Translation of "cartel proceedings" to French language:

Dictionary English-French

Cartel - translation :

Cartel

Cartel proceedings - translation :

Procédure de cartel

Proceedings - translation :

Procédure

Keywords : Cartel Mexicain Chef Membres Armes Procédures Procédure Débats Poursuites Séance

Examples (External sources, not reviewed)

Cartel operators, especially unsophisticated ones, may make public statements that betray cartel activity.	Les membres d'une entente, en particulier lorsqu'ils ne sont pas excessivement perspicaces, peuvent faire des déclarations publiques trahissant l'existence d'une entente.
Functioning of the cartel	Modalités de l entente
Functioning of the cartel	Fonctionnement du cartel
Description of the cartel	Description de l entente
Description of the cartel	Description de l'entente
Subject European Broadcasting Union Cartel	Objet Cartel de l'Union européenne de radiodiffusion
(2) Speed up the reform of the 1988 cartel law and the creation of an independent Cartel Office.	(2) Accélérer la révision de la loi de 1988 sur les ententes et la création d un Office des ententes indépendant.
7. In the period under review, the Federal Cartel Office (FCO) instituted several important proceedings for illegal horizontal agreements which are, however, still at the investigation or hearing stage.	7. Pendant la période considérée et dans plusieurs affaires importantes, l apos Office fédéral des ententes a entamé des procédures qui n apos en sont encore toutefois qu apos au stade de l apos enquête ou des audiences.
A record year for cartel decisions	Une année record pour les décisions anti cartels
Hungary Cartel in the fertilizer industry	Hongrie entente dans le secteur des engrais
Hungary Cartel in the fertilizer industry 8	Jamaïque refus d'accès aux installations portuaires 8
Cartel Overcharges Survey and Meta Analysis (draft).	Cartel Overcharges Survey and Meta Analysis (draft).
and reduction of fines in cartel cases	et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes
The cartel covered the whole of Italy.	L'entente s'est étendue à la totalité du territoire de la République italienne.
Another example is the case involving the Greek Italian ferry cartel, in which the Commission initiated proceedings following receipt of a complaint (in the form of a letter from a consumer).	On pourrait encore citer l'affaire de l'entente relative aux transbordeurs entre la Grèce et l'Italie, qui a été ouverte par la Commission après réception d'une plainte (par lettre d'un consommateur).
Lessons for the future how to improve anti cartel enforcement in developing countries and other countries beginning an anti cartel effort	ENSEIGNEMENTS POUR L'AVENIR COMMENT AMÉLIORER L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET AUTRES PAYS OÙ CETTE LÉGISLATION COMMENCE D'ÊTRE APPLIQUÉE
The Cali Cartel was a drug cartel based in southern Colombia, around the city of Cali and the Valle del Cauca Department.	File Carteldecaliposter.png_thumb_Photos de membres du Cartel de Cali.
The infringement, carried out as part of an international cartel, was the longest operating cartel in Hungary, lasting from 1991 until 2003.	Cette entente, qui s'inscrivait dans le cadre d'une entente internationale, était celle qui avait opéré le plus longtemps en Hongrie elle avait duré de 1991 à 2003.
Mexico First Woman Drug Cartel Leader Global Voices	Mexique Première femme à la tête d'un cartel
Argentina Cartel in the medical oxygen supply market	Argentine entente sur le marché de la fourniture d'oxygène médical
Begin to impose strong sanctions against cartel conduct.	Commencer à imposer de fortes sanctions.
CARTEL AND MONOPOLIES COMMISSIONS T0322, T0800, Τ1377, T2093	AUTORITÉS NATIONALES ET INTERNATIONALES TRANSPORT AERIEN ET FERROVIAIRE T0224
2.11 It also instituted legal proceedings on two occasions against the banks RBS and JP Morgan, which were involved in an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate, and a cartel on bid ask spreads of Swiss franc interest rate derivatives in the EEA (European Economic Area)12.	2.11 Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties d'une part à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d intérêt de référence Libor sur le franc suisse et d'autre part à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d intérêt libellés en franc suisses dans l EEE (Espace économique européen)12.
A last point worth mentioning in the area of cartel activity is the fifth international cartel workshop, which the Commission hosted in October.	Un dernier point qui mérite d être mentionné dans le domaine de la lutte contre les ententes est le cinquième séminaire international sur les ententes, que la Commission a organisé en octobre.
Complainants usually do not possess enough evidence to prove that a cartel exists, but without their initiative, many cartel prosecutions would never begin.	Les plaignants ne possèdent généralement pas suffisamment de preuves de l'existence d'une entente, mais, sans leur initiative, de nombreuses poursuites n'auraient jamais été entamées.
The Medellin Cartel was also involved in a deadly drug war with its primary rival, the Cartel de Cali, for most of its existence.	Le Cartel de Medellín était en guerre pour le contrôle du trafic de stupéfiants contre le Cartel de Cali durant la plus grande partie de son existence.
Since 2007, the Juárez Cartel has been locked in a vicious battle with its former partner, the Sinaloa Cartel, for control of Ciudad Juárez.	De nombreux parrains ont été depuis arrêtés, le cartel de Juárez d'Amado Carrillo étant cependant relativement épargné.
