Intérêt général communication interprétative de la Commission Liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire , JO C 209 du 10.7. 1995.

92 30 CEE, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

Serait ce l autorité de contrôle des services financiers du pays d origine, dotée d une responsabilité de supervision consolidée, même avec des pouvoirs limités ?

Serait ce l autorité de contrôle des services financiers du pays d origine, dotée d une responsabilité de supervision consolidée, même avec des pouvoirs limités 160 ?

(a) l'application d'une mesure de résolution au niveau de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ou

La vérification est effectuée par l' autorité compétente qui exercerait la surveillance consolidée si le deuxième alinéa s' appliquait .

2 de la directive 77 780, JO C 247 du 21.9.1991 Directive du Conseil 86 524 du 27 octobre 1986 modifiant la directive 77 780 en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit, JO L 309 du 4.11.1986.

Toutes les entreprises dont la faillite pourrait représenter un risque pour la stabilité financière doivent être assujetties à une supervision et une régulation cohérentes et consolidées avec des normes strictes.

Les autorités compétentes concernées peuvent en particulier exiger la constitution d' une compagnie financière ayant son siège dans la Communauté et appliquer les dispositions relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie .

Tels que les normes adoptées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en octobre 2004 concernant la gestion des risques selon le principe  connaissez votre client  ( www.bis.org publ bcbs110.pdf ).

La BCE n'interviendra que lorsqu'il y ama des risques potentiels qu'une crise devienne systémique au niveau européen.

(31) superviseur sur une base consolidée l'autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée, au sens de l'article 4, point 48), de la directive 2006 48 CE

(7) base consolidée la base constituée par la situation financière consolidée d'un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée, conformément au titre V, chapitre 2, section 2, sous section 1, de la directive 2006 48 CE ou par la sous consolidation prévue à l'article 73, paragraphe 2, de ladite directive

Cette surveillance est exercée sur une base consolidée au niveau des groupes bancaires et s' étend aux compagnies financières holdings et aux établissements financiers affiliés de tous les pays .

L' État membre concerné notifie à la Commission et aux autres États membres tout cas de surveillance équivalente qu' il a reconnu ou a l' intention de reconnaître .

(e) lorsque l'établissement fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément au chapitre 4, section 1, du titre V de la directive 2006 48 CE, le superviseur sur une base consolidée.

(19) Des accords devraient être conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible.

CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel

CODIFICATION

Pour la même raison , le projet d' arrêté pourrait clarifier comment il conviendrait , en vertu de l' article 23 , d' appliquer l' article 49 de la loi du 22 mars 1993 , qui , dans le cadre du contrôle sur base consolidée des établissements de crédit , fait référence aux autorités de contrôle des autres États membres , au contrôle sur base consolidée des groupes d' organismes de liquidation et d' organismes assimilés exercé par la CBFA .

En s'inspirant du principe de contrôle du pays d'origine reconnu par la Deuxième Directive bancaire7, il ne devrait être exercé qu'une seule surveillance sur base consolidée dans la Communauté européenne.

(39) La surveillance des établissements sur base consolidée vise à protéger les intérêts des déposants et des investisseurs des établissements et à assurer la stabilité du système financier.

Les articles 6.1 et 6.2 s' appliquent sans préjudice de l' article 138 du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne .

CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel 25.1 .

Les États membres peuvent aussi habiliter leurs autorités compétentes à appliquer d' autres techniques prudentielles appropriées permettant d' atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit .

Il conviendrait de coordonner de façon plus effective les activités de surveillance afin de renforcer l' efficacité de la surveillance prudentielle des établissements de crédit mères agréés dans la Communauté et de permettre aux autorités compétentes de mieux assurer la surveillance d' un groupe bancaire sur une base consolidée .

VERSIONS CONSOLIDÉES

Texte de synthèse

Appels communs

(version codifiée)

Version codifiée

(CODIFICATION)

(version codifiée)

CODIFICATION

Textes consolidés,

(Texte consolidé)

Le surveiller ?

superviseur sur base consolidée l'autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base consolidée, des établissements de crédit mères dans l'Union et des établissements de crédit contrôlés par des compagnies financières holdings mères dans l'Union.

3.4.2.3 Conformément à son avis du 9 mars 2005 sur la proposition de directive sur les exigences en fonds propres6, le CESE se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle un contrôle consolidé constitue une demande légitime du secteur.

3.4.2.3 Conformément à son avis6 du 9 mars 2005 sur la proposition de directive sur les exigences en fonds propres, le CESE se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle un contrôle consolidé constitue une demande légitime du secteur.

CHAPITRE V CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel 25.1 .

Elle est très consolidée.

Consolidated banking data

( a ) Dette consolidée .

F. Appels communs