Translation of "competition antitrust" to French language:


  Dictionary English-French

Competition - translation : Competition antitrust - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Enforce competition legislation consistently regarding both antitrust and State aid.
Faire appliquer de manière cohérente la législation sur la concurrence en ce qui concerne tant les ententes que les aides d'État.
All competition authorities involved will closely cooperate in applying the antitrust rules.
Toutes les autorités de la concurrence concernées coopéreront étroitement pour appliquer les règles antitrust.
Antitrust enforcement may be able to address several of the competition issues identified in the sector inquiry.
L'application du droit de la concurrence peut permettre de résoudre plusieurs des problèmes de concurrence relevés dans l'enquête sectorielle.
Are special rules regarding access to documents held by a competition authority helpful for antitrust damages claims?
Des dispositions spéciales sur l'accès aux documents détenus par une autorité de la concurrence peuvent elles favoriser les demandes d'indemnisation introduites pour infraction au droit des ententes?
Antitrust
Législation antitrust
2.4.2 Antitrust
2.4.2 Ententes et abus de position dominante
Antitrust Greffe
Greffe des ententes
2.2.2 Question B Are special rules regarding access to documents held by a competition authority helpful for antitrust damages claims?
2.2.2 Question B Des dispositions spéciales sur l'accès aux documents détenus par une autorité de la concurrence peuvent elles favoriser les demandes d'indemnisation introduites pour infraction au droit des ententes?
Any national or regional competition agency responsible for the enforcement of antitrust laws may become a member of the ICN.
Toute autorité de la concurrence nationale ou régionale responsable de l'application de la législation antitrust peut devenir membre du RIC.
For the purpose of this Section, Armenia considers the reference to competition law to comprise its whole system of competition rules in the areas of antitrust, cartels and mergers.
établissement d'un système de contrôle (articles 6 et 7)
Antitrust (including liberalisation)
Ententes et abus de position dominante (y compris dans le cadre de la libéralisation des marchés)
Antitrust and liberalisation
Ententes et abus de position dominante et libéralisation
Antitrust and mergers
Article 338
Antitrust and mergers
Six mois au plus tard après l entrée en vigueur du présent accord, le comité de partenariat établit, sur la base de propositions faites par les parties, une liste d au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d arbitre.
Competition policy, also known as antitrust policy, has traditionally consisted of monitoring public and private undertakings and market structures ( III G 1).
La politique de concurrence, parfois aussi appelée politi que anti trust, consiste depuis toujours à surveiller le com portement des entreprises privées et publiques ainsi que la structure des marchés ( III G 1).
Competition policy, also known as antitrust policy, has traditionally consisted of monitoring public and private undertakings and market structures ( HI G 1).
6t6 prise en raison de I'importance dconomique croissante portement des entreprises priv6es et pubfiques ainsi que la de I'information technique non prott g6e par des brevets structure des marchds (.lll G 1).
An Antitrust Counter Revolution?
Une contre révolution antitrust ?
Antitrust laws made certain that the enormous economies of scale of the large corporation were not achieved at the price of eliminating competition.
Grâce aux lois antitrusts, les colossales économies d'échelle réalisées par les grosses entreprises ne se sont pas faites au prix de l'élimination de la concurrence.
3.2.2 The EESC has repeatedly expressed its support for antitrust decisions and the fight against cartels as an essential aspect of competition policy.
3.2.2 Le Comité a fait part à plusieurs reprises de son soutien aux décisions visant à lutter contre les abus de positions dominantes et les ententes, qu'il considère comme un aspect essentiel de la politique de concurrence.
2.2.5 Green Paper on damages actions for breach of antitrust rules DG Competition wishes to promote the idea that victims of antitrust infringements should have access to evidence and be able to bring actions for damages in Member States' civil courts.
2.2.5 Livre vert concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante la DG Concurrence souhaite promouvoir l'idée selon laquelle les victimes des infractions à la réglementation en matière d'ententes et d'abus de position dominante devraient avoir accès aux informations et avoir le droit de porter des actions en dommages et intérêts devant les tribunaux civils des États membres.
A group of independent international lawyers last year submitted to the GATT a draft International Antitrust Code containing a practicable basis for identifying behaviour that restricts competition and for enforcing rules of competition.