Argentina Cartel in the medical oxygen supply market 4	Argentine entente sur le marché de la fourniture d'oxygène médical 4
Previously, a cement cartel had been fined EUR 10,000,000.	Précédemment, une entente entre cimenteries avait été dénoncée, et des amendes d'un montant de 10 millions d'euros avaient été imposées.
Engage in international cooperation in the anti cartel effort.	Participer à des activités de coopération internationale dans la lutte contre les ententes.
See attached copy of Cartel INM Informa, annex 4.	Voir à l'annexe 3 le dépliant sur les Groupes BêtaVoir à l'annexe 4 un exemplaire du Cartel INM Informa.
For most countries there is one most effective tool available to the cartel prosecutor the dawn raid, or unannounced visit to the offices of suspected cartel operators for the purpose of seizing documentary or electronic evidence of a cartel agreement.	Dans la plupart des pays, l'un des outils les plus efficaces que peuvent utiliser les autorités chargées de la concurrence est la perquisition, ou visite non annoncée, des bureaux des entreprises ou des personnes soupçonnées d'être parties à une entente, aux fins de saisir des preuves documentaires ou électroniques.
As a result of the cartel, hospitals and consumers were charged high prices for the medical oxygen and the cartel members enjoyed illegally acquired high profits.	Du fait de l'existence de cette entente, les hôpitaux et les consommateurs se voyaient facturer des prix élevés pour l'oxygène médical et les membres de l'entente s'octroyaient de manière illégale des bénéfices élevés.
The OPEC cartel will come strengthened out of this crisis.	J'ose donc prétendre que les prix du pétrole d'ici un an auront à nouveau dépassé leur ancien niveau, et que le cartel de TOPEP sortira renforcé de cette crise.
Subject Creation of European sugar refining cartel with Community support	Objet Constitution de cartels encouragée par la Commission dans le secteur européen du raffinage du sucre
There were periods of different intensity in the cartel discipline.	Selon les périodes, la discipline était plus au moins forte au sein de l entente.
2.10 It also instituted legal proceedings on two occasions against the banks RBS and JP Morgan, which were involved in both an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate and a cartel with UBS and Crédit Suisse on bid ask spreads of Swiss franc interest rate derivatives in the EEA (European Economic Area)11.	2.10 Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties d'une part à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d intérêt de référence Libor sur le franc suisse et d'autre part à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d intérêt libellés en franc suisses dans l EEE (Espace économique européen)11.
2.10 It also instituted legal proceedings on two occasions against the banks RBS and JP Morgan, which were involved in both an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate and a cartel with UBS and Crédit Suisse on bid ask spreads of Swiss franc interest rate derivatives in the EEA (European Economic Area)11.	2.10 Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties, d'une part, à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d intérêt de référence Libor sur le franc suisse et, d'autre part, à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d intérêt libellés en franc suisses dans l EEE (Espace économique européen)11.
2.11 It also instituted legal proceedings on two occasions against the banks RBS and JP Morgan, which were involved in both an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate and a cartel with UBS and Crédit Suisse on bid ask spreads of Swiss franc interest rate derivatives in the EEA (European Economic Area)12.	2.11 Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties d'une part à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d intérêt de référence Libor sur le franc suisse et d'autre part à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d intérêt libellés en franc suisses dans l EEE (Espace économique européen)12.
Cartel cases are much more persuasive if they contain direct evidence of agreement involving the cartel participants, and evidence that the participants knew that their conduct was unlawful.	Les affaires relatives à des ententes seront d'autant mieux comprises qu'elles contiendront des preuves directes d'accord entre les participants à une entente, et des preuves que les participants savaient que leur comportement était illégal.
Christie s was the first to inform the Commission of the existence of the cartel and to adduce decisive evidence, without which the cartel might not have been disclosed.	Christie s a été la première à informer la Commission de l existence de l entente et à lui communiquer des preuves décisives, sans lesquelles l entente n aurait pas pu être révélée.
a notice on the non imposition of fines in cartel cases4	une communication concernant la non imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes4
a report entitled Building Blocks for Effective Anti cartel Regimes, Vol.	un rapport intitulé Building Blocks for Effective Anti cartel Regimes, Vol.
Brazil has sharply increased its anti cartel enforcement in recent years.	Le Brésil a considérablement renforcé sa lutte contre les ententes ces dernières années.
Recently there has been some increase in anti cartel activity, however.	On a toutefois pu observer récemment une certaine intensification de la lutte contre les ententes.

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