Translation of "civil liability" to French language:

Dictionary English-French

Civil - translation :

Civil

Civil liability - translation :

Responsabilité civile

Liability - translation :

Responsabilité

Keywords : Civile Civiles Civil Fonctionnaires Libertés Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

3.7 Civil liability	3.7 Responsabilité civile
(5) Civil liability and sanctions.	(5) responsabilité civile et sanctions.
Civil liability and motor vehicles	Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs
The First Amendment and Civil Liability .	The First Amendment and Civil Liability .
Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage	Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Liability Convention shall mean the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992.	convention CLC la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans sa version de 1992
(f) possession of civil liability insurance unless such liability is covered by the State under national law.	(f) ils doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, sauf lorsque cette responsabilité est couverte par l'État en vertu du droit national.
possession of civil liability insurance unless such liability is covered by the Member State under national law.	souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national.
However, children remain under the civil liability of their parents.	Toutefois, il reste sous la responsabilité civile de ses parents.
The judgment made no reference to the author's civil liability.	Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
(f) possession of civil liability insurance unless such liability is covered by the Member State under national law.	f) souscription d une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l État membre sur la base du droit national.
A Proposal for a Directive on the civil liability of shipowners	Une proposition de directive sur la responsabilité civile des propriétaires de navires
4.7 Civil liability provisions must fully cover compensation for financial damages	4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.
Punishment should be meted out by criminal sanctions not civil liability.	La punition devrait être infligée via une sanction pénale et pas via la responsabilité civile.
Any requests for compensation for damage caused by the ship may be addressed directly to the provider of the financial guarantee for civil liability covering the owner s civil liability.	Toute demande en réparation de dommages causés par le navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire.
In fact, you're building a long term liability by inflating civil service.	En fait, vous êtes en train de construire un passif à long terme en gonflant le service public.
to amend the 1963 Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage	d'amendement de la convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Commission Recommendation 2008 473 EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms deals with the civil liability of auditors and audit firms.	La recommandation 2008 473 CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d audit traite de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d audit.
He asked whether that was a reference to State responsibility and civil liability.	S apos agit il d apos une référence à la responsabilité de l apos Etat et à la responsabilité civile ?
A number of international conventions on the civil liability of shipowners have been adopted.	Un certain nombre de conventions internationales ont été adoptées en matière de responsabilité civile des propriétaires de navires.
Farmers cannot assume any civil liability for any harm caused by genetically modified products.	Ils ne peuvent assumer la moindre responsabilité civile pour les dégâts éventuels provoqués par des produits génétiquement modifiés.
Third, the national police are subject to civil liability pursuant to article 32 of the New Civil Code and Republic Act.	Troisièmement, la police nationale encourt la responsabilité civile en vertu de l apos article 32 du nouveau Code civil et de la loi régissant la République.
Apart from criminal liability, there was also civil liability the draft act introduced a special rule under which the press could be obliged in civil proceedings to pay damages of up to 15 million forints.	A la responsabilité pénale s apos ajoutait la responsabilité civile le projet de loi introduisait une règle spéciale qui pourrait obliger la presse, dans un procès civil, à verser des dommages et intérêts pouvant atteindre 15 millions de forint.
States Parties that have not yet done so are invited either to accede to the Vienna Conventions or Paris and Brussels Conventions on civil nuclear liability or to introduce national legislation on civil nuclear liability.	Les États parties qui ne l'ont pas encore fait sont invités, soit à adhérer aux Conventions de Vienne ou aux Conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile nucléaire, soit à mettre en vigueur une législation nationale de responsabilité civile nucléaire.
