un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes

le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien,

Le terme ENF désigne une Entité qui n'est pas une Institution financière.

tout État membre en ce qui concerne la déclaration à Monaco, ou

L'expression Juridiction soumise à déclaration désigne Monaco par rapport à un État membre ou un État membre par rapport à Monaco dans le cadre de l'obligation de communiquer les informations indiquées à la section I.

L'expression ENF active désigne toute ENF qui satisfait à l'un des critères suivants

l'Andorre en ce qui concerne la déclaration à un État membre, ou

ii) il n'est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat

le(s) dérivé(s) incorporé(s) ne modifie(nt) pas de manière significative les flux de trésorerie qui seraient autrement exigés par le contrat ou

Toutes les constructions situées sur la parcelle appartiennent à son propriétaire, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

La déclaration annuelle des captures et des efforts et le décompte final des redevances sont transmis par l'UE à Madagascar avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées pour confirmation.

Sauf convention contraire des parties, le conciliateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ni dans un litige qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de conciliation ni dans un autre litige né du même rapport contractuel ou juridique ou lié à ce rapport.

Dans l'affirmative, la femme ou l'enfant doit être affecté à un autre poste, sinon le contrat doit être résilié avec paiement de l'indemnité de préavis.

Sans demander aucun emprunt ni rien d'autre.

(climatique ou autre).

Lampes à souder et similaires

d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm

Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier

Grenailles

autres, de section circulaire, en aciers inoxydables

Cylindres

a) Nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens meubles corporels, la prestation de services autres que des services financiers ou la réalisation de travaux de construction ou encore la vente ou la location d'immeubles

Le délai visé au paragraphe 1 est fixé à trente jours calendrier pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement.

(k) contrat de vente tout contrat en vertu duquel un professionnel ( le vendeur ) transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à une autre personne ( l'acheteur ), et l'acheteur paie ou s'engage à en payer le prix il comprend les contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire, et exclut les contrats de vente sur saisie ou impliquant l'exercice de la puissance publique

 toute personne qui y est employée au titre d'un contrat permanent ou temporaire, pour un stage ou bien comme employé occasionnel ou comme travailleur rémunéré à la journée, que ce contrat soit établi par écrit ou d'une autre manière, tout directeur général ou directeur étant exclu de cette définition  

iii) Le montant du marché ou le pris unitaire

En Autriche, le marché ne peut être attribué que trois jours ouvrables après la date de l'avis d'attribution, faute de quoi il est nul et non avenu.

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire

Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

(a) l'autre partie savait, ou était censée savoir, lors de la conclusion du contrat, que la déclaration était inexacte ou que l'on ne pouvait lui accorder foi en tant que clause contractuelle ou

Ou pour le faire connaître?

Tresses en pièces articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie (à l'exclusion de ceux en bonneterie) glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires

Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé

C. Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.

les employés détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès et

Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques.

L'expression Institution financière désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.

Tous les montants en dollars ou libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre renvoient à leur contre valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

La même année, il résilie son contrat avec Arista.

Contrat ou pas, on aura ce Thorne.

Les pays andins ont décidé qu'un contrat sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles établi en collaboration avec les populations autochtones devait être annexé à tout contrat principal concernant des ressources génétiques, sous peine d'être considéré comme nul et non avenu.

non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature