Translation of "criminal possession" to French language:


  Dictionary English-French

Criminal - translation : Criminal possession - translation : Possession - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

2. quot Unlawful possession in the criminal code quot , Nigerian Bar Journal (1967).
2. quot Unlawful possession in the criminal code quot , Nigerian Bar Journal (1967).
345. Any kind of possession of narcotic drugs is a criminal offence in Denmark.
345. Posséder des stupéfiants constitue une infraction pénale au Danemark.
Young people should not start their working lives with criminal records because of personal possession.
Il faut éviter que les jeunes, parce qu ils auront eu un peu de drogue en leur possession, ne démarrent leur vie professionnelle avec un casier judiciaire.
Trading with counterfeit currencies and the possession of counterfeiting equipment will also become criminal offences.
Le commerce et la détention d'équipements destinés à la fabrication de fausse monnaie seront eux aussi considérés comme des actes criminels.
The possession of pornographic material is not currently a criminal offence, but a bill that would criminalize the possession of pornographic material is currently before the Legislative Assembly.
On n'est pas encore parvenu à ériger la possession de matériel pornographique en infraction pénale, mais un projet de loi en ce sens a été déposé à l'Assemblée législative.
(b) That consideration be given to making the possession of any such material liable to criminal prosecution
b) D apos envisager de rendre la possession de telles publications passible de poursuites judiciaires
Poland also chooses to treat possession of even the smallest quantities of drugs as criminal, as evidenced by the fact that 60 of people sentenced for drug possession in Poland are marijuana smokers.
Il préfère encore sanctionner la possession de drogue, même en infime quantité, comme l atteste le fait que 60 des gens qui sont en prison pour détention de drogue ne sont que des fumeurs de marijuana.
The classification of possession as a criminal offence was thus expanded to include cases in which a person even if there is no real possession gains access against consideration to child pornographic material.
La classification de la détention en tant qu'infraction pénale a donc été étendue de manière à comprendre également les cas dans lesquels une personne  même s'il n'y a pas possession à proprement parler  obtient un accès payant à des documents pornographiques mettant en scène des enfants.
Another is that the possession and use of illicit drugs will remain acts subject to appropriate punishment by criminal law.
Selon un autre de ces préceptes, la possession et la consommation de drogues illicites continueront de faire l apos objet de sanctions appropriées en vertu du droit pénal.
In the appeal, he referred to article 228 of the new Criminal Code which decriminalized the possession of small amounts of marijuana.
Dans son appel, il a mentionné l'article 228 du nouveau Code pénal qui dépénalisait la possession de  petites quantités de marijuana.
Possession?
Possession?
Possession of small quantities for personal use is a criminal offence,but will not beprosecuted punished aslong as there is no harm to third persons.
La détention de petites quantités à usage personnel constitue une infraction criminelle mais ne fait pas l'objet de poursuite ni de sanction pourvu qu'il n'y ait pas de préjudice à l'égard d'une tierce personne.
Additionally, China proposes that States should adopt criminal legislation to penalize the activities of transferring, manufacturing, trafficking, possession and use of MOTAPM by non States actors.
Elle propose en outre que les États adoptent une législation pénale pour criminaliser le transfert, la fabrication, le commerce illicite, la détention et l'emploi de MAMAP par des acteurs qui ne sont pas des États.
POSSESSION OF WEAPONS
PORT D apos ARMES
Into my possession ?
En ma possession ?
Subjecting people to criminal sanctions for the personal use of drugs, or for possession of drugs for personal use, infringes on their autonomy and right to privacy.
Le fait de soumettre des personnes à des sanctions pénales pour usage personnel de drogues, ou pour possession de drogues pour leur usage personnel, contrevient à leur autonomie et à leur droit au respect de la vie privée.
Subjecting people to criminal sanctions for the personal use of drugs, or for possession of drugs for personal use, infringes on their autonomy and right to privacy.
 Le fait de soumettre des personnes à des sanctions pénales pour usage personnel de drogues, ou pour possession de drogues pour leur usage personnel, contrevient à leur autonomie et à leur droit au respect de la vie privée.
On 27 April 2004, a criminal investigation was opened against Mr. Marynich in relation to charges under articles 295 (2) (illegal purchase and possession of arms) and 377 (theft of a document containing a State secret) of the Criminal Code.
Le 27 avril 2004, une enquête pénale a été ouverte contre M. Marynich au sujet d'accusations concernant des faits sanctionnés par les articles 295 (2) (achat illégal et détention illégale d'armes) et 377 (vol d'un document contenant un secret d'État) du Code pénal.
'My' means my possession.
Mon veut dire ma possession.
They're in my possession.
Ils sont en ma possession.
Evidently an Irish possession.
Un territoire français.
My most prized possession.
C'est la chose à laquelle je tiens le plus.
