Translation of "decree issued" to French language:

Dictionary English-French

Decree - translation :

Décret

Decree issued - translation :

Décret

Issued - translation :

Publié

Keywords : Décret Décrète Jugement Royal Décision émis Délivré Publié Lancé Alerte

Examples (External sources, not reviewed)

God's decree has already been issued.	Le commandement d'Allah doit être exécuté.
The presidential decree was issued back on April 30.	Le décret présidentiel date du 30 avril.
The decree was issued by national and regional health and environmental authorities.	Le décret a été publié par les autorités nationales et régionales de la santé et de l'environnement.
Meanwhile, Syria has recently issued a decree that bans smoking in public places.	Durant la même période, la Syrie a récemment voté un décret qui interdit de fumer dans les lieux publics.
We have never destroyed a township without a definite decree having been issued	Or Nous ne détruisons aucune cité sans qu'elle n'ait eu un terme fixé en une Ecriture connue.
The decree was issued by a congress of priests who gathered at Memphis.	Le décret est édicté par un congrès de prêtres rassemblé à Memphis.
On 12 December, the new king, Farouk, issued a decree restoring the constitution.	Le 12 décembre, le nouveau roi Farouk délivra un décret restaurant la Constitution.
A decree on her acquisition of nationality must be issued by the Minister.	Un décret confirmant l'acquisition de la nationalité doit être publié par le Ministre.
A presidential decree will be issued after the publication of resolution 841 (1993).	Un décret présidentiel sera pris une fois la résolution publiée.
On October 19, 1810, in Valladolid, Father Hidalgo issued a decree freeing the slaves.	le 19 octobre 1810, à Vallodalid, le Père Hidalgo promulgue un décret de libération des esclaves.
Concerning assistance towards victims of such crimes, Presidential Decree 233 2003 has been issued.	En ce qui concerne l'aide aux victimes de tels crimes, le décret présidentiel 233 2003 a été publié.
His cult was officially approved in 1894 by decree issued by the Diocese of Bruges.	Son culte fut approuvé par Léon XIII en 1894.
Further appointments to public enterprises were made in a presidential decree issued on 3 August.	D'autres nominations à la tête d'entreprises publiques ont été faites par un décret présidentiel promulgué le 3 août.
The Government has issued Decree 178 1999 ND CP on guarantee for loans from credit organizations.	Le Gouvernement a pris le décret 178 1999 ND CP sur la garantie des prêts consentis par les organismes de crédit.
In 2001, President Lukashenko issued a decree granting a flag to the Armed Forces of Belarus.	En 2001, un décret publié par le président Alexandre Loukachenko accorde un drapeau pour les forces armées biélorusses.
On 15 May 1991, a new decree on permission for Iraqi nationals to travel was issued.	Un nouveau décret autorisant les voyages des citoyens iraquiens a été promulgué le 15 mai 1991.
1069 ( Enkyū 1 ) Go Sanjō issued the Enkyū Shōen Regulation Decree (Enkyū is the name of the era in which the decree was issued) and the emperor called for the establishment of a government office to certify Shōen records.	En 1069, il publie le Décret de régulation des shōen de l'ère Enkyū , et établit un bureau gouvernemental chargé de certifier l'enregistrement des shōen .
The decree of your Lord that the evil doers will not have faith has already been issued.	C'est ainsi que s'est réalisée la parole de ton Seigneur contre ceux qui sont pervers Ils ne croiront pas .
Instead, the Minister issued a new administrative detention decree every time the Court nullified the old one.	Au lieu de cela, le Ministre a délivré un nouveau titre de détention administrative chaque fois que le Tribunal invalidait le précédent.
By royal decree, issued on my initiative, this form of dumping is to be prohibited in'Belgiumby 1989.	Certes, les émissions produites par les gasoils ne constituent pas la majeure partie des émissions totales de SO,, mais elles jouent un rôle prépondérant, particulièrement dans les agglomérations.
In 2008, the government issued a decree recognizing their existence but disallowed the group from spreading their teachings.	En 2008, le gouvernement avait publié un décret reconnaissant leur existence mais avait refusé à ce groupe le droit de propager ses enseignements.
Warn them of the woeful day when the final decree will be issued they are neglectful and faithless.	Et avertis les du jour du Regret, quand tout sera réglé alors qu'ils sont dans ce monde inattentifs et qu'ils ne croient pas.
It was in Carúpano where Simón Bolívar, the liberator of Venezuela, issued a decree ending slavery in 1814.	C'est aussi à Carúpano que Simón Bolívar, publia un décret abolissant l'esclavage, en 1814.
On 23 June the Netherlands Government issued a decree (Sanctiebeschikking financiele dienstenverkeer Haiti) concerning financial sanctions against Haiti.	Le 23 juin, le Gouvernement des Pays Bas a publié un décret (Sanctiebeschikking financiele dienstenverkeer Haiti) relatif aux sanctions financières à l apos encontre d apos Haïti.
