Translation of "class action litigation" to French language:

Dictionary English-French

Action - translation :

Action

Class - translation :

Classe

Class action litigation - translation :

Litige en recours collectif

Litigation - translation :

Litige

Keywords : Action Action Mesures Actions Agir Classe Cours Première école Après

Examples (External sources, not reviewed)

About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.	Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
In May 2001, the migration agent advised that the class action had been refused, but that another class action had been commenced.	En mai 2001, l'agent des services des migrations a fait savoir que cette action avait été rejetée, mais qu'une autre action en nom collectif avait été entamée.
New Class Action Claim Against Holy Cross Brothers	Nouvelle demande de recours collectif contre les frères Sainte Croix
4.3 Developing world class research infrastructures take action.	4.3 S'agissant du développement d'infrastructures de classe mondiale il faut les développer
1 Pre litigation phase	1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O	un conseil précontentieux O
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.	Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
A unified patent litigation system	Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)	7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)	8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service	Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service	Service juridique et contentieux
The exercise of this right takes the shape of administrative proceedings action or civil class action.	L'exercice de ce droit prend la forme d'une action en justice devant le tribunal administratif ou au civil.
3.3.6 Certain European states have used the model of the class action to establish collective action procedures.	3.3.6 Certains États européens se sont inspirés du mécanisme de la class action pour élaborer une procédure d'action de groupe.
4.6.1 The White Paper sets out different approaches to reduce the financial risk of litigation for those who bring a damages action.	4.6.1 Le livre blanc définit différentes approches pour réduire le risque financier entraîné par le litige pour les demandeurs dans une action en dommages et intérêts.
4.8.1 The White Paper sets out different approaches to reduce the financial risk of litigation for those who bring a damages action.	4.8.1 Le livre blanc définit différentes approches pour réduire le risque financier entraîné par le litige pour les demandeurs dans une action en dommages et intérêts.
5.7.1 The White Paper sets out different approaches to reduce the financial risk of litigation for those who bring a damages action.	5.7.1 Le livre blanc définit différentes approches pour réduire le risque financier entraîné par le litige pour les porteurs d'action en dommages et intérêts.
Litigation can be costly and hazardous.	Les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et risquées.
And we're actually doing some litigation.	Et nous sommes en train de faire des procédures en fait.
(a) International legal cooperation and litigation	a) Coopération judiciaire internationale et litiges internationaux
the Legal Affairs and Litigation Service	le service juridique et contentieux
The class action must first be deemed admissible by the Superior Court.	Le recours collectif doit d'abord passer l'étape de la recevabilité en Cour supérieure.
They obtained bridging visas on the basis of the class action application.	Ils ont obtenu des visas de transition sur la base de leur participation à cette action.
1ST Class Government Counsellor Ministry of Health Service for Socio therapeutic Action	Conseiller de gouvernement première classe Ministère de la santé 1, rue du Plébiscite L 2341 Luxembourg Tél. (352) 40 47 40 214 Fax (352) 40 47 05
Censorship by Litigation in Russia? Global Voices	Russie, affaire Vkontakte des litiges juridiques comme moyen de censure ?
The litigation is now in America s courts.	Le litige est maintenant devant les tribunaux.
Another suggested solution is patent litigation insurance.	Une autre solution suggérée est celle de l assurance litige en matière de brevets.
Where litigation is concerned, it cannot be	Or, la réponse du président en exercice du Conseil vient de m'apprendre qu'il y a encore des prisons où sont enfermés des prisonniers politiques, ce qui va à rencontre de nos convictions en matière de droit.
1.5 The EESC welcomes the Commission's rejection of a US style class action.	1.5 Le CESE se félicite du rejet par la Commission européenne d'un modèle de class action à l'américaine.
Mechanism of action The principal mechanism of action of the taxane class of drugs is the disruption of microtubule function.	Le principal mécanisme d'action de la classe des taxanes est l'inhibition de la fonction des microtubules.
The litigation would take several years to complete.	Le procès pourrait durer plusieurs années.
the Legal Affairs and Litigation Service the Legal	le service juridique et contentieux du département
Acticam contains meloxicam which belongs to a class of medicines having anti inflammatory action.	Acticam contient du méloxicam qui appartient à la classe des médicaments anti inflammatoires.
DRAXXIN contains tulathromycin, which belongs to a class of medicines having an antibiotic action.	DRAXXIN contient de la tulathromycine, qui appartient à une classe de médicaments à action antibiotique.
Flexicam contains meloxicam which belongs to a class of medicines having anti inflammatory action.	Flexicam contient du méloxicam, qui appartient à la classe des médicaments anti inflammatoires.
Ibaflin contains ibafloxacin, which belongs to a class of medicines having an antibiotic action.	Ibaflin contient de l ibafloxacine, qui appartient à la catégorie des médicaments ayant une action antibiotique.
Masivet contains masitinib, which belongs to a class of medicines having an anticancer action.	Masivet contient du masitinib, qui appartient à une catégorie de médicaments anticancéreux.
This would have no benefit at all, apart from encouraging litigation, and especially litigation advocated by people who exploit woolly provisions of this kind.	Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques.
Class C Class V Class E Class W	17.1 de classe C de classe V de classe E de classe W
actuarial and legal services, including the resolution of litigation	services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
The class action argued that they suffered physical and psychological harm in the detention centres.	Le recours collectif arguait qu'ils ont subi des préjudices physiques et psychologiques dans les centres de détention.
The rapporteur's amendments create confusion in the area of litigation and it would be wrong of us to vote for confusion in potential litigation cases.	Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
Affirmative action in the US has been effective in creating a large African American middle class.	La discrimination positive aux États Unis a réussi à créer une vaste classe moyenne afro américaine.
A class action was instituted by ticket holders against the production company, Production Musicals Donald K.	Les porteurs de billets d'entrée avaient institué une action collective contre la société de production, Production Musicals Donald K. Donald Inc.
If education fails to take the correct social action, that may become the new class war.	En effet, nous pourrions assister à une nouvelle lutte des classes si l'éducation ne devait pas servir tous les citoyens, quelle que soit leur origine sociale.

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