Translation of "breach the principle" to French language:

Dictionary English-French

Breach - translation :

Violation

Breach the principle - translation :

Violation du principe

Principle - translation :

Principe

Keywords : Brèche Coque Infraction Rupture Intrusion Principe Principes Question Base Question

Examples (External sources, not reviewed)

breach of the principle of non discrimination	violation du principe de non discrimination
Otherwise we should have an unacceptable breach of the principle of non discrimination.	Dans le cas contraire, nous assisterions à une violation inacceptable du principe de la non discrimination.
This principle is not new, but it has been more honoured in the breach than in practice.	Ce principe n apos a rien de nouveau mais il n apos a guère été appliqué.
The preceding paragraph also applies in principle to the breach of an obligation set by a rule of the organization.	Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.
This material incentive is in clear breach of the principle that organs should be distributed according to need only.	Cette incitation matérielle contrevient clairement au principe selon lequel un organe ne peut être attribué qu en fonction du besoin.
No other restructuring aid shall be granted in breach of the principle that such aid should be granted once only.	En tout état de cause, aucune autre aide à la restructuration ne sera octroyée en violation du principe de l aide unique.
Otherwise we think it will be in breach of the principle of Community preference laid down by the Treaty of Rome.	Premièrement, nous nous prononcerons en faveur de la mise en place d'un nouveau régime d'inter
Criminal Laws in BiH state the breach of the principle of equality as one of the criminal activities directed against human rights.	En vertu du droit pénal de la Bosnie Herzégovine, le non respect du principe de l'égalité est considéré comme une violation des droits de l'homme.
In Germany, many consider the EFSF a breach of the fundamental principle that EU governments cannot be bailed out by their partners.	En Allemagne, beaucoup pensent que le FESF est une brèche dans le principe fondamental selon lequel les gouvernements européens ne peuvent pas être renfloués par leurs partenaires.
quot From this standpoint article 9 of the Work in Bakeries Act does not constitute a breach of the principle of equality.	L apos article 9 de la loi sur les travailleurs de boulangerie n apos est pas, sous cet angle, une violation du principe d apos égalité.
This open breach of the founding principle of our European Union, namely unconditional respect for fundamental rights, must not create a precedent.	Cette brèche ouverte dans ce qui constitue le fondement de notre Union européenne, à savoir le respect inconditionnel des droits fondamentaux, ne doit pas créer un précédent.
Finally, where a breach of the principle occurs in relation to termination of employment, the termination or dismissal may be challenged in the courts.	En cas de violation de l apos égalité de traitement concernant la cessation d apos emploi, le licenciement ou le renvoi peut être contesté en justice.
It is a sound democratic principle that a Danish court should decide whether there has been any breach of Danish law.	C'est un principe démocratique sain un tribunal danois doit décider si la loi danoise a été transgressée.
A breach of the principle of equality of treatment with regard to voluntarily awarded social benefits entitles the employee concerned to receive that benefit.	La violation du principe de l apos égalité de traitement en ce qui concerne les prestations sociales librement consenties crée un droit du salarié à la prestation sociale en question.
Once the principle is agreed, however, the European Council could authorize the ECB to step into the breach, indemnifying it from solvency risks in advance.	Cependant, une fois le principe arrêté, le Conseil européen pourrait autoriser la BCE à suppléer aux interventions du fonds, le protégeant d'avance des risques d'insolvabilité.
The non recognition of Muslim holy sites and places of worship was, inter alia, a breach of the Law and violated the principle of equality.	La non reconnaissance des sites sacrés et endroits de culte musulmans constituait une infraction à la loi et violait le principe de l'égalité.
Any other solution would rightly be seen as a breach of the principle of trust by the trade bodies concerned and the new Member States.	Une autre façon de procéder serait, avec raison, considérée par les groupes professionnels concernés et les nouveaux États membres comme une rupture du principe de la confiance légitime.
It will no longer be necessary to shift on to subsequent years the due expenditure for covering up the violation of the principle of budgetary balance and thus be in breach of the principle of annuality.	Les détails fournis pour les différentes sortes de marchandises concernées devraient répondre à toutes les questions posées.
However, it should be borne in mind that a breach of that principle would entail responsibility for damage which had already occurred.	Il ne faudrait cependant pas oublier que la violation de ce principe engagerait la responsabilité à raison du dommage qui se serait déjà produit.
This would be an outright and unacceptable breach of the principle of trust, and we there fore hope sincerely that it will not happen.	Car ce serait trahir ce principe de confiance d'une manière inacceptable et nous ne souhaitons même pas admettre une telle possibilité.
