(2) Introduire des procédures d'appel à la concurrence pour la fourniture de services publics.

soit de mettre en concurrence l'attribution des contrats de service public

Annexe I Règles applicables à l'indemnisation en l'absence d'appel d'offres

Conditions d apos utilisation de l apos appel d apos offres en deux étapes, de la

Le projet issu de la procédure de mise en concurrence Modalités de participation de l'État 6

Industry Commission (1996), Competitive Tendering and Contracting by Public Sector Agencies , Australian Government Publishing Service, Canberra.

46. Aucune observation n apos a été faite sur les articles 36 à 41 intitulés respectivement Appel d apos offres en deux étapes Appel d apos offres restreint Sollicitation de propositions Négociation avec appel à la concurrence Sollicitation de prix et Sollicitation d apos une source unique.

Il a été demandé à l apos ONUSOM de se conformer à la recommandation relative au respect des procédures de contrôle interne applicables aux achats et d apos avoir recours à la procédure d apos adjudication lorsque la situation en Somalie serait redevenue normale.

41. Aucune observation n apos a été formulée sur les articles 17 et 18, intitulés Conditions d apos utilisation de l apos appel d apos offres en deux étapes, de la sollicitation de propositions ou de la négociation avec appel à la concurrence et Conditions d apos utilisation de l apos appel d apos offres restreint.

On ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que les commandes vont à l'un ou l'autre cousin, à un oncle, à des amis, ce que devrait précisément empêcher les procédures d'adjudication.

En principe, une procédure équitable d appel d offres en vue de l attribution d un droit exclusif devrait être jugée satisfaire cette exigence.

1.10 La feuille de route propose d instaurer l obligation d attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d appels d offres concurrentiels.

4.7 La feuille de route propose d instaurer l obligation d attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d appels d offres concurrentiels.

Les principaux problèmes auxquels la Jamaïque se heurtait en matière de pratiques anticoncurrentielles étaient la fixation concertée des prix, l apos action des cartels, les soumissions collusoires et le truquage des offres.

1.8 Enfin, la feuille de route propose d instaurer l obligation d attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d appels d offres concurrentiels.

C'est à juste titre que la Cour des comptes fait remarquer qu'une procédure d'appel d'offres, en tant qu'elle fait jouer la concurrence, est devenue inévitable pour beaucoup de ces actions.

Les spécifications techniques doivent permettre l égalité d accès des candidats et soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l ouverture des marchés à la concurrence.

est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité

Chaque entité contractante conserve, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un marché

Mais cela a aussi pour conséquence que, par exemple, dans le cas d'appel d'offres par adjudications publiques des entreprises qui viennent d'un Etat membre où les salaires ne sont pas si élevés perdent un avantage au regard de la concurrence.

Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend

Appel d'offres sélectif

Appel d'offres limité

que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 du présent article et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8 du présent article, le maximum de renseignements requis à l'article 124, paragraphe 2, qui sont disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations multiples recevront d'autres avis de marchés couverts par ladite liste

L'enchère électronique porte

Ces activités peuvent comprendre la tenue de séances d'information, plus particulièrement pour améliorer l'accès par voie électronique aux renseignements accessibles au public concernant le régime de passation de marchés de chaque Partie, ainsi que des initiatives en vue de faciliter l'accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises.

Après avoir examiné les indications géographiques de l'autre Partie, chaque Partie leur accorde le niveau de protection prévu dans la présente sous section.

PROCÉDURES D'ADJUDICATION

PROCÉDURE ET EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION

Je relèverai surtout la gestion totalement inadmissible des bâtiments ainsi que la manière d'éluder les règles relatives aux procédures d'adjudication et d'appels d'offres.

4.4 Le CESE rappelle, dans ce contexte, sa remarque concernant l'obligation préconisée par la feuille de route d'attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d'appels d'offres concurrentielles.

4.4 Le CESE rappelle, dans ce contexte, sa remarque concernant l'obligation préconisée par la feuille de route d'attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d'appels d'offres concurrentielles.

régime d'appel d'offres

Ouverture de l'adjudication

Certains contrats peuvent être passés après appel d'offres, notamment pour les études importantes d'une complexité et d'une technicité particulières, lorsque des motifs d'ordre technique, économique ou financier justifient le recours à cette procédure.

1.3 Dans ce contexte, le Comité soutient expressément l obligation de contractualisation ainsi que, l équilibre entre les possibilités de mise en concurrence et d attribution directe, afin de promouvoir la transparence nécessaire et l amélioration de la qualité des services dans le cadre d un système concurrentiel.

Le conseil d'administration choisit, après mise en concurrence d'au moins trois entreprises, une société d'audit professionnelle de réputation internationale pour la durée de trois exercices.

L rsquo appel d rsquo offres relatif aux travaux de construction

CHAPITRE III. PROCEDURE D apos APPEL D apos OFFRES

CHAPITRE III. PROCÉDURE D apos APPEL D apos OFFRES

les délais de présentation pour chaque adjudication partielle et l adresse pour la présentation des offres

les délais de présentation pour chaque adjudication partielle et l'adresse pour la présentation des offres

Toute collectivité locale peut choisir de fournir elle même des services publics de transport de voyageurs dans son territoire ou de les confier sans mise en concurrence à un opérateur interne.

5.1.1 Appel d'offres par voie électronique (exploitation d'opportunités d'affaires)

2) Soumission de la gestion de l'infrastructure à appel d'offres