Traduction de "lois pénales" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Lois - traduction : Lois - traduction : Lois pénales - traduction :
Mots clés : Laws Laws Physics Above State

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Tableau 5 Lois sur l'usage de drogues interdits et sanctions pénales
Table 5 Laïus on drug use restrictions and penalties
làMeaii 4 Lois interdisant la possession de drogues et sanctions pénales correspondantes
Table 4 Lauts prohibiting the possession of drugs and associated penalties n
Ce soir, nous explorerons le coût des lois pénales draconiennes de la Californie.
Tonight, we explore the cost of California's tough on crime legislation.
De nouvelles lois pénales, conformes aux normes européennes et internationales, ont été adoptées.
New criminal laws, framed in accordance with international and European standards, had been adopted.
Ces dispositions sont énoncées dans le Code pénal et dans d apos autres lois pénales.
These provisions are contained in the Penal Code and in other specific penal laws.
Les sanctions pénales sont régies par les lois nationales de Belgique, du Luxembourg et des Pays Bas.
The court can order that the decision be posted up in the places where it decides or that the decision be published in the papers it indicates all expenses of this shall be paid by the convicted party.
8. Les gouvernements doivent faire en sorte que soient adoptées des lois pénales contre les actes de racisme.
8. Governments must secure the adoption of criminal legislation against racist acts.
Durant cette période, le gouvernement britannique abroge certaines des lois pénales dans une tentative pour apaiser les troubles.
During this period, the British government repealed some of the Penal Laws, in an attempt to quell unrest.
Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales.
The law of the offenders' country of origin must be binding for the purposes of criminal prosecution.
L'État partie devrait activement combattre la violence domestique en menant des campagnes de sensibilisation et en adoptant des lois pénales appropriées.
The State party should actively combat domestic violence through awareness raising campaigns as well as the enactment of appropriate penal legislation.
En conclusion, tout employeur qui enfreint les lois susmentionnées sera passible d apos amende et des poursuites pénales seront engagées contre lui.
In conclusion, employers who break the aforementioned law shall be punished by fines and criminal proceedings shall be instituted against them.
La Déclaration prévoit aussi que les gouvernements doivent réexaminer leurs pratiques, règlements et lois pour faire de la restitution une sentence possible dans les affaires pénales, s apos ajoutant aux autres sanctions pénales (principe No 9).
The Declaration also provides that Governments should review their practices, regulations and laws to consider restitution as an available sentencing option in criminal cases, in addition to other criminal sanctions (principle 9).
Plus de 30, liées aux problèmes propres au système judiciaire et à la sécurité des systèmes informatiques, en particulier à l'application des lois pénales et lois de procédure pénale applicables à la délinquance informatique.
More than 30 publications related to problems of the judiciary and information systems security, particularly related to application of Criminal and Criminal procedure laws for high tech crimes.
Depuis 1974, il y a d apos ailleurs eu trois lois d apos amnistie, qui concernent toujours les infractions pénales de portée moindre.
Since 1974 there had been three amnesty laws, all concerning relatively minor criminal offences.
Le Comité note aussi que la Norvège conserve certaines lois dépassées, en particulier s apos agissant de sanctions pénales en cas de diffamation.
The Committee also notes that certain obsolete laws still exist in Norway, in particular with regard to penal sanctions against defamation.
Le Code pénal égyptien et les autres lois pénales érigent en infraction les actes mentionnés dans ces conventions et prévoient des sanctions contre ceux ci.
The Egyptian Penal Code and other penal laws criminalize and provide penalties for acts referred to in such conventions.
En l'espèce, l'État partie a modifié sa Constitution pour limiter la peine de mort aux infractions odieuses et il a révisé en conséquence ses lois pénales.
The State party here has amended its national constitution to limit the death penalty to heinous offences and has accordingly rewritten its criminal statutes.
Ces cinq dernières années, 315 infractions commises par des membres des organismes chargés de l'application des lois ont donné lieu à l'ouverture de poursuites pénales 3152.
Over the past five years, members of law enforcement agencies were prosecuted for the commission of 315 different offences.2
La Serbie et Monténégro y accorde une grande importance et s'emploie à la promouvoir dans le cadre de la réforme du système judiciaire et des lois pénales.
That is something that Serbia and Montenegro pays great attention to and that it strives for in reforming the judiciary and the penal laws.
Sanctions pénales
Penal sanctions Articles L.
Dispositions pénales
Penal Provisions.
L'article 2 du Code pénal est renforcé par l'article 14 du Code civil, livre 1er, qui dispose Les lois pénales ainsi que les lois de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l'État. .
Article 2 of the Criminal Code is reinforced by article 14 of the Civil Code, book I, which provides that Both criminal legislation and the laws on the police and public security forces are binding on all those within the territory of the State.
