Traduction de "conséquences pénales" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Conséquences - traduction : Conséquences - traduction : Conséquences pénales - traduction : Conséquences - traduction : Conséquences pénales - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Comploter pour renverser le gouvernement entraîne des conséquences pénales.
Conspiracy to overthrow the Government involves penal consequences.
Monsieur le Président, les membres de la Gauche unie se félicitent de cette initiative danoise sur les conséquences pénales des infractions environnementales.
Mr President, we in the United Left welcome this initiative from Denmark concerning the penalties which should result from environmental crime.
3.4.2 Les politiques pénales conçues pour combattre la criminalité masculine sont non seulement inadaptées aux femmes mais produisent également de graves conséquences pour leurs enfants.
3.4.3 Criminal justice policies designed to deal with men not only fail women, but have serious consequences for their children.
Sanctions pénales
Penal sanctions Articles L.
Dispositions pénales
Penal Provisions.
Poursuites pénales parallèles
Parallel criminal prosecution
Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Agence l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour l'agent temporaire intéressé.
Permission shall be refused only where the interests of the Agency so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the member of temporary staff is concerned.
Transfert des procédures pénales
Transfer of criminal proceedings
Enquêtes et poursuites pénales 
With regard to criminal investigation and prosecution
Affaires pénales et civiles
Jurisdiction on criminal and civil cases.
Projets de réformes pénales
Proposed amendments to criminal law
Je pense que, dans un tel cas, notre Parlement s'honorerait en refusant de donner effet aux sanctions pénales, et à leurs conséquences indirectes, qui sont arrachées dans de telles circonstances.
I believe that, in such cases, our Parliament should refuse to give legal effect to these criminal sanctions and their indirect consequences, which are achieved illegitimately in such circumstances.
b) D apos amendes pénales
(b) Fines
Tribunaux civils et Cours pénales
PARTICIPATION OF WOMEN IN SECURITY FORCES Greek Police Force
Poursuites pénales pour propos racistes
Criminal cases concerning racist statements
Actes illicites, infractions pénales comprises
Article 14
Actes illicites, infractions pénales comprises
PART IV
les infractions criminelles ou pénales
a measure limiting the number of authorisations granted because of technical or physical constraints, for example telecommunications spectrum and frequencies or
à la prévention d'infractions pénales, de pratiques trompeuses et frauduleuses, ou celles nécessaires pour faire face aux conséquences d'une non exécution de contrats (faillite, insolvabilité et protection des droits des créanciers)
Each Party shall authorise, in a freely convertible currency and in accordance with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF), as applicable, all payments and transfers on the current account of the balance of payments between the Parties.
Portugal Poursuites pénales contre trois militantes
Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices
Service IV 1 (Affaires pénales internationales)
Unit IV 1 (International Criminal Affairs)
Article 40 Mineurs et poursuites pénales
Article 40 Juveniles in criminal proceedings
Nous avons eu des affaires pénales.
We had some court cases.
Rikosseuraamusvirasto Brottspåföljdsverket (Agence des sanctions pénales)
Kultūros ministerija (Ministry of Culture)
Bureau du directeur des poursuites pénales
Domstolsstyrelsen The Court Administration
à la prévention d infractions pénales, de pratiques trompeuses et frauduleuses, ou aux mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d un manquement à une obligation contractuelle, notamment faillite, insolvabilité et protection des droits des créanciers
Financial services comprise insurance and insurance related services as well as banking and other financial services.
l' analyse des législations , y compris pénales .
analysis of law , including criminal law . Proposed methodology
Direction des affaires pénales et des grâces
Director of Penal Affairs and Pardon
Détention dans le cadre de procédures pénales
Detention in the context of criminal proceedings
Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal prosecution of racism
Cette immunité est limitée aux affaires pénales.
Such immunity is confined to criminal cases only.
3.5 Sanctions pénales ou administratives (à approfondir)
3.5 Criminal or administrative sanctions (to be examined more closely)
produit tout avantage économique tiré d infractions pénales.
proceeds means any economic advantage from criminal offences.
Un procureur spécifique a été désigné pour la coordination nationale des enquêtes pénales ainsi que des aspects réglementaires des poursuites pénales.
A specific prosecutor has been appointed for the national coordination of criminal investigations and the regulatory aspects of criminal proceedings.
3.6 Pour les personnes morales, des sanctions pénales et non pénales sont prévues, mais la possibilité d'infliger des sanctions pénales applicables aux personnes physiques, par exemple aux dirigeants d'entreprises ou de sociétés concernées n'apparaît pas clairement.
3.6 Criminal and non criminal sanctions are laid down for legal persons, but it is not clear if the applicable criminal sanctions can be imposed on natural persons, such as the managers of the companies concerned.
3.7 Pour les personnes morales, des sanctions pénales et non pénales sont prévues, mais la possibilité d'infliger des sanctions pénales applicables aux personnes physiques, par exemple aux dirigeants d'entreprises ou de sociétés concernées n'apparaît pas clairement.
3.7 Criminal and non criminal sanctions are laid down for legal persons, but it is not clear if the applicable criminal sanctions can be imposed on natural persons, such as the managers of the companies concerned.
Les cours pénales sont sous utilisées.  au cours de la période considérée, la police a envoyé six affaires pénales devant les tribunaux.
The criminal courts are underused police referred six property related criminal cases to prosecutors over the reporting period.
La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales.
Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable.
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
The International Criminal Court is complementary to national criminal jurisdictions.
(4) option 4 instauration obligatoire de sanctions pénales
(4) Option 4 requirement for criminal sanctions.
Il faut éviter la dilution des responsabilités pénales.
We have to prevent criminal responsibilities from being blurred.
18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales
18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers.
Criminal proceedings were introduced against 24 individuals.
Quel effet a cet encombrement sur les affaires pénales?
How does the backlog affect penal matters?
quot Compétence à raison des infractions pénales qui pourraient
quot Jurisdiction with respect to criminal offences which may be

 

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