5.1 Recours collectif judiciaire	5.1 Judicial collective redress
1.5 Mécanisme juridique de recours collectif	1.5 Collective Judicial Redress
5.3 Mécanisme juridique de recours collectif	5.3 Judicial Collective Redress
Elle envisage de porter plainte en dernier recours.	She is thinking of suing as a last resort.
Adopter une législation européenne sur le recours collectif	Adopt EU legislation on collective redress
Teneur de la plainte et épuisement des recours internes	The complaint and exhaustion of domestic remedies
Nouvelle demande de recours collectif contre les frères Sainte Croix	New Class Action Claim Against Holy Cross Brothers
Questions de procédure Épuisement des recours internes étaiement de la plainte.	Procedural issues Exhaustion of domestic remedies substantiation of the complaint
Le recours collectif doit d'abord passer l'étape de la recevabilité en Cour supérieure.	The class action must first be deemed admissible by the Superior Court.
2.9.4 La nécessité d un recours collectif au niveau de l UE est jugée impérative.	2.9.4 The need for effective collective redress at EU level is considered imperative.
Questions de procédure Épuisement des voies de recours internes étaiement de la plainte	Procedural issues Exhaustion of domestic remedies substantiation of the complaint
Questions de procédure Epuisement des voies de recours internes étaiement de la plainte.	Procedural issues Exhaustion of domestic remedies support of complaint
La plainte avait été rejetée pour non épuisement des recours internes.	That complaint had been rejected on grounds of non exhaustion of domestic remedies.
1.5 L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif n'exclut pas le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.	1.5 The adoption of a collective judicial redress mechanism does not preclude recourse to systems of out of court settlement for consumer disputes.
Tout dispositif de recours collectif devra être conçu de manière à éviter un tel risque.	Any collective redress system should be designed to avoid such a risk.
3.8 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, s'agissant de la plainte déposée au civil, l'auteur fait valoir qu'une victime est seulement tenue d'exercer jusqu'à son épuisement un moyen de recours (à savoir, la plainte pénale), même si d'autres recours sont disponibles.	3.8 As to the exhaustion of domestic remedies, the author argues, with respect to the pending civil complaint, that a victim is only required to pursue one remedy to exhaustion (that is, the criminal complaint), even if other remedies are available.
La procédure judiciaire de recours collectif constitue, pour les consommateurs, une voie de recours importante à utiliser en dernier ressort pour tenter d'obtenir réparation.	A court based collective redress procedure is an important means of last resort by which consumers can go about obtaining such redress.
Un bon exemple est le fonds d'aide au recours collectif qui existe au Québec, considéré comme indispensable au développement des recours collectifs.	A good example in this context is the support fund for collective action set up in Quebec this fund is regarded as playing a vital role in the development of collective actions.
1.5 L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif ne doit en aucun cas exclure le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.	1.5 The adoption of a collective judicial redress mechanism should in no way preclude recourse to systems of out of court settlement of consumer disputes.
Le recours collectif arguait qu'ils ont subi des préjudices physiques et psychologiques dans les centres de détention.	The class action argued that they suffered physical and psychological harm in the detention centres.
3.7.2 L'éventualité d'un recours collectif devrait être examinée à titre de réparation pour les violations très graves.	3.7.2 The case for collective redress should be examined as a remedy for extreme protection failures.
c) Procédure de plainte et voies de recours efficaces, y compris pour le dédommagement (par. 24 i))	(c) Effective complaints procedures and remedies, including compensation (para. 24 (i))
l'entité adjudicatrice répond par écrit à la plainte et communique tous les documents utiles à l'organe de recours	Maintenance of Documentation, Reports and Electronic Traceability
De ce point de vue, la plainte pour torture est irrecevable car les recours internes n'ont pas été épuisés.	As such, the allegation of torture is inadmissible for failure to exhaust domestic remedies.
Tout système de recours collectif mis en œuvre au niveau européen devrait investir le juge, en ce qui concerne les dépositions préliminaires relatives à une affaire de recours collectif, du pouvoir de mettre un terme à toute réclamation abusive et de garantir que les réclamations déposées soient fondées.	Any collective redress system introduced ought to include powers vested in the judge considering preliminary submissions on a collective redress case to halt any abuses and to ensure that the claims being made are meritorious.
4.5.4 Toutes ces mesures doivent néanmoins pouvoir s'appuyer sur la disponibilité, dans l'ensemble de l'Union, d'un mécanisme judiciaire de recours collectif.	4.5.4 All these measures must, however, be supported by the availability across the EU of collective judicial redress.
5.6.1 Toutes ces mesures doivent néanmoins pouvoir s'appuyer sur la disponibilité, dans l'ensemble de l'Union, d'un mécanisme judiciaire de recours collectif.	5.6.1 All these measures must, however, be supported by the availability across the EU of collective judicial redress.
