Translation of "claims provisions" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Réclamations

Claims provisions - translation :

Provisions pour sinistres

Provisions - translation :

Des provisions

Keywords : Prétend Affirme Aurait Provisions Dispositions Clauses Vivres

Examples (External sources, not reviewed)

(f) provisions and procedures relating to recovery of claims	(f) des dispositions et des procédures pour le recouvrement des créances
Consequently, the claims ... are incompatible with the provisions of the Covenant. quot	En conséquence, les prétentions ... sont incompatibles avec les dispositions du Pacte. quot
Most applicants have access to the domestic violence provisions using non judicially determined claims.	La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.
152 claims settled administratively or by Court decisions without payment. Issues relating to technical provisions	iii) Questions relatives aux dispositions techniques de la Convention
The EESC emphasises that the Regulation on claims must be pragmatic, and is concerned that certain provisions relating to the documentation of claims may be unnecessarily complex.	Le CESE insiste pour que le règlement concernant les allégations adopte une démarche pragmatique et fait part de sa préoccupation quant à certaines dispositions relatives à la justification des allégations qui peuvent se révéler inutilement complexes.
The Regulation on claims supplements the general provisions of Directive 2000 13 EC, which bans the use of information that might mislead consumers or attribute medicinal properties, and lays down specific provisions on the use of nutrition and health claims.	Le règlement concernant les allégations complète les dispositions générales de la directive 2000 13 CE qui interdit l'utilisation d'informations susceptibles d'induire en erreur les consommateurs ou d'attribuer aux denrées alimentaires des propriétés médicinales et fixe des règles précises pour l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé.
3.3 The Regulation on claims supplements the general provisions of Directive 2000 13 EC, which bans the use of information that might mislead consumers or attribute medicinal properties, and lays down specific provisions on the use of nutrition and health claims.	3.3 Le règlement concernant les allégations complète les dispositions générales de la directive 2000 13 CE qui interdit l'utilisation d'informations susceptibles d'induire en erreur les consommateurs ou d'attribuer aux denrées alimentaires des propriétés médicinales et fixe des règles précises pour l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé.
4.7 The EESC emphasises that the Regulation on claims must be pragmatic, and is concerned that certain provisions relating to the documentation of claims may be unnecessarily complex.	4.7 Le CESE insiste pour que le règlement concernant les allégations adopte une démarche pragmatique et fait part de sa préoccupation quant à certaines dispositions relatives à la justification des allégations qui peuvent se révéler inutilement complexes.
The Obama administration repeatedly denies such claims, along with others that the treaty s verification provisions remain insufficient.	L'administration Obama a rejeté plusieurs fois cet argument, ainsi que d'autres selon lesquels les contrôles prévus par le traité sont insuffisants.
3.1 The author claims that the facts described are a violation of several provisions of the Covenant.	3.1 L'auteur estime que les faits décrits constituent une violation de plusieurs dispositions du Pacte.
The plaintiff claims that Community provisions have been violated with regard to state support and public contracts.	Le plaignant prétend qu'il est question des violations des dispositions communautaires en matière d'aides de l'État et de marchés publics.
Provisions restricting or prohibiting nutrition claims within the meaning of this Article may be adopted by the Commission .	Des dispositions concernant la restriction ou l' interdiction éventuelle de certaines allégations nutritionnelles au sens du présent article peuvent être adoptées par la Commission .
The author claims that his rights have been violated, without referring to any particular provisions of the Covenant.	L'auteur affirme que ses droits ont été violés, mais il n'invoque aucune disposition particulière du Pacte.
With the approval of the competent authorities, statistical methods may be used to allocate claims, provisions and recoveries.	Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les sinistres, provisions et recours.
Official claims Overlapping claims Unclaimed Defunct claims Possible future claims There have been speculation about possible future claims.	Revendications actuelles Continent À l heure actuelle, sept pays ont revendiqué des parties du continent Antarctique.
Finally, Article 84's provisions on the waiver or claims open the door to waiving the recovery of debts.	Enfin, les dispositions relatives à la renonciation au recouvrement de créances, visée à l'article 84 on ouvre ici les portes à la renonciation à l'encaissement des créances.
Euro denominated claims on the ECB in respect of initial ( and additional ) transfers of foreign reserves under the Treaty provisions	Créances en euros sur la BCE au titre des transferts initiaux ( et supplémentaires ) de réserves de change conformément aux dispositions du traité
Such claims were in fact civil actions, but the provisions relating to them were contained in the Code of Criminal Procedure.	Ces mécanismes relèvent en fait du domaine civil, mais les dispositions les concernant sont contenues dans le Code de procédure pénale.