This is a serious breach of the humanitarian principle and is, in some cases, a fatal shortcoming which is responsible for many war victims.	Il s'agit là d'une grave violation du principe humanitaire et, dans certains cas, d'une carence funeste, qui a de nombreuses victimes sur la conscience.
As regards other conditions of employment, a breach of the principle of equality of treatment entitles the person concerned to enjoy those conditions of employment.	En cas de violation du principe de l apos égalité de traitement en ce qui concerne les autres conditions d apos emploi, il y a un droit aux mêmes conditions d apos emploi.
Breach secured.	Culasse verrouillée !
Sixthly we want the principle of 'the polluter pays' to be applied consistently and stronger sanctions to be taken against those in breach, especially the Member States.	Deuxièmement, il faut établir une comparaison entre le coût de nos négligences à l'égard de l'environnement et celui des actions en faveur de l'environnement, car il devient alors évident qu'il est beaucoup plus économique de mener une poli tique de prévention en matière de protection de l'environnement.
Some Member States have been in breach of the principle of subsidiarity and cut national regional funds when regional aid coming via the Union has been increased.	Certains États membres ont contrevenu au principe de subsidiarité et ont réduit les ressources régionales à l' échelon national, alors que l' aide régionale fournie par l' intermédiaire de l' Union européenne était en augmentation.
2.3 It would also breach the principle upheld by the Posted Workers Directive, which calls for equal treatment between posted workers and the nationals of a Member State.	2.3 Cela irait également à l'encontre du principe défendu dans la directive sur le détachement des travailleurs, qui préconise que le travailleur détaché bénéficie du même traitement que le ressortissant d'un État membre.
26. There are cases where litigation based on a breach of a principle of equality, such as expressed in article 3 of the Covenant, has been successful.	26. Dans certains cas un litige fondé sur une violation du principe d apos égalité, au sens de l apos article 3 du Pacte, a abouti.
92. There are cases where litigation based on a breach of a principle of equality, such as expressed in article 3 of the Covenant, has been successful.	92. Dans certains cas, des poursuites pour violation du principe de l apos égalité, tel qu apos il est exprimé à l apos article 3 du Pacte, ont été couronnées de succès.
Ordering the recovery of the incompatible aid for the period until 2 February 2002 would also breach the principle of legal certainty under the exceptional circumstances of this specific case.	Ordonner la récupération de l'aide incompatible dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce pour la période jusqu'au 2 février 2002 violerait en outre le principe de sécurité juridique.
He breaks me with breach on breach. He runs on me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
He breaketh me with breach upon breach, he runneth upon me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
a breach of the Agreement or	pour violation du présent accord ou
a breach of the Chapter or	Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.
Where a breach of the principle occurs in relation to promotion, the employer is required to compensate the prejudice suffered by the employee owing to the fact that he or she could have believed in good faith that the withholding of promotion would not be based on such a breach.	S apos il y a eu violation de l apos égalité de traitement en relation avec la promotion professionnelle, l apos employeur est tenu à réparer le dommage qu apos a subi le salarié du fait qu apos il a pu croire de bonne foi que ce ne serait pas en raison d apos une telle violation que la promotion professionnelle n apos aura pas lieu.
That's a breach there.	C'est une violation.
quot grave breach quot ?	être qualifiés d apos quot infractions graves quot .
Determination of a breach	Constatation d'une violation
It is true that we do not yet have a case based on a breach of the principle of subsidiarity, but it is there and we cannot ignore that.	Certes, n' avons encore aucun exemple de cas basé sur un inaccomplissement du principe de subsidiarité, mais il est là et nous ne pouvons l' ignorer.
Is this not a breach of the principle of equal treatment of all Community citizens and what action does the Commission intend to take to remedy this situation without delay?	Une telle mesure ne vatelle pas à l'encontre du principe d'un traitement égal de tous les citoyens de la CE et quelle initiative la Commission a t elle l'intention de prendre pour supprimer rapidement une telle mesure?
While the notified measure would constitute a breach of the EC type approval system for vehicles, the alternative measures would not, in principle, imply a derogation to existing EC harmonisation measures.	Alors que cette dernière constituerait une infraction au système de réception CE des véhicules, les mesures alternatives n impliqueraient en principe pas de dérogation aux mesures d harmonisation existantes de la CE.
Metten being in breach of the Treaty.	Pour le dernier groupe, cela doit encore être réglé.
The Commission could not accept this breach.	La Commission ne peut pas accepter cette violation à la règle.
You've committed a breach of the peace.	Vous troublez l'ordre public.
take necessary measures to remedy the breach	DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
fundamental breach of due process, including a fundamental breach of transparency, in judicial and administrative proceedings	Une demande de consultations doit être présentée, selon le cas

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