Translation of "compliance statement" to French language:

Dictionary English-French

Compliance - translation :

Compliance statement - translation :

Statement - translation :

Keywords : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer Déclaration Déposition Communiqué Témoignage Rapport

Examples (External sources, not reviewed)

D. Statement on compliance	D. Déclaration de conformité
The statement of compliance	Rapport de conformité
(d) Statement on the determination of non compliance Declaration on non compliance	d) Une déclaration concernant la détermination du non respect Une déclaration sur le non respect
A statement concerning compliance shall be published annually.	Une attestation de conformité est publiée annuellement.
(b bis) Statement of concern on non compliance	b bis) Une déclaration faisant état des préoccupations concernant le non respect
(c) Statement of concern regarding possible future non compliance	c) Une déclaration officielle faisant état des préoccupations devant la possibilité de cas futurs de non respect
a statement of compliance with Community and national rules,	rapport de conformité aux réglementations communautaires et nationales,
The annual statement of compliance should at least include	Sur le rapport de conformité annuel doivent figurer au moins les renseignements suivants
The statement of compliance shall include at least the following	les usines ou les sites de production (par exemple, l'usine de moteurs 1 (dans le pays A) ou l'usine automobile 2 (dans le pays B))
The statement of compliance shall include at least the following	l'entité concernée (division régionale, par exemple)
A statement of general compliance with these conditions by companies could be deemed sufficient.	À cet effet, une déclaration portant sur le respect général de ces conditions de la part des entreprises pourrait être considérée comme suffisante.
(d) Fulfilling compliance and accounting requirements, such as redrafting a statement of investment policy.	d) Respecter les exigences en matière de suivi et de comptabilité, et notamment refondre la déclaration de politique en matière de placements.
The Board conducted not only financial statement audits but also operational and compliance audits.	Le Comité a procédé non seulement à des audits des états financiers mais aussi à des audits opérationnels et à des audits de régularité.
This Annex outlines the periodic reporting framework, publication issues and the statement of compliance.	La présente annexe définit le cadre de présentation des rapports réguliers, les aspects relatifs à la publication des informations et le rapport de conformité.
A Member State may rely upon an AFS Statement of Compliance, for the demonstration of compliance with the requirements of Articles 4 and 5.	Un État membre peut recourir à une déclaration AFS de conformité pour démontrer la conformité aux prescriptions des articles 4 et 5.
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Contracting Party granting UN type approval, the approval authority of another Contracting Party shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.	l'entité concernée (division régionale, par exemple)
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Contracting Party granting UN type approval, the approval authority of another Contracting Party shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.	le groupe ou l'entreprise (Automobiles XYZ, par exemple)
She mentioned in particular the Committee's statement, which called for new initiatives to increase compliance with the Convention.	Elle a mentionné en particulier la déclaration du Comité demandant de nouvelles initiatives visant à renforcer l'application de la Convention.
AFS Statement of Compliance means a document stating compliance with Annex 1 to the AFS Convention, issued by a recognized organization on behalf of the Administration of a Member State	déclaration de conformité AFS , un document attestant la conformité aux dispositions de l'annexe 1 de la convention AFS, délivré par un organisme agréé au nom de l'administration d'un État membre
If the compliance of the apparatus is confirmed, the notified body shall issue a statement to the manufacturer or his authorised representative in the Community confirming the compliance of the apparatus.	Si la conformité de l'appareil est confirmée, l'organisme notifié remet un avis qualifié en ce sens au fabricant ou à son mandataire dans la Communauté.
Any legislative proposal should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality .	Toute proposition législative devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d' apprécier lerespect des principes de subsidiarité et de proportionnalité .
a statement about the audit firm's independence practices which also confirms that an internal review of independence compliance has been conducted	une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet d audit et confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée
a detailed statement of compliance with the various provisions which are to be met, i.e. those provisions that do not require measurements.	une déclaration détaillée de conformité aux diverses dispositions devant être respectées, c est à dire aux dispositions pour lesquelles il n est pas nécessaire d effectuer des mesures.
Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.	Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
2. In the period following the issuance of the statement, the Special Commission submitted to the President of the Security Council five notes regarding the status of Iraq apos s compliance with that statement.	2. Dans la période suivant la publication de cette déclaration, la Commission spéciale a présenté au Président du Conseil de sécurité cinq notes concernant la façon dont l apos Iraq se conformait à ladite déclaration.
Any draft European legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.	Tout projet d'acte législatif européen devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Any draft European legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.	Tout projet d'acte législatif européen devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
a statement concerning the statutory auditor's or audit firm's independence practices which also confirms that an internal review of independence compliance has been conducted	une déclaration concernant les pratiques du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en matière d'indépendance et confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée
a) compliance with all the requirements of this Regulation initial environmental review if appropriate, environmental management system, environmental audit programme and the environmental statement	a) le respect de toutes les prescriptions du présent règlement, à savoir l analyse environnementale préliminaire le cas échéant, le système de management environnemental, le programme d audit environnemental et la déclaration environnementale
a copy of the statement indicating compliance with an agreed completed paediatric investigation plan as referred to in Article 36(3) of Regulation (EC) No	une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) n
No compliance to objective Full compliance with objective	Non conforme à l objectif Pleinement conforme à l objectif
a copy of the statement indicating compliance with an agreed completed paediatric investigation plan as referred to in Article 36(1) of Regulation (EC) No 1901 2006	une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, tel que visé à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901 2006
a copy of the statement indicating compliance with an agreed completed paediatric investigation plan as referred to in Article 36(3) of Regulation (EC) No (Paediatric Regulation)	une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) n (règlement pédiatrique)
compliance ,	la conformité ,
Compliance	les parties sont parvenues à une solution arrêtée d'un commun accord conformément à l'article 398 du présent accord
Compliance	les parties sont convenues que les mesures communiquées en vertu de l'article 185, paragraphe 1, assurent la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 173
Compliance	Décisions du groupe spécial d'arbitrage
Compliance	Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus.
Compliance	Application
Compliance	Exécution
Compliance	Mise en conformité
(35) non compliance means non compliance with this Regulation	(35) manquement , un manquement au présent règlement
Each member shall transmit to the Commission an annual statement of compliance measures, including imposition of sanctions for any violations, it has taken in accordance with this article.	ÉTATS NON PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION
B. Compliance	B. Contrôle
like compliance.	Et donc, un problème ici est, dans certains cas, de savoir comment gérer des problèmes qui ne semblent pas intéressants, comme la conformité.

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