In earlier periods all such decrees were issued by the king himself, but the Memphis decree was issued by the priests, as the maintainers of traditional Egyptian culture.	Au début, ces décrets étaient publiés par le roi lui même, mais le décret de Memphis est délivré par des prêtres, garants de la culture traditionnelle égyptienne.
Had the decree of your Lord (delaying it) not been issued the matter would have been settled between them.	S'il n'y avait pas un décret préalable de la part de ton Seigneur, tout aurait été décidé entre eux.
On 15 March 1922, Fuad issued a decree changing his title from Sultan of Egypt to King of Egypt.	Fouad adopte le titre de roi d'Égypte par décret le 15 mars de la même année.
The Government issued a decree setting 22 as the minimum age of recruitment for the new Afghan National Army.	Le Gouvernement afghan a émis un décret fixant à 22 ans l'âge minimal de recrutement dans la nouvelle armée nationale afghane.
Decree No. 38 CP issued in 1996 by the Government on administrative measures handling violations of the labor legislation.	Le décret gouvernemental no 38 CP de 1996, qui traite des sanctions administratives applicables en cas de violation de la législation du travail.
With respect to paragraph 7 of resolution 841 (1993), the Netherlands Antilles issued a decree on 8 July 1993.	Le 8 juillet 1993, les Antilles néerlandaises ont adopté un décret d apos application du paragraphe 7 de la résolution 841 (1993).
Education officials in the coastal city of Wenzhou issued a decree banning the celebration of Christmas themed events at schools.	Des responsables de l'enseignement de la ville côtière de Wenzhou ont émis un décret prohibant les festivités dans les écoles sur le thème de Noël.
Presidential Decree No. 164 of 2002, issued pursuant to the above mentioned article 3, established the Anti Money Laundering Unit.	Le décret présidentiel no 164 de 2002, publié en application de l'article 3 susmentionné, a porté création de la cellule de répression du blanchiment d'argent.
A Decree declaring the area affected to be a disaster zone must be issued before the procedure can be applied.	La mise en oeuvre de ce mécanisme nécessite la promulgation d'un décret déclarant zone sinistrée le territoire touché
26. Notes with interest in this regard the decree issued by the Taliban in July 2000 imposing a total ban on opium poppy cultivation, and calls upon the Taliban to implement fully this decree	26. Prend note avec intérêt, à cet égard, du décret interdisant totalement la culture du pavot à opium que les Taliban ont pris en juillet 2000, qu'elle leur demande d'appliquer intégralement
The Ministry laid the foundation for bans on anonymous services in a decree issued in February 2015 that explicitly named Tor.	Le Ministère a justifié la coupure des services anonymes par un décret publié en février 2015, qui se référait explicitement à Tor.
On that date, the CPC Central Committee Political Bureau issued a decree announcing the flag and the pattern it should follow.	À cette date, le bureau politique du comité central du PCC publia un décret annonçant le drapeau et le modèle à suivre.
However, the Imam Khomeini, as a religious leader and not as a representative of the Government, had issued a religious decree.	Cependant, lorsque l apos Imam Khomeini avait pris son décret religieux, il l apos avait fait en tant que dirigeant religieux et non en tant que représentant du Gouvernement.
On 4 August, President Bashir issued a provisional order to promulgate a decree on the organization of humanitarian and voluntary work.	Le 4 août, le Président Bashir a pris une ordonnance provisoire promulguant un décret relatif à l'organisation de l'action humanitaire et bénévole.
In 1999, a decree was issued which in that typically Italian way modified the golden share without making any substantial change.	En 1999, un décret a modifié l'action privilégiée à l'italienne sans en changer la substance.
So decree what thou wilt decree.	Décrète donc ce que tu as à décréter.
Egyptian Zeinobia reports on Egyptian Chronicles At last the GPS ban is lifted in Egypt thanks to a Presidential decree issued recently.	La blogueuse égyptienne Zeinobia annonce sur Egyptian Chronicles Enfin, l'interdiction du GPS est levée en Égypte, grâce à un décret présidentiel signé récemment.
(f) Decree No. 683 issued by the Ministry of the Interior in 1990 creating the Council for the Control of Narcotic Drugs.	f) Décret No 683 de 1990 du Ministère de l apos intérieur, portant création du Conseil de lutte contre les stupéfiants.
So decree whatever you are to decree.	Décrète donc ce que tu as à décréter.
Interim president Adly Mansour issued a presidential decree promoting General Abdel Fattah El Sissi, minister of defence, to the rank of field marshal.	Le président intérimaire Adly Mansour a promu par décret présidentiel le général Abdel Fattah El Sissi, ministre de la défense, au grade de maréchal.
We said, Abraham, avoid asking Us such questions. Your Lord's decree has already been issued and an inevitable torment will strike these people.	O Abraham, renonce à cela car l'ordre de Ton Seigneur est déjà venu, et un châtiment irrévocable va leur arriver .

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