Translation of "common consent" to French language:

Dictionary English-French

Common - translation :

Commun

Common consent - translation :

Un commun accord

Consent - translation :

Consentement

Keywords : Commun Communs Commune Courant Point Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer

Examples (External sources, not reviewed)

Elements of a common understanding of free, prior and informed consent	Éléments d'une approche commune du principe de consentement préalable, libre et éclairé
Parties shall settle by common consent any other consequences of termination.	Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
Parties shall settle by common consent any other consequences of termination.	Décision (UE) 2017 1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
The Parties shall settle by common consent any other consequences of termination.	Article 15
The Parties shall settle any other consequences of termination by common consent.	Les parties se notifient, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision de l'Union, toute intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.
By common consent, the recent EU summit at Stockholm was a dull affair.	De l'avis général, le récent sommet de l'UE à Stockholm n'a donné que de maigres résultats.
This Agreement may be amended in writing by common consent of the Parties.	Calendrier les dispositions en question de la directive 2008 50 CE doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
This Agreement may only be amended in writing by common consent of the Parties.	Pour la Commission,
This Agreement may be amended only in writing by common consent between the Parties.	Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet.
Progress has been made towards a common understanding of the methodologies regarding free, prior and informed consent.	Des progrès ont été accomplis dans la recherche de méthodes concertées à cet égard.
Consent	Consentement
consent	En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent	complet
Consent	Consentement
What consent?	Foutaise !
Express consent	Consentement exprès
No consent.	Pas de consentement.
Silence is consent.	Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption	Consentement à l'adoption
Silence gives consent.	Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent	K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.	Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.	Il s'y opposera.
They know when to grant the consent and when not to grant the consent.	Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
And do you consent?	Et vous y consentez?
He nods his consent.	Il me fait signe qu'il y consent.
Consent to be bound	Consentement à être lié
Consent to medical treatment	Consentement à un traitement médical
(a) Consent to treatment	a) Consentement au traitement
With the patient's consent.	Avec le consentement du patient...
PIC prior informed consent	PIC Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
2.6 Consent (Article 9)	2.6 Consentement (article 9)
4.8 Article 7 Consent	4.8 Article 7 Consentement
4.8 Article 7 Consent	4.8 Article 7 Consentement
4.9 Article 7 Consent	4.9 Article 7 Consentement
(Parliament gave its consent)	(Le Parlement marque son accord)
We do not consent.	Que contient ce cadre ?
My consent, my lord.	Mon consentement, mon seigneur.
You ask consent before?	Vous le lui aviez demandé auparavant?
1) The UfM Secretariat and the EESC may carry out a review of this Memorandum of Understanding at the request of either party, by common consent.	1) Le secrétariat de l'UpM et le CESE peuvent procéder, d'un commun accord, à une révision du présent protocole d'accord à la demande de l'une des parties.
You cannot love without consent.	Vous ne pouvez pas aimer sans consentement.
I argued him into consent.	J'ai débattu avec lui jusqu'à obtenir son consentement.
The Truth about Medical Consent	La vérité sur le consentement médical
Consent to adoption 450 105	Consentement à l'adoption 450 108
Minimum age for sexual consent	Âge minimum du consentement sexuel

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