveaux sans précédent sans revenir toutefois à leurs niveaux antérieurs en Amérique du Nord et dans la CEI.

Arabie Saoudite droits de l'homme, séquestration de personnes

Questions commerciales, accès aux marchés, questions tarifaires et non tarifaires, y compris les questions liées à l origine

contingent tarifaire.

CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

(1) Contingent tarifaire.