En dehors de cela, ce système de relevé des empreintes digitales suscite des associations d' idées fâcheuses et renvoie à l' investigation par les autorités policières d' actes criminels et à des délits civils.

Elle coordonnera les autorités de poursuite judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée.

19. La juridiction pénale a toujours été considérée comme l apos un des attributs essentiels de la souveraineté, et les poursuites criminelles relèvent donc du libre choix des autorités pénales nationales.

Les autorités ont publié 25 catégories de contenus criminels en rapport avec les prochaines élections législatives.

(14) autorités compétentes toutes autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.

Insulter et se moquer de l'état, des institutions publiques et des autorités est aussi considéré comme criminel.

Ici, il s'agit d'un journaliste qui n'appartient à je ne sais trop quel journal, M. Pantucci, et aucun système politique n'est visé à travers M. Pantucci, tout au moins je n'en ai pas trouvé trace dans le dossier.

M. Souladakis a déclaré précédemment que les autorités de la justice pénale grecque avaient respecté tous les droits qu'il convenait de respecter.

De ce fait, même quand il n'est pas possible de déterminer l'âge réel de la victime, les autorités sont tenues d'ouvrir une enquête pénale en vertu du Code de procédure pénale.

De son propre aveu, Navalny n espère pas pouvoir convaincre les autorités qu il n est pas un criminel.

Durant la conférence de presse d urgence devant la Cour Pénale, Levica a condamné les actions des autorités.

Quand la xénophobie se manifestait par des activités que l apos on pouvait qualifier de criminelles, les autorités entamaient des poursuites judiciaires.

Des plaintes furent déposées auprès des autorités en 1992 et, en 1993, une enquête criminelle fut lancée.

Premièrement, la coopération internationale bilatérale des autorités pénales judiciaires et de la police chinoises a été intensifiée.

De même de plus petits négociants pourraient faire appel pour leur transport à des sociétés particulièrement bien établies et obtenir ainsi des primes moins élevées, tandis que ceux qui utiliseraient leurs propres moyens de transport ne le pourraient pas.

Données relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale.

Lorsqu'elles appliquent des procédures pénales, les autorités compétentes se conforment à l'article 52 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les droits de la personne et les droits garantis par la Constitution doivent toujours être respectés.

Des territoires sont encore soustraits à l'autorité des États où des bandes criminelles défient l'autorité internationale.

Des règlements concernant la coopération entre les autorités pénales nationales seraient en contradiction avec l'article 280 du Traité, car ils abordent l'application du droit pénal national ainsi que l'administration de la justice dans les États membres.

Selon ces mêmes États, ces conséquences entraîneraient une préférence des autorités nationales pour l exercice d actions juridictionnelles de droit civil ou pénal.

Vous devriez en outre introduire auprès des services répressifs compétents une plainte pour non assistance à personne en danger.

En droit pénal ordinaire, aucune instance spéciale n apos a de compétence en matière criminelle à l apos égard de certaines personnes ou groupes de personnes, mais dans les affaires civiles, même l apos Etat plaide devant les tribunaux ordinaires et se soumet à leurs décisions.

Les autorités compétentes pour engager des poursuites pénales agissent conformément aux devoirs de leur fonction et doivent traiter les affaires pénales aussi rapidement que possible, tout en respectant pleinement les droits des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Constitution.

En principe, les actions civiles dirigées contre les collectivités publiques relèvent du régime commun les cantons sont cependant libres d apos édicter des lois spéciales sur la responsabilité des autorités cantonales.

Les autorités sri lankaises perquisitionnèrent les bureaux de deux sites web d'actualités sur accusation de diffamation criminelle et arrêtèrent neuf journalistes.

De plus, les autorités nationales sont rarement pressées d apos entreprendre une action pénale si le montant en cause n apos est pas d apos une certaine importance.

S apos il considère qu apos une infraction pénale a été commise, il en avise les autorités compétentes (art. 10 et 12).

Les migrants sans papiers sont renvoyés vers leur pays d'origine, sans que les autorités n'introduisent de recours ou de procédure pénale à leur encontre.

Infractions relevant de la loi 269 1998, infractions déclarées et personnes ayant fait l'objet d'une plainte et pour lesquelles les autorités de justice ont engagé des poursuites pénales.

Les membres de l'association qui auraient en revanche connaissance de cette situation et n'en informeraient pas les autorités compétentes engagent leur responsabilité pénale.

de l'échange d'expériences coordination des recher ches et des enquêtes, aide aux autorités nationales pour les questions de droit pénal et de sécurité, échange de fonctionnaires de liaison, mesures relatives au perfectionnement professionnel, recherche, techniques en matière de criminalité et service de reconnaissance,

c) La prévention de l'usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d'appel d'offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale

Le chapitre 54 du Code de procédure pénale régit les relations d'entraide judiciaire entre les organes internationaux compétents en matière pénale (tribunaux internationaux, organisation internationale de police criminelle) et les organes compétents de la République d'Arménie.

L'échec des autorités, y compris celui du système judiciaire, est flagrant et devient une prolongement du crime commis au départ.

En outre, les habitants méfiants et suspicieux à l'égard de leurs autorités ont participé à des activités de police communautaire visant à réduire les crimes dans leurs collectivités.

Les problèmes actuels découlent en partie de l'inefficacité des autorités douanières mais sont essentiellement dus à la fraude perpétrée par des organisations criminelles.

Si en 24 heures... le criminel n'est pas livré aux autorités... toute la population... sera sévèrement punie... et devra payer une amende.

Le ministre ajoute que Denguir était recherché par les autorités pour 'son implication dans des infractions liées à la drogue' et pour la 'création de bandes criminelles'.

Lorsque la xénophobie donne lieu à des actes criminels, les autorités engagent automatiquement des poursuites judiciaires contre leurs auteurs.

une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, dont le règlement tient lieu de sanction pénale

5.11 La coopération judiciaire en matière pénale est indispensable mais, à l'heure actuelle, les relations entre les autorités judiciaires sont basées sur la méfiance.

5.13 La coopération judiciaire en matière pénale est indispensable mais, à l'heure actuelle, les relations entre les autorités judiciaires sont basées sur la méfiance.

5.9 La coopération judiciaire en matière pénale est indispensable mais, à l'heure actuelle, les relations entre les autorités judiciaires sont basées sur la méfiance.

6.13 La coopération judiciaire en matière pénale est indispensable mais, à l'heure actuelle, les relations entre les autorités judiciaires sont basées sur la méfiance.

Les autorités administratives ont la possibilité d exercer l action civile prévue l article 2 du code de procédure pénale.