Traduction de "autorités pénales" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Autorités pénales - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .
refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .
(14) autorités compétentes toutes autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.
(14) 'competent authorities means any public authority competent for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties
Comment travaille t il en collaboration avec les autorités de poursuite pénales nationales ?
How does he or she cooperate with the national prosecuting agencies?
L aboutissement de procédures pénales est par conséquent toujours connu par les autorités responsables du recouvrement.
Accordingly, the completion of such proceedings is always known to the authorities responsible for recovery.
Il convient tout d'abord d'élaborer des mandats appropriés et distincts pour les autorités fiscales et pénales.
The first consideration should be proper and separate briefs for both fiscal authorities and penal authorities.
Premièrement, la coopération internationale bilatérale des autorités pénales judiciaires et de la police chinoises a été intensifiée.
First, international bilateral cooperation by China's criminal judicial authorities and police services has been stepped up.
Ces informations ne sont transmises qu'aux autorités judiciaires et uniquement quand elles sont nécessaires au déroulement de procédures pénales.
Such information shall be made availableonly to thejudicial authorities and only where it is needed for criminalproceedings. proceedings.
Sanctions pénales
Penal sanctions Articles L.
Dispositions pénales
Penal Provisions.
(Irlande du Nord) Les autorités judiciaires ne notifient pas formellement l aboutissement des procédures pénales au ministère pour l agriculture et le développement rural (DARD).
(Northern Ireland) the judicial authorities do not formally notify the outcome of criminal proceedings to the Department of Agriculture and Rural Development (DARD).
Les autorités compétentes pour engager des poursuites pénales agissent conformément aux devoirs de leur fonction et doivent traiter les affaires pénales aussi rapidement que possible, tout en respectant pleinement les droits des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Constitution.
Authorities active in criminal proceedings act out of official duty and must deal with criminal matters as promptly as possible, while fully respecting the civic rights guaranteed by the Constitution.
Poursuites pénales parallèles
Parallel criminal prosecution
faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l' exécution des décisions .
facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions .
à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.
facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions.
Une action doit donc être entreprise pour sensibiliser les autorités judiciaires à l'utilisation de ces nouvelles technologies dans les procédures judiciaires civiles et pénales transfrontières.
Actions must therefore be undertaken to make judicial authorities aware of the use of these new technologies in civil and criminal crossborder judicial proceedings.
Transfert des procédures pénales
Transfer of criminal proceedings
Enquêtes et poursuites pénales 
With regard to criminal investigation and prosecution
Affaires pénales et civiles
Jurisdiction on criminal and civil cases.
Projets de réformes pénales
Proposed amendments to criminal law
Leur refus de devenir une ONG oblige ces leaders à opérer hors des systèmes légaux, faits dont profitent les autorités comme prétexte pour leurs poursuites pénales.
The refusal to register NGOs leaves their leaders with no choice but to operate outside the strict legal framework, which is later used by the authorities as a pretext for their criminal prosecution.
Ces derniers mois, les autorités fédérales ont initié plusieurs enquêtes pénales visant Navalny, pour faire pression semble t il sur l'opposant le plus diviseur de Russie.
In recent months, federal authorities have initiated several criminal investigations targeting Navalny, in an apparent attempt to put pressure on Russia's most polarizing oppositionist.
Les poursuites pénales contre les auteurs d apos actes de violence familiale sont rares du fait que ces actes ne sont presque jamais dénoncés aux autorités.
Criminal proceedings against the perpetrators of acts of family violence are rare owing to the fact that such acts are practically never reported to the authorities.
Les autorités sri lankaises ont engagé des poursuites pénales contre les gardiens de prison impliqués, les accusant de voies de fait sur la personne de l'auteur.
The Sri Lankan authorities brought criminal charges against the prison guards accusing them of having been involved in the assault of the author.
Dans l'affirmative et c'est bien le cas en l'occurrence , nous entendons ménager aux autorités compétentes en matière de poursuites pénales la possibilité d'examiner de telles affaires.
Secondly, a serious procedural problem arises when ever Parliament is consulted both by the Council and by the Commission on the same matter.
b) D apos amendes pénales
(b) Fines
Tribunaux civils et Cours pénales
PARTICIPATION OF WOMEN IN SECURITY FORCES Greek Police Force
Poursuites pénales pour propos racistes
Criminal cases concerning racist statements
Actes illicites, infractions pénales comprises
Article 14
Actes illicites, infractions pénales comprises
PART IV
les infractions criminelles ou pénales
a measure limiting the number of authorisations granted because of technical or physical constraints, for example telecommunications spectrum and frequencies or
Ils déclarent qu'il leur aurait été impossible de joindre des poursuites en diffamation aux poursuites pénales instituées par les autorités à leur connaissance, ceci n'est jamais arrivé auparavant.
They state that it would have been untenable for the authors to seek to consolidate defamation proceedings with the criminal proceedings instituted by the authorities they are not aware of this ever having happened before.
Ils déclarent qu'il leur aurait été impossible de joindre des poursuites en diffamation aux poursuites pénales instituées par les autorités à leur connaissance, ceci n'est jamais arrivé auparavant.
They state that it would have been untenable for the authors to seek to consolidate defamation proceedings to the criminal proceedings instituted by the authorities they are not aware of this ever having happened before.
Infractions relevant de la loi 269 1998, infractions déclarées et personnes ayant fait l'objet d'une plainte et pour lesquelles les autorités de justice ont engagé des poursuites pénales.
Offences under Law 269 1998, offences reported and persons reported for whom the judicial authorities have opened criminal proceedings.
Les autorités pénales, les tribunaux et les acteurs compétents devraient travailler en respectant le principe de confidentialité afin que ces systèmes ne donnent pas lieu à des abus.
The prosecution services, the courts and the operators must work together to ensure that these systems are not abused.
Portugal Poursuites pénales contre trois militantes
Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices
Service IV 1 (Affaires pénales internationales)
Unit IV 1 (International Criminal Affairs)
Article 40 Mineurs et poursuites pénales
Article 40 Juveniles in criminal proceedings
Nous avons eu des affaires pénales.
We had some court cases.
Rikosseuraamusvirasto Brottspåföljdsverket (Agence des sanctions pénales)
Kultūros ministerija (Ministry of Culture)
Bureau du directeur des poursuites pénales
Domstolsstyrelsen The Court Administration
l' analyse des législations , y compris pénales .
analysis of law , including criminal law . Proposed methodology
Direction des affaires pénales et des grâces
Director of Penal Affairs and Pardon
Détention dans le cadre de procédures pénales
Detention in the context of criminal proceedings
Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal prosecution of racism
Cette immunité est limitée aux affaires pénales.
Such immunity is confined to criminal cases only.

 

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