Translation of "capital provision" to French language:

Dictionary English-French

Capital - translation :

Capitale

Capital provision - translation :

L'apport de capital

Provision - translation :

Disposition

Keywords : Capitale Capital Majuscule Capitaux Mondiale Clause Disposition Provision Dispositions Approvisionner

Examples (External sources, not reviewed)

Particularly ironic was the provision designed to restrict Chile's use of capital controls for short term speculative capital flows.	La clause destinée à restreindre l'utilisation des contrôles des capitaux par le Chili pour des flux de capitaux spéculatifs sur le court terme était particulièrement ironique.
01.04.01.01 European Investment Fund Provision of paid up shares of subscribed capital	01.04.01.01 Fonds européen d'investissement Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit
There is also the question of allowing the provision of venture capital.	Il s' agit aussi de la possibilité d' apporter des capitaux à risque.
1 The adjustment in the risk provision of 35 million results from fluctuations in central banks shares of the ECB s capital and the fact that the risk provision cannot exceed its capital.	1 L ajustement de la provision pour risques à hauteur de 35 millions d euros est lié aux variations des parts des banques centrales dans le capital de la BCE et au fait que la provision pour risques ne peut excéder son capital.
1 The adjustment in the risk provision of Euros 35 million results from fluctuations in central banks shares of the ECB 's capital and the fact that the risk provision cannot exceed its capital .	1 L' ajustement de la provision pour risques à hauteur de 35 millions d' euros est lié aux variations des parts des banques centrales dans le capital de la BCE et au fait que la provision pour risques ne peut excéder son capital .
Therefore, the provision of capital to these activities did not comply with the private investor test.	Dès lors, l octroi de capitaux pour ces activités n était pas conforme au critère de l investisseur privé.
Grave concern has been expressed at this provision, which permits the imposition of capital punishment by analogy.	Cette disposition qui permet d apos imposer la peine capitale en raisonnant par analogie suscite de vives préoccupations.
Similarly, Governments could provide seed capital to revolving funds for use in site upgrading, provision of mortgage loan insurance to vulnerable groups and other aspects of shelter provision.	De même, le gouvernement pourrait fournir un capital d'amorçage aux fonds autorenouvelables qui pourrait être utilisé pour l'amélioration du site, l'obtention de polices d'assurance pour les prêts hypothécaires consentis à des groupes vulnérables, et d'autres aspects de la fourniture de logements.
provision of services to maintain the flexibility of SMUs and secure capital resources for their formation and expansion.	1. à assurer un environnement favorable aux PME et
2. provision of services to maintain the flexibility of SMEs and secure capital resources for their formation and expansion.	PME et la capitalisation pour la cr6ation et le d6velop pement des PME.
2) provision of services to maintain the flexibility of SMEs and secure capital resources for their formation and expansion.	En outre, celle ci a adressé aux Etats membres un questionnaire pour avoir un aperçu communautaire de la situation du marché en matière de prestations de services dans le domaine des transports aériens.
obstacles to the freedom of ownership, the provision of services and the liberalization of capital movements are slowly eliminated.	jouer dans l'environnement économique, social et culturel de la Communauté en améliorant indubitablement les conditions de vie.
4.6 The investment focus of PE funds tends to be on the provision of venture capital and replacement capital, the acquisition of distressed securities and financing buy outs, particularly LBOs.	4.6 La cible du capital investissement est généralement le capital risque et le capital de remplacement, l'acquisition d'actifs en difficulté et le financement de rachats, en particulier des opérations de LBO.
There is no provision to the effect that, if a company makes a profit, this rules out a priori the possibility that the provision of capital contains elements of state aid.	Aucune règle ne spécifie que les circonstances dans lesquelles une entreprise réalise des bénéfices excluent d'emblée la possibilité que l'apport de capitaux comprenne des éléments d'aide d'État.
There is no provision to the effect that, if a company makes a profit, this rules out a priori the possibility that the provision of capital contains elements of state aid.	Aucune règle ne spécifie que le fait qu'une entreprise réalise des bénéfices exclue d'emblée toute possibilité que l'apport de capitaux comprenne des éléments d'aide d'État.
High capital and provision requirements for certain transactions, or prohibition of such transactions, should also be introduced for prudential reasons.	Les exigences de fonds propres et de provisions élevées pour certaines transactions, ou l interdiction de ces transactions, doivent également être envisagées pour des raisons prudentielles.
