Translation of "collateral and security" to French language:
Dictionary English-French
Collateral - translation : Collateral and security - translation : Security - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| and Collateral Security | ET LES GARANTIES |
| Automated security lending programme ( ASLP ) a financial operation combining repo and reverse repo transactions where specific collateral is lent against general collateral . | iii ) d' un droit contractuel d' échanger des instruments financiers avec une autre entreprise en vertu de conditions potentiellement favorables , ou iv ) d' un instrument de capitaux propres émis par une autre entreprise . |
| Such collateral security may be realised for the satisfaction of these claims . | Celles ci peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits . |
| Such collateral security may be realised for the satisfaction of these rights . | Celles ci peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits . |
| Such collateral security may be realised for the satisfaction of these rights . | Celles ci peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits . |
| Small scale entrepreneurs lack collateral security for loans, or equity, or both. | Aussi, les capitaux et ou les garanties collatérales pour obtenir des prêts font ils défaut aux petits entrepreneurs. |
| The ECB also supports recognition of the substitution of assets , where the collateral arrangement stipulates that the collateral provider may substitute collateral after the security interest or title transfer has been effected , provided the substituting collateral is of no greater value than the collateral it is replacing . | La BCE soutient Øgalement la reconnaissance de la substitution d' actifs , dans le cadre de laquelle le contrat de garantie stipule que le fournisseur de la garantie peut substituer la garantie aprŁs la constitution de sßretØ ou le transfert de propriØtØ , à condition que la garantie de substitution n' ait pas une valeur supØrieure à celle de la garantie qu' elle remplace . |
| an account with the relevant intermediary in the name of the collateral taker, or of a third party acting for the collateral taker, designated as an account for holding book entry securities collateral under that security financial collateral arrangement or | un compte ouvert auprès de l'intermédiaire de référence au nom du preneur de la garantie ou d'un tiers agissant pour le compte de celui ci, désigné comme étant un compte ouvert pour recevoir une garantie fournie sous forme de titres dématérialisés en vertu dudit contrat de garantie financière avec constitution de sûreté ou |
| an account or sub account with the relevant intermediary in the name of the collateral provider, or of a third party acting for the collateral provider, on which the interest of the collateral taker under that security financial collateral arrangement has been noted | un compte ou un sous compte ouvert auprès de l'intermédiaire de référence au nom du fournisseur de la garantie ou d'un tiers agissant pour le compte de celui ci, sur lequel le droit conféré au preneur de la garantie par ledit contrat de garantie financière avec constitution de sûreté a été enregistré |
| Under Article 9 ( 1 ) , the rights of the ECB and the Member State central banks to collateral security provided to them are not affected by insolvency proceedings brought against the participant or counterparty that has provided the collateral security . | En vertu de l' article 9 , paragraphe 1 , les droits de la BCE et des banques centrales des États membres sur les garanties constituées en leur faveur ne sont pas affectés par une procédure d' insolvabilité ouverte à l' encontre du participant ou de la contrepartie qui a constitué les garanties . |
| And the collateral? | Et la garantie? |
| Article 6 provides for the use by the collateral taker of the financial instruments' collateral held under the security financial collateral arrangement these provisions give rise to difficulties related to ownership rights and traceability of securities and thus threaten the transparency of European financial markets. | L'article 6 prévoit l'utilisation par le bénéficiaire de la garantie des instruments financiers donnés sous le régime du nantissement posant des difficultés liées au droit de propriété et dans la traçabilité des titres et met donc en péril la transparence des marchés financiers européens. |
| NCB B Collateral Information on collateral | Le système de règlement de titres A détient des actifs sur un compte global ouvert dans les livres du système de règlement de titres B |
| an exposure is collateralised by both financial collateral and other eligible collateral. | une exposition est garantie à la fois par des sûretés financières et d autres sûretés éligibles. |
| Proposal for a European Parliament and Council directive on settlement finality and collateral security ( COM ( 96 ) 193 ) , pdf 533 kB , en | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties ( COM ( 96 ) 193 ) L' exposé des motifs n' est disponible qu' en anglais , pdf 22 kB , fr |
| The ECB also supports that , in order to limit the administrative burdens for participants using book entry securities as collateral , the only perfection requirement should be , for transfers in ownership , the delivery of the collateral , and for other financial collateral security arrangements , either the delivery or the recording by the relevant entity maintaining the securities collateral account . 9 . | La BCE accueille favorablement la suppression des conditions de forme pour les contrats de garantie financiŁre , mis à part la condition selon laquelle le contrat est consignØ ou attestØ dans un Øcrit signØ par le fournisseur de la garantie ou en son nom . Cette condition rØsiduelle ne devrait pas exclure les opØrations soumises à des conditions gØnØrales , qui ne sont gØnØralement pas signØes par les parties , ou d' autres pratiques du marchØ existantes . |
| The rights of a system or of a participant to collateral security provided to it in connection with a system , and the rights of central banks of the Member States or the European Central Bank to collateral security provided to them , shall not be affected by insolvency proceedings against the participant or counterparty to central banks of the Member States or the European Central Bank , which provided the collateral security . | Les droits d' un système ou d' un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d' un système , et les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en sa faveur ne sont pas affectés par une procédure d' insolvabilité à l' encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne qui a constitué les garanties . |