4 Candidates claiming knowledge of other official languages must substantiate their claims in accordance with the provisions of paragraph 3 (d) above.	A. Connaissance d apos autres langues Conformément aux dispositions de l apos alinéa d) du paragraphe 3 de la présente circulaire, les candidats qui déclarent connaître d apos autres langues officielles de l apos ONU doivent justifier de manière appropriée des connaissances qu apos ils affirment posséder.
Second instalment category A claims corrections Third instalment category A claims corrections Fourth instalment category A claims corrections Fifth instalment category A claims corrections Sixth instalment category A claims corrections First instalment category C claims corrections Fourth instalment category C claims corrections	Tableau 14. Corrections concernant la première partie de la quinzième tranche de réclamations de la catégorie D
The claims basis shall be calculated, as follows, using in respect of the classes 11, 12 and 13 listed in point A of the Annex to Directive 73 239 EEC, claims, provisions and recoveries increased by 50 .	La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant, pour les branches 11, 12 et 13 visées au point A de l'annexe de la directive 73 239 CEE, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 .
To that sum there shall be added the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the last financial year.	À cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice.
Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Créances intra Eurosystème autres créances sur l' Eurosystème
The fourthsecond group of overlapping claims initially consisted of E4 claims related to 39seven category C claims and 24 category C and D claims.	Le quatrième groupe de réclamations susceptibles de se recouper comprenait initialement 39 réclamations E4 liées à 39 réclamations C et D .
9,5 Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Terri toire national 9,5
As a consequence, these claims are not overlapping claims.	En conséquence, il ne s'agit pas de réclamations qui se recoupent.
Also other Member States have provisions to facilitate ADR in the context of court proceedings, independently of existing (or not existing) Small Claims procedures.	D autres États membres ont également adopté des dispositions facilitant le règlement alternatif des litiges dans le cadre des procédures judiciaires, indépendamment des procédures relatives aux créances de faible montant, lorsqu elles existent.
(22) Regulation (EC) No 1924 2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods17 harmonises the provisions in the Member States which relate to nutrition and health claims.	(22) Le règlement (CE) n 1924 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires17 harmonise les dispositions des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé.
Radium X claims third victim. Radium X claims third victim.	PARIS HERALD RADIUM X FAIT UNE troisiéme VICTIME
claims to money or claims to performance under a contract.	Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement au Canada autre qu'au niveau fédéral, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs du Canada sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs.
The author claims that his arrest and detention were not based on sufficiently defined provisions, in violation of article 9, paragraph 1, of the Covenant.	3.1 L'auteur estime que son arrestation et sa détention n'étaient pas fondées sur des dispositions suffisamment définies, en violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
Credit claims	Créances privées
Credit claims	Créances pr ivées
IntraEurosystem claims	Créances intraEurosystème )
Other claims	Autres créances
Reclamation claims	Droits de revendication
Small claims?	Chimple Poliche ?
CLAIMS PERIOD	Clauses frappées de nullité
Reimbursement claims	Demandes de remboursement
Double claims	Cumul d'aides
c Remedies in the event of default Where applicable to the Participant , the provisions contained in Article 30 of the Rules regarding accelerated performance of claims which have not yet matured , the set off of claims for using the deposits of the Participant , the enforcement of a pledge , suspension and termination of participation , claims for	c Remedies in the event of default Where applicable to the Participant , the provisions contained in Article 30 of the Rules regarding accelerated performance of claims which have not yet matured , the set off of claims for using the deposits of the Participant , the enforcement of a pledge , suspension and termination of participation , claims for default interest , and termination of agreements and transactions
The average number of loss types is 3.14 for the claims in this instalment, compared with 2.01 for all claims in the regular category D claims programme, 1.93 for Jordanian claims and 1.71 for Kuwaiti claims.	Il y est de 3,14, contre 2,01 pour l'ensemble des réclamations ordinaires de la catégorie D , 1,93 pour les réclamations jordaniennes et 1,71 pour les réclamations koweïtiennes.
Intra Eurosystem claims claims related to promissory notes backing the issuance of ECB debt certificates ( only ECB 's balance sheet ) Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Créances intra Eurosystème créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE ( bilan de la BCE seulement )
Outstanding claims ( from defaults ) mandatory Assets or claims ( from defaults ) mandatory	Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire
Claims in category C (individual claims for damages up to 100,000)	Réclamations quot C quot (Demandes en réparation individuelles pour des dommages inférieurs à 100 000 dollars)

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