According to the Communication, risk capital investments proposed under the Enterprise Capital Funds scheme exceeding the above mentioned thresholds would necessitate the provision of evidence of market failure by the United Kingdom.	Conformément à cette communication, pour les financements de capital risque envisagés dans le cadre du régime Enterprise Capital Funds au delà des plafonds susmentionnés, le Royaume Uni devra prouver l'existence d'une défaillance du marché.
9.4 There is an acknowledged market failure in the provision of early stage capital for technology spin outs and start ups.	9.4 Il est reconnu que le marché ne parvient pas à fournir le capital de départ pour les entreprises crées par essaimage (spin out) et les jeunes pousses (start up) dans le secteur technologique.
The United Kingdom is therefore satisfied that the Enterprise Capital Funds scheme will not displace existing private provision in this market.	Le Royaume Uni est donc persuadé qu'il n'y a pas de risque que le régime Enterprise Capital Funds supplante les structures privées existant sur ce marché.
The provision of risk capital is an important area, but it is not the only issue in business start ups and expansions there is also the question of what working capital is available.	Il faut certes assurer l' apport de capital investissement, mais tant pour les nouvelles entreprises que pour les autres, il faudrait également prêter attention aux fonds de roulement.
Land When land is considered as a type of natural capital, it is with reference to its role in the provision of space.	Sols La définition des sols en tant que type de capital naturel fait référence à leur rôle dans la fourniture d'espace.
As is clear from the above quoted provision of the Constitution, capital punishment could be brought back to application only through new legislative decision.	Comme il ressort clairement de la disposition constitutionnelle précitée, seule une nouvelle décision législative permettait de rétablir la peine de mort.
We agree on many points, such as the provision of public and private risk capital, ways of making it more accessible, prioritising the availability of risk capital for SMEs, favourable tax treatment for ploughing back profits into risk capital funds, and simplifying and minimising the cost of patent applications.	Nous avons de nombreux points d' accord, comme l' apport de capital investissement privé et public, l' allégement des conditions d' accès, l' utilisation prioritaire du capital investissement pour les PME, l' allégement fiscal des réinvestissements de bénéfices dans des fonds de capital investissement, la simplification et la réduction des coûts pour les dépôts de brevets.
Indeed, public provision of capital and other subsidies have made the playing field uneven, with weaker institutions ending up much better capitalized than healthier ones.	Les provisions de capital publiques et les autres subventions ont déséquilibré les règles du jeu, avec des institutions faibles qui ont mieux capitalisé que celles en meilleure forme.
There is thus also a need to foster day to day growth of the informal sector through entrepreneurship development, infrastructure development and provision of capital.	Il est donc nécessaire d'encourager la croissance du secteur non structuré au jour le jour, par le développement de la création d'entreprises, le développement des infrastructures et l'apport de capitaux.
In this respect, developed countries can assist African partners in the promotion of capital markets and their institutions through the provision of education and training.	À cet égard, les pays développés peuvent aider leurs partenaires africains par l'éducation et la formation.
(a) a notional solvency capital requirement with respect to their insurance activity, calculated without the occupational retirement provision business under Article 4 of Directive . .. EU,	a) un montant notionnel du capital de solvabilité requis pour leurs activités d'assurance, calculé sans tenir compte de l'activité de fourniture de retraite professionnelle visée à l'article 4 de la directive .... .. UE
The key is to reflect on six kinds of capital goods business capital, infrastructure, human capital, intellectual capital, natural capital, and social capital.	Tout repose en réalité sur une réflexion autour de six types de biens de production capital des entreprises, infrastructures, capital humain, capital intellectuel, capital naturel, et capital social.
Of course, financing rapid urban development requires significant capital outlays to build efficient systems for transport, water provision, solid waste management, and sewage removal and treatment.	Une urbanisation rapide suppose des mises de fonds importantes pour construire des systèmes de transport, des réseaux d'adductions d'eau, le tout à l'égout et le traitement des ordures.
Measures to facilitate women's involvement in business through the provision of easy access to capital and special schemes for women entrepreneurs were among the measures taken.	Ont notamment été adoptées dans ce contexte des mesures destinées à favoriser la participation des femmes à la vie des affaires grâce à un accès facile au capital et des mécanismes spécialement conçus pour les femmes chefs d'entreprise.