Les États parties devraient prévoir une procédure de plainte et des voies de recours efficaces, y compris pour le dédommagement	Effective complaints procedures and remedies, including compensation, should be provided.
En 2001, la Commission a été saisie d'une plainte dénonçant un refus de vente collectif de la part des producteurs de sucre établis dans un État membre.	In 2001, a complaint was submitted to the Commission stating that sugar producers in one Member State had collectively refused to sell.
1.1 Il relève d'un principe juridique fondamental que les consommateurs aient la possibilité de former un recours collectif en justice approprié.	1.1 It is a matter of principle and a basic tenet of justice for consumers to have proper judicial collective redress.
1.5.1 Il relève d'un principe juridique fondamental que les consommateurs aient la possibilité de former un recours collectif en justice approprié.	1.5.1 It is a matter of principle and a basic tenet of justice for consumers to have proper judicial collective redress.
5.2.1 Comme le reconnaît la Commission dans son Livre vert, seuls treize États membres disposent actuellement de mécanismes judiciaires de recours collectif.	5.2.1 As the Commission acknowledges in its Green Paper, only thirteen Member States currently have judicial collective redress mechanisms in place.
5.2.1 Comme le reconnaît la Commission dans son Livre vert, seuls treize États membres disposent actuellement de mécanismes juridiques de recours collectif.	5.2.1 As the Commission acknowledges in its Green Paper, only thirteen Member States currently have judicial collective redress mechanisms in place.
5.2.2 Le recours collectif est effectivement un vaste concept, davantage axé sur le résultat que sur le (ou un) mécanisme.	5.2.2 Collective redress is indeed a broad concept, focusing on the outcome rather than the (or a) mechanism.
L un des éléments essentiels d un recours collectif est le choix entre une procédure opt in ou une procédure opt out.	An important element of collective redress procedures is the decision of whether an opt in or opt out procedure should be introduced.
Ainsi, la réparation ou le recours que fournit l'État ôte tout fondement à la plainte devant une procédure internationale.	Thus the provision of a remedy by a State party negates the basis for the international claim.
République slovaque selon laquelle un recours, au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne signifie pas un recours qui aboutira nécessairement, mais simplement un recours accessible devant une autorité compétente pour examiner le bien fondé d'une plainte .	Slovak Republicp to the effect that a remedy, within the meaning of article 13 of the European Convention on Human Rights, does not mean a remedy bound to succeed, but simply an accessible remedy before an authority competent to examine the merits of a complaint .
République slovaque selon laquelle un recours, au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne signifie pas un recours qui aboutira nécessairement, mais simplement un recours accessible devant une autorité compétente pour examiner le bien fondé d'une plainte .	Slovak Republic to the effect that a remedy, within the meaning of article 13 of the European Convention on Human Rights, does not mean a remedy bound to succeed, but simply an accessible remedy before an authority competent to examine the merits of a complaint .
Une fois les recours nationaux épuisés, elles peuvent présenter une plainte au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.	After national legal remedies have been exhausted, they may submit a complaint to the Committee on the elimination of all forms of discrimination against women.
4.11 La proposition de directive à l'examen ne prévoit aucune possibilité de recours collectif ou de recours d'une autre nature dont les travailleurs détachés pourraient faire usage contre leur employeur devant des tribunaux de l'Union européenne.	4.11 The draft directive to which this opinion relates does not provide any possibility for transferees to bring class actions or any other kind of action against their employers before courts within the European Union the court of jurisdiction for employees transferred from third countries for example in cases concerning the payment of salaries in line with the collective agreements in the host country would generally be the sending state, not the relevant Member State.
5.3.1 Le CESE a déjà reconnu que l'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif au niveau de l'UE ne doit en aucun cas exclure le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.	5.3.1 The EESC has already recognised that the adoption of a collective judicial redress mechanism at EU level should in no way precludes recourse to systems of out of court settlement of consumer disputes.
5.3.1 Le CESE a déjà reconnu que l'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif au niveau de l'UE ne doit en aucun cas exclure le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.	5.3.1 The EESC has already recognised that the adoption of a collective judicial redress mechanism at EU level, should in no way precludes recourse to systems of out of court settlement of consumer disputes.
de l'effectivité des recours mis en place en cas d atteinte aux droits ou aux intérêts des consommateurs, notamment par la reconnaissance d actions d intérêt collectif.	effective redress in cases of infringement of consumers' rights or interests, including through recognition of collective actions.
Elle a ensuite organisée un recours collectif en faveur de the Naturist Society et contre le gouvernement fédéral qui est le gèrant de la plage.	She later organized a class action suit funded by the Naturist Society against the federal government, which manages the Seashore.
Le Comité ne sous entendait nullement qu'il serait possible de passer outre à la condition d'épuiser les recours internes pour toute plainte ultérieure.	The Committee did not imply the requirement to exhaust domestic remedies could be done away with in any further complaint.

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