| The rights of a system or of a participant to collateral security provided to it in connection with a system , and the rights of central banks of the Member States or the European Central Bank to collateral security provided to them , shall not be affected by insolvency proceedings against the participant or counterparty to central banks of the Member States or the European Central Bank which provided the collateral security . | Les droits d' un système ou d' un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d' un système , et les droits des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en sa faveur ne sont pas affectés par une procédure d' insolvabilité à l' encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne qui a constitué les garanties . |
| collateral . | tion transfronti re des garanties . |
| Where a system operator has provided collateral security to another system operator in connection with an interoperable system, the rights of the providing system operator to that collateral security shall not be affected by insolvency proceedings against the receiving system operator. | Lorsqu un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l égard de la garantie qu il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l opérateur de système qui les a reçues. |
| Acceptable collateral description of acceptable collateral with regards to assets types, issuer, maturity, liquidity as well as the collateral diversification and correlation policies, | sûretés acceptables description des sûretés acceptables en ce qui concerne les types d'actifs, l'émetteur, l'échéance, la liquidité ainsi que la diversification des sûretés et les politiques en matière de corrélation |
| WikiLeaks From Collateral Murder to Collateral Recklessness Global Voices | Une dérive, les 'dégâts collatéraux' des révélations de WikiLeaks |
| The total collateral provided to the Eurosystem refers to the sum of domestic collateral , cross border collateral held via the Chart 20 CCBM and cross border collateral held via the links between SSSs . | Le total des garanties fournies à l' Eurosystème est la somme des garanties nationales et transfrontière détenues via le MBCC et des garanties transfrontière détenues au travers de liens entre SRT. La première vague de liens a été approuvée en mai 1999 . |
| Additional eligibility of collateral under the Financial Collateral Comprehensive Method | Éligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières |
| Eurosystem collateral | Dispositif de garanties de l' Eurosystème |
| TARGET Collateral | TARGET et garanties |
| Eligible collateral | Garanties éligibles |
| COUNTRY B NCB A Information on collateral Information on collateral Credit | Les modalités précises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque transaction ou qu' ils sont mis en réserve commune 52 . |
| 58. Bankers generally complain that small scale entrepreneurs lack collateral or equity or both to provide security for loans. | 58. Les banquiers se plaignent généralement du fait que les petits entrepreneurs n apos ont pas les gages ou les capitaux propres requis pour garantir leurs emprunts. |
| Notwithstanding security concerns, some IHL notions such as military necessity and collateral damage are not easy to accept in a traditional HRsL context. | Quelles que soient les préoccupations en matière de sécurité, des notions propres au DIH comme les nécessités militaires et les dommages collatéraux ne sont pas facilement acceptables dans un contexte traditionnel de DDH. |
| This creates uncertainty with regard to the law , e.g. which law collateral providers and collateral takers need to comply with in the creation of interests in collateral and in their perfection . | Il en résulte une insécurité juridique en ce qui concerne la législation que doivent appliquer le preneur et le fournisseur d' une garantie aux fins de la constitution d' un droit sur la garantie et de son opposabilité . |
| NCB B Collateral | BCN B Garantie |
| Information on collateral | Information sur la garantie |
| Eligible collateral 4 . | Garanties éligibles 4 . |
| Real estate collateral | FR Sûreté immobilière |
| Real estate collateral | Sûreté immobilière |
| Real estate collateral | Sûreté immobilière FR |
| Real estate collateral | Sûreté immobilère |
| Collateral if applicable | Collateral if applicable |
| Collateral if applicable | Garanties le cas échéant |
| It's collateral profit. | C'est un profit collatéral. |
| Financial collateral arrangements | Contrats de garantie financière |
| Informal and small scale entrepreneurs rarely have access to formal sector credit, since they usually lack collateral security for loans, or equity, or both. | Les entrepreneurs petits ou informels ont rarement accès au crédit du secteur formel, car ils n apos ont généralement ni le capital, ni les garanties nécessaires. |
| If the transferor defaults under the terms of the contract and is no longer entitled to redeem the collateral, it shall derecognise the collateral, and the transferee shall recognise the collateral as its asset initially measured at fair value or, if it has already sold the collateral, derecognise its obligation to return the collateral. | Si le cédant est en défaut selon les termes du contrat et s il n a plus le droit de racheter l instrument de garantie, il doit décomptabiliser l instrument de garantie, et le cessionnaire doit comptabiliser l instrument de garantie comme étant son actif, initialement évalué à la juste valeur ou, s il a déjà vendu l instrument de garantie, décomptabiliser son obligation de restituer l instrument de garantie. |
| Thus , a collateral taker who exercises his right of use cannot return equivalent collateral to the collateral provider at the end of the transaction . | Ainsi , un preneur de garantie qui exerce son droit d' utilisation ne peut pas restituer une garantie équivalente , à la fin de la transaction , au constituant de la garantie . |
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