Translation of "claim from" to French language:


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Claim - translation : Claim from - translation : From - translation :
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The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.
Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
on a counter claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
Recommended award for claim No. 5000301 Claim No. 5000288 Other resources Claim No. 5000288 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 7,916,024,475, for losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
L'Iran demande une indemnité de USD 100 000 000 pour les pertes subies par l'IFC en raison de dommages durables causés au milieu marin et aux ressources halieutiques du pays par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Catalans Around the World Claim Independence from Spain Global Voices
Les Catalans à travers le monde font la chaîne pour l'indépendance
It shall claim him who turned and fled (from truth),
Il appellera celui qui tournait le dos et s'en allait,
They claim descent from Takeda Yoshikiyo and the Seiwa Genji.
Ils prétendent descendre de Takeda Yoshikiyo et de l empereur Seiwa.
Recommended award for claim No. 5000468 Claim No. 5000183 Public health Claim No. 5000183 comprises four claim units, with a total asserted value of USD 1,476,336,427, for losses resulting from damage or risk of damage to public health.
Selon le Comité, certaines personnes au Koweït ont vraisemblablement été privées d'activités de loisir sur les plages et en mer pendant et après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et ce, en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.
The initiation of proceedings by EUNAVFOR personnel shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter claim directly connected with the principal claim.
En pareil cas, l inspection ne doit se faire qu en présence du personnel concerné de l EUNAVFOR ou d un représentant autorisé de l EUNAVFOR.
Claim and counter claim, then.
Ces deux affirmations sont contradictoires.
The initiation of proceedings by EUAM Ukraine personnel shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter claim directly connected with the principal claim.
Le personnel de l'EUAM Ukraine n'est pas obligé de donner son témoignage.
Now I give you, from our research, a very short claim.
Je vous donne à présent, une courte affirmation issue de nos recherches.
Several branches of the d'Anthons or Dantons claim descent from him.
Plusieurs branches d'Anthon ou Danton se réclament de lui.
This claim is contradicted by correspondence from Grant at the time.
Sa correspondance de l'époque semble contredire cette interprétation.
The initiation of proceedings by members of the team shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter claim directly connected with the principal claim.
Si les membres de l'équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
Recommended award for claim No. 5000463 Claim No. 5000219 Public health Claim No. 5000219 comprises three claim units, with an asserted value of USD 19,861,782,707, for damage or risk of damage to public health resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
L'Arabie saoudite affirme qu'il y a eu perte de tortues marines mais ne réclame pas d'indemnité à ce titre.
The fifth claim unit is for monitoring of groundwater resources in Iran to identify and assess damage by pollutants from the oil well fires. The sixth claim unit is for claim preparation costs.
En ce qui concerne les récifs coralliens qui auraient été endommagés, l'Iran a fourni une évaluation par télédétection des transformations du couvert de ces récifs, une analyse du taux de sédimentation, une analyse chimique des métaux lourds, des HPT et des hydrocarbures aromatiques polycycliques, et une étude des anneaux de croissance des récifs.
Questions arising from damage are solved through a Claim Commission. Registration Convention
La Commission de règlement des demandes tranche les questions liées aux dommages.
This claim unit was deferred from the second instalment of F4 claims.
Le fondement de la réclamation et les éléments de preuve correspondants sont analogues à ceux qui ont été présentés dans le cas du premier élément.
SEPI in turn took over the claim of EUR 192100000 from AESA.
La SEPI a, à son tour, repris la créance de 192,1 millions d EUR d'AESA.
Recommended award for Claim No. 4002545 Claim No. 5000463 Other natural resources Claim No. 5000463 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 8,877,370,779, for damage to Saudi Arabia's terrestrial, coastal and marine resources resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait, and for several projects proposed to compensate for losses resulting from the damage.
L'Arabie saoudite demande une indemnité d'un montant de USD 441 389 pour les pertes de bétail subies par les éleveurs de la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) du fait des maladies dégénératives qui ont frappé les animaux à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
A mood stabilising claim implies the protection from both manic and depressive episodes.
Une revendication en tant que stabilisateur de l humeur impliquerait la
(a) whether, to what extent and from whom a creditor may claim maintenance
(a) l existence et l étendue des droits du créancier, et envers qui il peut les exercer
The third claim unit is for claim preparation costs.
Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
Iraq further asserts that Jordan's claim of a reduction in rangeland productivity is based on just two values for productivity in 1983 and in 1993, and that the claim is inappropriately extrapolated from the rangeland productivity claim.
Toutefois, en l'absence de données correspondantes pour la période antérieure à 1990, il est difficile de déterminer la part éventuelle de l'augmentation des investissements qui est attribuable à la présence de réfugiés.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).
Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Some of these identifiers are included in the claim form submitted by the claimant the remaining data is taken from the evidence provided by a claimant either in the original claim or in response to claim development notifications.
Certaines de ces données figurent dans le formulaire de réclamation soumis par le requérant les autres proviennent des moyens de preuve joints au dossier soit dans la réclamation initiale, soit en réponse à une demande d'éclaircissements.
Claim on non euro area residents denominated in foreign currency Receivables from the IMF
Créances en devises sur des non résidents de la zone euro Créances sur le FMI
She was elated by the molybdenum assay of the ore sample from her claim.
Elle tira fierté de la teneur en molybdène de l'échantillon de minerai de sa parcelle.
Many communities in various parts of India claim descent from the migrants of Kannauj.
De nombreuses communautés de diverses régions de l'Inde se disent descendre de migrants de Kannauj.
Claim No. 5000464 is for public health expenses resulting from the influx of refugees.
Le Comité n'a donc fait aucune recommandation concernant cet élément de réclamation.
Between them they claim to have some 150,000 supporters drawn from unemployed young men
Ils revendiquent quelque 150 000 membres recrutés parmi les jeunes chômeurs
The original claim also included a claim for decreased shrimp landings from 1994 2000 that was to be addressed by a raise and release programme for shrimps.
3. Troisième élément de réclamation Frais d'établissement de dossier
Claim Timeout
Annoncer que le temps est écoulé
No Claim
Pas d' annoncekmj
The Claim
Teneur de la plainte
The claim
Teneur de la plainte
Overlapping claim
Réclamation qui en recoupe une autre
a claim.
une revendication.
Member States shall not claim from each other the refund of costs resulting from application of this Framework Decision.
Les États membres renoncent à réclamer de part et d'autre le remboursement des frais résultant de l'application de la présente décision cadre.
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.
Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
Claim No. 5000286 Agricultural resources Claim No. 5000286 comprises three claim units, with an asserted value of USD 441,895,991, for alleged losses to agricultural crops caused by air pollution and acid rain resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
L'Iran a présenté des éléments montrant que les déversements d'hydrocarbures ont créé des marées noires s'étendant sur une grande partie du golfe Persique et que les incendies de puits de pétrole ont entraîné le dépôt de particules sur de vastes zones terrestres et marines.
Claim No. 5000460 Loss of natural resources Claim No. 5000460 comprises three claim units, with a total asserted value of USD 967,831,391, for loss of ecological and human services resulting from damage to or depletion of terrestrial, marine and groundwater resources.
L'Iraq note à cet égard que si ces récifs sont situés dans une zone touristique, en fait peu de touristes vont les fréquenter.
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .
La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.
Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.
La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

 

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