Translation of "class action complaint" to French language:


  Dictionary English-French

Action - translation : Class - translation : Class action complaint - translation : Complaint - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Any person lodging a complaint should be informed of the follow up action given to that complaint.
Tout auteur d une plainte devrait être informé des suites qui y sont données.
We got to take action on Administrator Middlebrack's complaint.
II faut agir concernant la plainte de l'administrateur Middlebrack.
In May 2001, the migration agent advised that the class action had been refused, but that another class action had been commenced.
En mai 2001, l'agent des services des migrations a fait savoir que cette action avait été rejetée, mais qu'une autre action en nom collectif avait été entamée.
New Class Action Claim Against Holy Cross Brothers
Nouvelle demande de recours collectif contre les frères Sainte Croix
4.3 Developing world class research infrastructures take action.
4.3 S'agissant du développement d'infrastructures de classe mondiale il faut les développer
8. What action was carried out upon receipt of the complaint, and by whom?
8. Quelles suites ont été données à la plainte et par qui ?
The exercise of this right takes the shape of administrative proceedings action or civil class action.
L'exercice de ce droit prend la forme d'une action en justice devant le tribunal administratif ou au civil.
3.3.6 Certain European states have used the model of the class action to establish collective action procedures.
3.3.6 Certains États européens se sont inspirés du mécanisme de la class action pour élaborer une procédure d'action de groupe.
The class action must first be deemed admissible by the Superior Court.
Le recours collectif doit d'abord passer l'étape de la recevabilité en Cour supérieure.
They obtained bridging visas on the basis of the class action application.
Ils ont obtenu des visas de transition sur la base de leur participation à cette action.
1ST Class Government Counsellor Ministry of Health Service for Socio therapeutic Action
Conseiller de gouvernement première classe Ministère de la santé 1, rue du Plébiscite L 2341 Luxembourg Tél. (352) 40 47 40 214 Fax (352) 40 47 05
The army immediately responded to the complaint of the Association of Women for Action and Research (AWARE)
L armée a immédiatement répondu à la plainte de l Association des femmes pour l Action et la Recherche (AWARE)
1.5 The EESC welcomes the Commission's rejection of a US style class action.
1.5 Le CESE se félicite du rejet par la Commission européenne d'un modèle de class action à l'américaine.
Mechanism of action The principal mechanism of action of the taxane class of drugs is the disruption of microtubule function.
Le principal mécanisme d'action de la classe des taxanes est l'inhibition de la fonction des microtubules.
If status was to be withdrawn, a new complaint was to be filed, giving new causes for action.
Pour que son statut lui soit retiré, il fallait qu'une nouvelle plainte motivant le lancement d'une nouvelle procédure soit déposée.
What action can the President in Office take to ensure that this complaint is reasonably and fairly investigated?
Quelle action le président en exercice peut il entreprendre pour faire en sorte que cette plainte fasse l'objet d'un examen raisonnable et équitable?
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman.
L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur.
Acticam contains meloxicam which belongs to a class of medicines having anti inflammatory action.
Acticam contient du méloxicam qui appartient à la classe des médicaments anti inflammatoires.
DRAXXIN contains tulathromycin, which belongs to a class of medicines having an antibiotic action.
DRAXXIN contient de la tulathromycine, qui appartient à une classe de médicaments à action antibiotique.
Flexicam contains meloxicam which belongs to a class of medicines having anti inflammatory action.
Flexicam contient du méloxicam, qui appartient à la classe des médicaments anti inflammatoires.
Ibaflin contains ibafloxacin, which belongs to a class of medicines having an antibiotic action.
Ibaflin contient de l ibafloxacine, qui appartient à la catégorie des médicaments ayant une action antibiotique.
Masivet contains masitinib, which belongs to a class of medicines having an anticancer action.
Masivet contient du masitinib, qui appartient à une catégorie de médicaments anticancéreux.
Class C Class V Class E Class W
17.1 de classe C de classe V de classe E de classe W
The class action argued that they suffered physical and psychological harm in the detention centres.
Le recours collectif arguait qu'ils ont subi des préjudices physiques et psychologiques dans les centres de détention.
Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is
Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est
He underlined that there was no new complaint filed and no new information provided that would support a severe action being taken on an action previously acted upon.
Il a souligné qu'aucune nouvelle plainte n'avait été déposée et aucune nouvelle information présentée qui justifierait une décision plus sévère du Comité aggravant la sanction déjà prise.
A complaint
Une plainte
Complaint No.
Complaint No. 1 1998.
The complaint
La plainte
The Complaint
Teneur de la plainte
Complaint mechanism
Dépôt de plaintes
41 Complaint
41 Réclamation
11. It had also been asked whether a State body would take action even in the absence of a complaint.
11. Un membre du Comité a demandé si un organe de l apos Etat interviendrait même en l apos absence de plainte.
Affirmative action in the US has been effective in creating a large African American middle class.
La discrimination positive aux États Unis a réussi à créer une vaste classe moyenne afro américaine.
A class action was instituted by ticket holders against the production company, Production Musicals Donald K.
Les porteurs de billets d'entrée avaient institué une action collective contre la société de production, Production Musicals Donald K. Donald Inc.
If education fails to take the correct social action, that may become the new class war.
En effet, nous pourrions assister à une nouvelle lutte des classes si l'éducation ne devait pas servir tous les citoyens, quelle que soit leur origine sociale.
The Ombudsman shall as soon as possible inform the person lodging the complaint of the action he has taken on it.
Le médiateur informe dans les meilleurs délais la personne dont émane la plainte de la suite donnée à celle ci.
Yes, I have a complaint. I think it's a perfectly fair complaint.
Et à bon droit!
A lawsuit was filed in 2004 by four men, all minorities, and became a class action case.
Une action judiciaire a été introduite en 2004 par quatre hommes, tous provenant de minorités, et s est transformée en action collective.
Busulfan belongs to a class of substances which are potentially carcinogenic based on their mechanism of action.
Le busulfan appartient à une classe de produits potentiellement carcinogènes compte tenu de leur mécanisme d action.
Previcox contains the active substance firocoxib, which belongs to a class of medicines having anti inflammatory action.
Le principe actif de Previcox, le firocoxib, appartient à une catégorie de médicaments ayant une activité anti inflammatoire.
Trocoxil contains the active substance mavacoxib, which belongs to a class of medicines with anti inflammatory action.
Trocoxil est un médicament dont le principe actif est le mavacoxib, qui appartient à une catégorie de médicaments à action anti inflammatoire.
Filed a complaint.
Je leur ai envoyé une réclamation.
Encourage complaint submission.
Encourager le dépôt de plaintes.
(c) Complaint handling
(c) Traitement des réclamations

 

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