Rémunération versée sur l'apport de capital d'IB après impôts

Bâle II concerne donc l'apport en capital des banques.

C'était exactement l'objectif recherché avec l'apport du capital d'IB.

L'apport de capital entraîne une double couverture des pertes par le Land de Berlin.

LSH a versé une rémunération pour l'apport du capital d'IB, qui se limitait toutefois au montant du capital de garantie effectivement utilisé.

Au plan économique, l'apport tacite présente de telles similitudes avec le capital social, qu'un investisseur exigerait un taux correspondant à la rémunération d'un capital social.

L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit correspondant à l'apport du nouveau membre.

La seule exception est l'apport de capital visant un investissement dans la numérisation de l'appareil de production de TV2.

Le Land de Berlin a donc émis en mai 2001 une déclaration d'intention garantissant l'apport du capital nécessaire.

Rémunération et éléments de la rémunération pour l'apport de 659,4 millions de DEM dans les réserves en capital de HLB

Il n'a pas non plus été convenu de rémunération pour l'apport des autres parts dans les réserves en capital.

Si une banque ne dispose pas d'un capital de deuxième catégorie non comptabilisable d'un montant correspondant à l'apport de capital, il est d'emblée impensable que le facteur 25 puisse s'appliquer.

Cependant, en matière de garantie, l'apport tacite et le capital social se trouvent sur un même plan en cas de pertes.

Au final, l'apport de Fintecna sera de 216 millions d'euros et le capital social total d'AZ services sera de 310 millions d'euros.

En tout état de cause, l'apport tacite a été reconnu par l'Office fédéral de contrôle du crédit à partir de 1997 comme fonds propres de base (capital de première catégorie ) et il ne peut être comparé qu'à des instruments de capitaux propres qui étaient reconnus comme capital de garantie l'année de l'apport.

Nous avons également débattu, au sein de la commission, des critères relatifs à l'apport en capital exigible pour les sociétés de gestion.

La Commission considère elle aussi que l'investissement dans le capital social constitue la forme d'investissement la plus proche de l'apport de WBK.

L'apport de capital effectué par le Land de Bavière était donc fondamentalement différent, de par sa nature, des apports tacites des caisses d'épargne.

Dans ce contexte, il y lieu de distinguer les instruments visant à accroître la formation de capital propre et ceux qui font baisser la part de capital propre par l'apport de capitaux de tiers.

Sur la base de ces considérations et des ratios de capital à retenir, l'apport de capital produit une distorsion du marché correspondant à environ 18 milliards d'euros (apport de capital de base d'environ 1,8 milliard d'euros multiplié par un facteur d'environ 10).

De même, l'apport tacite de 300 millions de DEM n'aurait été intégralement utilisable comme capital de garantie qu'à partir de 1997, et jusqu'à cette date.

Comme déjà indiqué, l'apport tacite n'avait pas été reconnu comme capital de garantie par l'Office fédéral de contrôle du crédit de 1993 à 1996 inclus.

L'apport des fonds de promotion n'est pas comparable à un capital en titres participatifs, car les titres participatifs ne représentent que des capitaux complémentaires.

Un aspect particulièrement important concerne la sous capitalisation , c'est à dire l'apport de financements à des filiales extérieures en lieu et place d'une augmentation de capital.

En définitive, la possibilité de résiliation a pour effet de réduire le risque, d'où la nécessité d'appliquer une déduction moindre à l'apport tacite qu'au capital social.

Sous l'angle de l'analyse du risque, l'apport tacite du Land de Hesse s'apparente plus à un apport tacite normal qu'à un investissement dans le capital social.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte les plus values obtenues grâce à l'apport de capital et dont la ville de Hambourg serait la seule bénéficiaire.

De même, l'apport des actifs de WKA et de WAK était susceptible de renforcer la dotation en capital de LSH en cas de cession de parts à LSH.

Les parties ont tout d'abord déterminé une rémunération minimale appropriée, en appliquant le CAPM, pour l'apport dans les réserves en capital (environ 959 millions de DEM).

La Commission considère que, sous l'angle de l'analyse du risque, l'apport tacite constitue un apport tacite normal et non pas un investissement dans le capital social.

1.4 Un aspect particulièrement important concerne la sous capitalisation , c'est à dire l'apport de financements à des filiales extérieures en lieu et place d'une augmentation de capital.

5.14 L'apport de capital à la coopérative de chacun de ses sociétaires n'est généralement pas très important et elles éprouvent des difficultés pour accéder au marché des capitaux.

Rémunération de l'apport tacite

Au cours de l'année 1998, le cas le plus important a été l'apport en capital propre, d'un montant de 540 millions d'euros, consenti à la PREUSSAG, en Allemagne.

La Commission estime que l'investissement dans le capital social constitue la forme d'investissement la plus proche, sauf pour ce qui est de son illiquidité, de l'apport dans les réserves en capital, qui a été reconnu au moins, à partir de 1997, comme capital de garantie par l'Office fédéral de contrôle du crédit.

Dans le cadre du calcul du rendement minimum, le Bundesverband deutscher Banken et la Commission comparent l'apport du fonds de promotion à un investissement dans le capital social.

On peut donc en déduire que l'apport du capital d'IB ne saurait être considéré comme un apport normal dans le capital social et que ses particularités devraient entraîner une diminution de la rémunération appropriée que le Land peut en escompter.

L'apport de capital du Land de Berlin, à raison de 1,755 milliard d'euros à l'été 2001, entraînerait déjà, selon cette procédure, une réduction théorique du patrimoine jusqu'à 44 milliards d'euros.

Dans le cas de LSH, le montant de l'apport de capital ne totalise pas 5,9 milliards de DEM (investissement important) comme pour WestLB, mais seulement 1,6 milliard de DEM au total.

les aides consistant en des mesures de capital investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis

Le troisième motif, l'absence de fongibilité, n'est pas non plus pertinent en l'espèce, car même si l'apport du capital d'IB n'est pas limité dans le temps, il est révocable.

Le cumul de la protection contre les risques et de l'apport de capital n'est pas nécessaire parce que la première doit déjà couvrir les risques de pertes liées au secteur immobilier.

Grâce à l'apport de capitaux de la Wfa, le capital de base de la WestLB a doublé, et ce sans qu'elle n'ait à supporter aucun coût d'acquisition et aucun coût administratif.

L'augmentation du capital de garantie a joué à cet égard, selon les autorités allemandes, un rôle déterminant dans la décision de l'apport des actifs de WKA et de WAK à LSH.

Il faut en conclure, selon le Bundesverband deutscher Banken, que le capital apporté ne devrait être comparé qu'avec des instruments de capitaux propres qui étaient reconnus et disponibles en Allemagne au moment de l'apport en tant que fonds propres de base (capital de première catégorie ).