No formal distinction between drugs. A first offence results in entry in central criminal register. Subsequent offences result in finesor penalties. Recommendation of cautionsfor possession of small quantities.
Il n'existe pas de distinction entre les drogues. La première infraction est enregistrée au casier judiciaire central. Les récidives sont sanctionnées par des amendes ou des peines. Recommandation de précaution pour la détention de petites quantités.
Distinction made between possession for personal use and possession with intent to supply. Fines for possession of cannabis for personal use for first or second offences.
Il existe une distinction entre la détention pour usage personnel et la détention à usage commercial. Des amendes sont appliquées pour la détention de cannabis à usage personnel dans le cas de premières ou de secondes infractions.
Section 235 (2) of the Criminal Code on the possession of child pornography has, moreover, been expanded to include possession of any form of obscene visual presentations of persons below the age of 18 years and not, as previously, only a number of more serious forms of child pornography.
Le paragraphe 2 de l'article 235 du Code pénal sur la détention de pornographie mettant en scène des enfants a en outre été élargi de manière à inclure la détention de toute forme de présentation visuelle sexuellement explicite de personnes âgées de moins de 18 ans  et non plus, comme par le passé, d'un nombre limité de formes particulièrement graves de pornographie mettant en scène des enfants.
and be in possession of
et être titulaire
Indirectly prevented by prohibiting possession.
Indirectement prévenues par l'interdiction de la possession et de l'acquisition.
Possession of weapons Report (Doc.
Détention d'armes rapport (doc. A3 160 90), de M. von Wogau
pass into the town's possession.
entre en possession de la ville ?
the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité
Santana was arrested February 2, 2011, and charged with possession of a firearm, possession of a handgun without a permit, possession of a controlled dangerous substance and possession with intent to distribute a controlled substance within 1,000 feet of a school.
Santana a été arrêté le 2 février 2011 et accusé de possession d'arme à feu, d'arme de poing sans permis, de substance contrôlée et dangereuse avec intention de la distribuer dans un périmètre de 300 mètres autour d'une école.
Edom shall be a possession. Seir, his enemies, also shall be a possession, while Israel does valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
( c ) the acquisition , possession or use of property , knowing , at the time of receipt , that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity
c ) le fait d' acquérir , de détenir ou d' utiliser des biens en sachant au moment de leur réception , que ces biens proviennent d' une activité criminelle ou d' une participation à une telle activité
(c) the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity
c) le fait d acquérir, de détenir ou d utiliser des biens en sachant au moment de leur réception, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d une participation à une telle activité
The bike was Dan's prized possession.
La moto était le bien le plus précieux de Dan.
D Artagnan took possession of his command.
D'Artagnan prit possession de son grade.
Ownership, possession and use of property
Propriété, possession et usage de biens
Possession (point 3 of the matrix)
Possession (rubrique 3 de la matrice)
acquisition or possession of child pornography
l acquisition ou la possession de pédopornographie
Otherwise indirectly prevented by prohibiting possession.
La consommation personnelle de narcotiques n'est pas punie si le délinquant accepte de rechercher un support psychologique ou un traitement.
are in possession of valid permits
Documents de vente et d'achat et ou contrat d'approvisionnement en matières premières et ou preuve d'achat, accompagnés de documents prouvant la légalité des produits forestiers lettre attestant la légalité des produits forestiers.
Consumption and possession of up to5g allowed in coffee shops. Directives specify terms and conditions for possession and use.
La consommation et la possession de quantités jusqu'à 5 g sont autorisés dans les coffee shops Les directives spécifient les termes et les conditions de détention et d'usage de cannabis.
And Edom shall be a possession, Seir also shall be a possession for his enemies and Israel shall do valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
In Poland, the personal use or possession of drugs is not a criminal offence.However, the cultivation or production of a drug, including its import, export andsupply to other individuals, is punishable by imprisonment.
En Pologne, l usage à des fins personnelles ou la possession de drogues ne constituent pas des infractions pénales. Toutefois, la culture ou la production d unedrogue, notamment le fait d en importer, d en exporter et d en fournir à d autres,sont passibles d emprisonnement.
An analysis of judicial sentences and legal doctrine in Italy reveals a common jurisprudential base, where a series of criteria is used to help distinguish possession 'for personal use' from other criminal activities.
En Autriche, il n'y a pas de différence théorique entre la possession pour usage personnel et pour revente (les deux sont pénalisées), ce qui rend difficile la comparaison avec la loi italienne.

 

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