Un groupe international indépendant de juristes a soumis l'année dernière au GATT le projet d'un Code international antitrust, qui contient des éléments de base permettant de repérer les comportements anti concurrence et de faire appliquer les règles de la concurrence.
Antitrust Articles 81 and 82
Ententes restrictives et abus de position dominante Articles 81 et 82
Antitrust measures require proper enforcement
Les mesures pour lutter contre les ententes exigent une application appropriée
Antitrust, mergers and state aid
Ententes et abus de position dominante, concentrations et aides d'État
Antitrust Articles 85 and 86
Ententes restrictives et abus de position dominante Articles 85 et 86
3.1.2 In relation to antitrust law, the modernisation of competition law put in place by Regulation 1 20031 and its accompanying texts began the decentralisation of competition law enforcement by ending the prior notification system.
3.1.2 Pratiques anticoncurrentielles la modernisation du droit de la concurrence mise en place par le règlement n 1 20031 et les textes qui l accompagnent ont initié une décentralisation dans l application du droit de la concurrence, à travers la suppression du système de notification préalable.
3.1.2 In relation to antitrust law, the modernisation of competition law put in place by Regulation 1 20032 and its accompanying texts began the decentralisation of competition law enforcement by ending the prior notification system.
3.1.2 Pratiques anticoncurrentielles la modernisation du droit de la concurrence mise en place par le règlement n 1 20032 et les textes qui l accompagnent ont initié une décentralisation dans l application du droit de la concurrence, à travers la suppression du système de notification préalable.
3.1.2 In relation to antitrust law, the modernisation of competition law put in place by Regulation 1 20031 and its accompanying texts began the decentralisation of competition law enforcement by ending the prior notification system.
3.1.2 Pratiques anticoncurrentielles la modernisation du droit de la concurrence mise en place par le règlement n 1 20031 et les textes qui l accompagnent ont initié une décentralisation dans l application du droit de la concurrence, à travers la suppression du système de notification préalable.
Antitrust Damages Actions Quantification of harm
Infraction aux dispositions du droit de la concurrence Quantification du préjudice
Antitrust Damages Actions Quantification of harm
Infraction au droit de la concurrence Quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts
Antitrust Damages Actions Quantification of harm
Infraction aux dispositions
Antitrust Damages Actions Quantification of harm
Infraction au droit
Antitrust Articles 81 and 82 EC
Contrôle des ententes Articles 81 et 82 du traité CE
Antitrust Articles 81 and 82 EC
Ententes et abus de position dominante articles 81 et 82 du traité CE
Application of antitrust rules Article 81
Application de la législation contre les ententes article 81
2.2.5 Green Paper on damages actions for breach of antitrust rules DG Competition wishes to promote the idea that victims of antitrust infringements should have access to evidence and should be able to bring actions of claims for damages in civil courts in Member States.
2.2.5 Livre vert concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante la DG Concurrence souhaite promouvoir l'idée selon laquelle les victimes des infractions à la réglementation en matière d'ententes et d'abus de position dominante devraient avoir accès aux informations et avoir le droit de porter des actions en dommages et intérêts devant les tribunaux civils des États membres.
Also available at www.antitrust.gov.il Antitrust en US.
Également disponible à l'adresse www.antitrust.gov.il Antitrust en US.
Changes in Antitrust Rules, Policies or Guidelines
A. Modification des règlements, politiques ou directives antitrust
3.1 Antitrust Articles 81 and 82 EC1
3.1 Contrôle des ententes articles 81 et 82 du traité CE1
Antitrust and merger rules have been modernised.
Les règles relatives aux ententes et positions dominantes et aux concentrations ont été modernisées.
Antitrust enforcement in the financial services sector
Application des règles de concurrence dans le secteur des services financiers
Antitrust Articles 101, 102 and 106 TFEU
Ententes et abus de position dominante Articles 101, 102 et 106 du TFUE
Antitrust and mergers legislation and its implementation
Confidentialité
All the tools of the EU competition policy antitrust and merger enforcement as well as State aid control continued to be deployed as levers of the Single Market.
L'ensemble des instruments de la politique de concurrence de l'UE mise en œuvre des règles relatives aux ententes, abus de position dominante et concentrations, ainsi que contrôle des aides d'État ont continué d'être utilisés au service du marché unique.
Archival The Hollywood Antitrust Case, aka The Paramount Antitrust Case detailed history from the Society of Independent Motion Picture Producers research archive.
The Hollywood Antitrust Case, aka The Paramount Antitrust Case detailed history from the Society of Independent Motion Picture Producers research archive.

 

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