1.2 The Committee has some concerns about the proposals regarding passenger ship liability based on the IMO (International Maritime Organisation) Athens Convention and civil liability.	1.2 Le Comité exprime certaines préoccupations quant aux propositions relatives à la responsabilité concernant les navires à passagers, basée sur la convention de l'Organisation maritime internationale d'Athènes et sur la responsabilité civile.
4.7 Civil liability provisions must fully cover compensation for any financial damages that may occur	4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.
4.7.4.2 The EESC believes that civil liability should be governed by clear and transparent rules.	4.7.4.2 De l'avis du CESE, la responsabilité civile doit être régie par des règles claires et transparentes.
Amendments in relation to the civil liability of credit rating agencies vis à vis investors	Modifications relatives à la responsabilité civile des agences de notation vis à vis des investisseurs
In this regard, there is a certain validity in giving more attention to the issue of liability (if not civil liability per se) rather than responsibility.	À cet égard, il peut être relativement pertinent de prêter plus d'attention à la question de l'obligation de réparer (sinon à celle de la responsabilité civile en soi) plutôt qu'à celle de la responsabilité.
The Statute provides for liability and civil actions in cases involving the violation of these rights.	Le Statut prévoit des actions civiles et en responsabilité dans les cas d'atteinte à ces droits.
3.7 Amendments in relation to the civil liability of credit rating agencies vis à vis investors	3.7 Modifications relatives à la responsabilité civile des agences de notation vis à vis des investisseurs
and civil liability both for users and suppliers of GMOs for potential damage connected with coexistence.	la responsabilité civile tant des utilisateurs que des fournisseurs d'OGM pour ce qui concerne les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de la coexistence.
C3 147 89 SYN 217) for a directive on civil liability for damage caused by waste	Nous avons encore présents à l'esprit certaines réalités tragiques, dramatiques en ce qui concerne l'Italie, on pense à Seveso pour lesquelles il est difficile de définir le concept de déchet dans un sens strictement technique.
C3 154 89 SYN 217) for a directive on civil liability for damage caused by waste	Peutêtre allons nous faire un petit pas en avant avec cette mesure, mais guère plus.
This Article shall be without prejudice either to civil liability or to the amount of damages.	Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.
Under chapter 24 of the Tajik Civil Code, failure to fulfil contractual obligations (breach of obligations) entails the civil (material) liability of the debtor.	Aux termes du chapitre 24 du Code civil, le manquement à des obligations contractuelles (inexécution d'obligations) engage la responsabilité civile (matérielle) du débiteur.
and civil liability both for users and suppliers of GMOs for potential damage connected with co existence.	la responsabilité civile tant des utilisateurs que des fournisseurs d'OGM pour ce qui concerne les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de la coexistence.
For example, in the environmental field, we have a White Paper on civil liability in environmental matters.	Par exemple, dans le domaine de l'environnement, nous avons un Livre blanc sur la responsabilité civile en matière d'environnement.
The draft law on civil liability in case of nuclear damage, meanwhile, was adopted on 20 January 2005.	Le projet de loi sur la responsabilité civile, en cas de dommage nucléaire a, quant à lui, été adopté le 20 janvier 2005.
9, 956 United Nations Treaty Series 251 Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, 29 May 1963, art.	956, nº 13706 la Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, en date du 29 mai 1963, art.
5.5.2 The EESC does not support the proposals limiting the scope of civil liability for successful immunity applicants.	5.5.2 Le CESE n'appuie pas les propositions qui limitent la responsabilité civile des auteurs d'infraction auxquels a été accordé le bénéfice d'une immunité d'amendes.
adopting European legislation on civil and criminal liability, so that those causing disasters can be prosecuted and punished.	adopter des normes européennes de responsabilité civile et pénale qui permettent de poursuivre et de punir les auteurs de pareilles calamités.
He submits that a civil claim under the Act on Civil Liability would not be effective, as both the Commissioner and the Prosecutor have rejected his complaint.	Le requérant fait valoir qu'une action au civil au titre de la loi sur la responsabilité civile ne serait pas utile, puisque le chef de la police et le Procureur ont rejeté sa requête.
It is a kind of civil legal substitution for international responsibility of the State responsibility and strict liability type.	D apos une certaine manière, elle substitue une responsabilité civile à la responsabilité internationale de l apos Etat, et constitue une espèce de responsabilité objective.
3.5.2 Even in the triangular structure of civil liability insurance, the focus is on the policyholder as a consumer.	3.5.2 De même, au sein de constellation typiquement triangulaire de l'assurance responsabilité civile, il convient de se concentrer uniquement sur le caractère d'utilisateur du preneur d'assurance.

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