Translation of "civil claim" to French language:

Dictionary English-French

Civil - translation :

Civil

Civil claim - translation :

Poursuite civile

Claim - translation :

Prétendre

Keywords : Civile Civiles Civil Fonctionnaires Libertés Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent

Examples (External sources, not reviewed)

(i) a spouse, civil partner, former spouse or former civil partner where a claim is made by	i) un conjoint, un partenaire civil, un ex conjoint ou un ex partenaire civil, si la demande émane
If this condition is not fulfilled, the civil claim is inadmissible.	Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
(ii) a former spouse or civil partner, where a claim is made by	ii) un ex conjoint ou un partenaire civil, si la demande émane
They dispute the claim that they may institute civil proceedings for damages against the State party.	Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.
Such a determination may have the effect of destroying any prospect of success of the civil claim.	Une telle décision peut avoir pour effet d'anéantir toute chance de succès de l'action civile.
If the Portuguese authorities wish to claim damages under international civil law, they should approach the offending party.	Si les autorités portugaises souhaitent être dédommagées selon les règles de droit international privé, elles s'adresseront à la partie qui a causé les dommages.
He submits that a civil claim under the Act on Civil Liability would not be effective, as both the Commissioner and the Prosecutor have rejected his complaint.	Le requérant fait valoir qu'une action au civil au titre de la loi sur la responsabilité civile ne serait pas utile, puisque le chef de la police et le Procureur ont rejeté sa requête.
If a child victim and his or her legal representative do not register a civil claim for compensation during criminal proceedings, they may do so in separate civil proceedings after completion of the criminal trial, but must limit the claim to compensation for material losses.	Si un enfant victime ou son représentant légal n'engage pas d'action civile en indemnisation pendant la procédure pénale, il peut le faire après la clôture du procès pénal, mais doit limiter ses prétentions à l'indemnisation des pertes matérielles subies.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
This is particularly significant in civil proceedings, for example in a claim for maintenance for a child against its alleged father.	Cette application de l'analyse du génome entre donc dans la catégorie des examens préventifs.
They claim to be the victims of violations by France of article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights.	Ils se déclarent victimes de violations par la France de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
37. The subjection of any person to medical or scientific experimentation without his consent constitutes both a crime and a civil wrong entitling the person injured to claim damages by a civil action.	37. Le fait de soumettre une personne à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement constitue à la fois un délit et une atteinte aux droits de l apos individu qui donne à la victime le droit d apos intenter une action en dommages intérêts.
They claim to be the victims of a violation by Finland of article 27 of the International Covenant on Civil and Political Rights.	Ils se disent victimes d apos une violation par le Gouvernement finlandais de l apos article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The authors claim to be victims of a violation by Portugal of article 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights.	Les auteurs se déclarent victimes d'une violation par le Portugal de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The authors claim to be victims of a violation by Portugal of article 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights.	Les auteurs se déclarent victimes d'une violation par le Portugal de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
It needs to involve real and wide consultation throughout civil society, reflecting the open culture and open politics which we claim to favour.	Elle devra consister en une vaste et véritable consultation à travers toute la société civile, reflétant l'ouverture culturelle et politique que nous prétendons défendre.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
His plaintive claim that they may be good enough to work but not good enough to exercise any civil rights resonates today with alarming intensity.	Il déplorait ainsi que les immigrants soient assez bons pour travailler mais pas assez pour faire valoir leurs droits civiques , une plainte qui résonne aujourd'hui avec une alarmante intensité.
They claim to be victims of a violation by the Netherlands of articles 17 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights.	Ils se prétendent victimes d apos une violation, par les Pays Bas, des articles 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
2.1.3 In non life and civil liability insurance, policyholders must be protected if there is an unresolved claim for compensation pending when the bankruptcy occurs.	2.1.3 Dans le cas des assurances dommages et des assurances responsabilité civile obligatoires, il y a lieu de protéger les preneurs d'assurance qui pouvaient prétendre à une réparation pour un dommage n'ayant pas encore été réglée au moment précis de l'insolvabilité.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Claim Timeout	Annoncer que le temps est écoulé
No Claim	Pas d' annoncekmj
The Claim	Teneur de la plainte
The claim	Teneur de la plainte
Overlapping claim	Réclamation qui en recoupe une autre
a claim.	une revendication.
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.	Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .	La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
2.1.3 In non life and civil liability insurance, policyholders can only suffer a loss if there is an unresolved claim for compensation pending when the bankruptcy occurs.	2.1.3 Dans le cas des assurances dommages et des assurances responsabilité civile obligatoires, seuls sont exposés au risque de perte les preneurs d'assurance qui pouvaient prétendre à une réparation pour un dommage n'ayant pas encore été réglée au moment précis de l'insolvabilité.
And, therefore, it is of paramount importance that the social partners and organised civil society assert and claim their ownership of the climate change debate and preparation.	Il est par conséquent crucial que les partenaires sociaux et la société civile organisée s'investissent pleinement dans le débat qui porte sur le changement climatique et dans la préparation visant à s'adapter à ce phénomène.
The deferred part of claim No. 5000458 is reviewed as part of the second claim unit (terrestrial resources) of this claim.	Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche F4 .
The Panel considers that this claim unit is for claim preparation costs.	En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.
Civil War Powhatan and the relief of Fort Pickens The seceded states laid claim to the national forts within their boundaries, but they did not make good their claim to Fort Sumter in South Carolina and Forts Pickens, Zachary Taylor, and Jefferson in Florida.	Guerre civile Au début de la sécession, les États du sud revendiquèrent les forts fédéraux sur leur territoire, à savoir celui de Fort Sumter en Caroline du Sud ainsi que les forts Pickens et Jefferson de Floride.
A preposterous claim?	Affirmation grotesque ?
So they claim!	Des inventions contre Lui!
Eritrean Claim Line	Ligne de délimitation revendiquée par l'Érythrée
How to claim ?	Comment réclamer ?
Critics claim that	quel est le meilleur tracé
I claim nothing.	Je ne prétends rien.
Description of claim	Type de créances
Security of claim	Sûretés

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