In parallel, a range of sup plementary support should be given, for example Municipal guarantees concerning the provision of starting capital for businesses in the region.	Cette manifestation de solidarité de la part de la Communauté européenne à l'égard de la région de Kalamata, qui a été victime de dégâts très importants à la suite des séismes de 1986, aidera consi
I now come to amendment no 4. This aims at introducing new regulations to ensure the provision of adequate endowment capital by third country bank branches.	Je cite tout d'abord, la Commission doit être en mesure de contrôler régulièrement si les établissements de crédit de la Communauté ont réellement accès aux marchés de pays tiers.
Let us be clear enterprises need direct and uncomplicated access to funds, from the provision of risk capital to loans from the EIB and the EDF.	Soyons clairs les entreprises ont besoin d un accès direct et simple aux fonds, depuis les fonds de capital risque aux fonds BEI FED.
What mattered was the expectation at least of an average return that private banks too regularly associate with the provision of equity capital to their subsidiaries.	L'important est de pouvoir au moins escompter un rendement moyen, que même les banques privées associent normalement à une dotation régulière de leurs filiales en fonds propres.
The Portuguese authorities affirm that Article 25 EBF contains no provision which creates an exceptional system of taxation of capital gains compared with the ordinary system.	Les autorités portugaises indiquent que, contrairement au système général, l'article 25 de l'EBF ne prévoit pas la création d'un système d'imposition exceptionnel des plus values.
European laws or framework laws shall enact measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment including investment in real estate , establishment , the provision of financial services or the admission of securities to capital markets .	La loi ou la loi cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers , lorsqu' ils impliquent des investissements directs , y compris les investissements immobiliers , l' établissement , la prestation de services financiers ou l' admission de titres sur les marchés des capitaux .
European laws or framework laws shall enact measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment including investment in real estate, establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets.	La loi ou loi cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
In 1987 the Philippines removed capital punishment from it legal order, so that no provision of criminal law included a possibility to sentence any person to death.	En 1987, les Philippines ont supprimé la peine capitale de leur ordre juridique, de sorte qu'aucune disposition du droit pénal ne prévoyait la possibilité de condamner une personne à mort.
The Communication goes on to explain that in general, the Commission will require provision of evidence of market failure before being prepared to authorise risk capital measures.	La communication indique alors que, d une manière générale, la Commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital investissement.
Since the entry into force of this provision, the bank has been prohibited from using the special purpose capital to underpin risk assets from its competitive business.	Dès l'entrée en vigueur de cette disposition, il n'a plus été permis à la banque de garantir les actifs à risques découlant des activités commerciales de la BayernLB avec le patrimoine d'affectation.
Identity capital begets identity capital.	le capital identitaire génère le capital identitaire.
Venture capital is risk capital.	Le capital investissement est un capital à risque.
Suppliers of capital goods must ensure the transfer of technical know how through the provision of training either at their headquarters or at factory sites in developing countries.	Les fournisseurs de biens d apos équipement, quant à eux, pourraient assurer le transfert de connaissances techniques par le biais de stages de formation dispensés au siège ou dans les pays d apos implantation.
The requirements for the development and provision of support to technical cooperation programmes is quite different from those for capital assistance, external budget support or even emergency relief.	Les besoins en matière de programmes de coopération technique et d apos assistance à ce titre sont bien différents des besoins d apos assistance financière, d apos aide extérieure ou même de secours d apos urgence.
Such a provision also has a restrictive effect as regards companies established in other Member States it constitutes an obstacle to the raising of capital in the Netherlands.	Une telle disposition produit également un effet restrictif à l'égard des sociétés établies dans d'autres États membres en ce qu'elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux aux Pays Bas .

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