Ces propositions viseront à harmoniser les définitions, les délits et les peines ainsi que l'application extraterritoriale des lois pénales des États membres relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.
Proposals will seek to approximate definitions, offences and penalties and the extra territorial application of Member States' criminal laws on sexual exploitation of children.
Poursuites pénales parallèles
Parallel criminal prosecution
C'est uniquement par le biais d'une action commune et transfrontalière que nous pouvons aborder cette question, sans parler de l'accord en ce qui concerne l'application extraterritoriale de lois pénales.
It is only by joint across the board action that we can tackle this issue, not least by agreeing to extra territorial application of criminal laws.
Abrogation d'un certain nombre de lois d'exception, notamment la loi no 24 de 1986, en vertu de laquelle la circulation et l'échange de devises étaient interdits et qualifiés d'infractions pénales
The abolition of certain exceptional laws, such as Act No. 24 of 1986, under which the circulation and exchange of foreign currency was prohibited and characterized as a criminal offence
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Roure. C'est ici aussi un document qui vise à lutter contre la criminalité par le biais de l'adaptation des lois pénales.
Madam President, I voted for the Roure report, which is also a document which fights crime by adapting criminal legislation.
Transfert des procédures pénales
Transfer of criminal proceedings
Enquêtes et poursuites pénales 
With regard to criminal investigation and prosecution
Affaires pénales et civiles
Jurisdiction on criminal and civil cases.
Projets de réformes pénales
Proposed amendments to criminal law
Ces recours sont principalement des moyens comme l apos habeas corpus, l apos amparo et des lois pénales établissant la responsabilité des fonctionnaires qui infligeraient à des détenus des mauvais traitements.
The principal remedies include mechanisms such as habeas corpus, amparo and penal laws holding officials accountable for the ill treatment of detainees.
Ces lieux d asile, au milieu du déluge de lois pénales et de juridictions barbares qui inondaient la cité, étaient des espèces d îles qui s élevaient au dessus du niveau de la justice humaine.
These sanctuaries, in the midst of the deluge of penal and barbarous jurisdictions which inundated the city, were a species of islands which rose above the level of human justice.
76. De nombreux pays étayent le droit de ne pas être jugé en vertu d apos une loi postérieure aux faits de dispositions qui limitent l apos application des lois pénales modifiées.
76. Many countries buttress the right not to be tried under ex post facto laws with provisions which limit the application of amended penal laws.
La législation pénale et les lois de procédure pénale renferment des dispositions spéciales qui régissent la mise en examen, le jugement par les tribunaux et la condamnation des mineurs coupables d'infractions pénales.
Turkmen criminal law and law of criminal procedure contain special provisions that regulate the procedures for investigating offences committed by teenagers, hearing these cases in court and determining appropriate juvenile penalties.
b) D apos amendes pénales
(b) Fines
Tribunaux civils et Cours pénales
PARTICIPATION OF WOMEN IN SECURITY FORCES Greek Police Force
Poursuites pénales pour propos racistes
Criminal cases concerning racist statements
Actes illicites, infractions pénales comprises
Article 14
Actes illicites, infractions pénales comprises
PART IV
les infractions criminelles ou pénales
a measure limiting the number of authorisations granted because of technical or physical constraints, for example telecommunications spectrum and frequencies or
Le principe de la non rétroactivité des lois pénales et celui de l'application de la peine plus douce, énoncés dans le Pacte, sont reconnus par la Constitution et appliqués par les juridictions répressives.
The principles of non retroactivity of criminal laws and application of the least onerous penalty, as prescribed in the Covenant, are recognized under the Constitution and applied by the criminal courts.
Un certain nombre de lois ont été adoptées afin de réglementer les procédures civiles et pénales, et de nouvelles règles destinées à empêcher le blanchiment d'argent et la corruption sont entrées en vigueur.
A number of laws had been passed to regulate civil and criminal procedures and new regulations to prevent money laundering and corruption had entered into force.
La Convention relative à la répression du financement du terrorisme. La Commission des réformes législatives a décidé d'insérer les dispositions pénales prévues par la Convention sur le financement du terrorisme dans des lois spécifiques.
The Commission on Legislative Reforms has decided to incorporate the criminal provisions specified by the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism into specific laws.
Le principe de la territorialité des lois pénales connaît quelques exceptions, admises par les coutumes et conventions internationales, en ce qui concerne les souverains étrangers, les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
The principle of the territoriality of criminal legislation is subject to some exceptions, acknowledged under international law and agreements, with regard to foreign sovereign entities and members of diplomatic missions and consular posts.

 

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