Écrivez une lettre dans laquelle vous demandez réparation pour le retard d'envoi de marchandises.

La Cour a, dans cette affaire, appliqué l'option que lui donnait la loi d'accorder à la femme des dommages intérêts d'autant plus élevés que ses souffrances avaient été grandes.

La Cour a dans ce cas appliqué l'option que lui donnait la loi d'accorder à la femme des dommages intérêts d'autant plus élevés que ses souffrances avaient été grandes.

Le principe de la responsabilité en cas de dommage occasionné par une cause autre qu apos une rupture de contrat s apos applique généralement aux autorités administratives au même titre qu apos aux autres parties.

Le principe de la responsabilité en cas de dommages non imputables à une rupture de contrat s apos applique en général aux autorités administratives comme aux autres parties.

La Commission a aussi accepté une proposition visant à modifier le libellé du paragraphe 4 comme suit quot ... dommages intérêts envers les fournisseurs et entrepreneurs pour ne pas avoir conservé de procès verbal... quot .

(e) réclamer des dommages et intérêts.

L'Asian Human Rights Commission estime que les dommages liés à la perte des récoltes s'élèvent à 5,6 milliards de roupies.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.

Selon les estimations du ministère de l Économie, les dommages économiques potentiels imputés à ce changement pourraient atteindre près de dix mille millions de dollars américains d'ici à 2025.

5.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.

Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.

Les personnes qui, en vertu de cette loi, engagent une action en dommages intérêts sont toutefois tenues d apos acquitter, à titre de caution, des droits proportionnés au montant des dommages intérêts demandés.

Tom s'est porté volontaire pour payer les dommages.

Tom a offert de payer pour les dégâts.

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

Dommages et intérêts actions collectives et actions individuelles.

Je vous ferai un procès.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Les économies d apos un montant de 35 900 dollars au titre des demandes d apos indemnisation et règlements s apos expliquent par le fait que le nombre de demandes de réparation émanant de tierces parties et concernant des dégâts causés par le personnel de la mission a été moins élevé que prévu.

Un dépassement de 424 200 dollars au titre de l apos entretien et de l apos aménagement des locaux a été enregistré du fait des dépenses supplémentaires qui ont dû être effectuées pour remettre en état les locaux endommagés à la suite des hostilités durant les élections.

Il serait absolument impensable de faire supporter aux victimes une partie des préjudices qu' elles ont subis exclusivement du fait de l' impéritie d' un pollueur.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Le montant de l apos indemnité est fixe.

8. Préjudices indirects

4.4.2 Indemnisation des dommages.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

8.8 des dommages intérêts accident de la route

9.8 des dommages intérêts accident de la route

T1291 chômage de longue durée chômage, chômage des jeunes, FSE