2) Ajournement de la publication Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, la publication intervient,

3) Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,

L'utilisation des cartes à puce ou des trajets imprimés sur cartes à puce.

Il y a également trois autres problèmes liés à cette procédure d'ajournement.

Des garanties ou cautions sont souvent requis pour couvrir le paiement différé des droits.

Ceux ci n'attendant qu'un seul Cri, sans répétition.

A celui qui est dans la gêne, accordez un sursis jusqu'à ce qu'il soit dans l'aisance.

A celui qui est dans la gêne, accordez un sursis jusqu'à ce qu'il soit dans l'aisance.

une demande d'ajournement de la publication de l'enregistrement conforme aux dispositions de l'article 52

1) Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l'ajournement de la publication a) Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.

Modification de la législation douanière conditions plus restrictives pour l obtention d'un report de paiement des droits de douane

Durant la Seconde Guerre mondiale, Rodari est exempté de l'armée pour raisons de santé.

Je suis prêt à invoquer les six mois de sursis prévus dans le traité d apos interdiction.

5) Demande d'ajournement de la publication La demande internationale peut contenir une demande d'ajournement de la publication.

la suspension de l'avancement d'échelon pendant une période comprise entre un mois et vingt trois mois

de surseoir au calcul d une pension ou d une rente de vieillesse à laquelle il aurait droit.

c) la suspension de l avancement d échelon pendant une période comprise entre un mois et vingt trois mois

qu il soit sursis à la liquidation d une pension ou d une rente de vieillesse à laquelle il aurait eu droit.

Mais avec un ajournement de cinq ans pour l'exécution de la condamnation au cas où il y a eu une erreur judiciaire.

Les hommes bénéficient d apos un sursis d apos incorporation sous les drapeaux pendant toute la durée de leurs études.

Report d une augmentation proposée de l impôt sur les bénéfices des petites entreprises, le taux de 21 étant maintenu pour 2009 2010.

Les carences administratives imputables à l Etat membre ne peuvent justifier des retards dans la transposition de la directive dans le droit national .

L'exploitant achète les carburants à la compagnie pétrolière en payant la marchandise moyennant un délai de trois à quatre jours.

Le paragraphe 2 s'applique mutadis mutandis lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.

J'estime que le Parlement européen a, en cette matière, un rôle très important à jouer au cours des prochains mois, avant et pendant la conferece intergouvernementale décidée à Madrid.

En d'autres termes, mon groupe soutiendra cette temporisation de la libéralisation, ce qui m'amène à un autre sujet.

Une minorité d'États membres exige ou recommande un report de la rémunération variable4 et des clauses de restitution (clawback)5, tandis qu'une majorité recommande ou exige des limites pour les indemnités de fin de contrat6.

L amendement 29 précise que les carences administratives imputables à un Etat membre ne sauraient justifier un retard dans la transposition de la directive.

C'est notre responsabilité envers l'économie grecque, envers le peuple grec mais aussi envers la Communauté qui nous incitent à réclamer un tel report.

Sont susceptibles d'être appelés au service militaire les citoyens âgés de 18 à 27 ans qui ne peuvent prétendre à un sursis ou à une exemption. .

La représentante de l'Inde aurait été disposée à ce que la décision sur la question soit reportée à la session suivante, raison pour laquelle elle s'était abstenue sur la motion d'ajournement.

C'est vrai que j'ai demandé, comme l'a dit M. Arndt, un ajournement, mais je dois égale ment corriger les informations apportées par Lady Elles.

4.2.2 L'objectif pourrait être de proposer un modèle basé sur le plus petit dénominateur commun, avec, surtout, la possibilité de différer l'imposition.

C'est pourquoi, je crois qu'il faudrait réclamer un intérêt aux opérateurs qui utilisent effectivement un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement dans le cadre des opérations de mise en libre pratique.

Il s'agit là d'un point positif que nous aurons l'occasion d'évoquer dans le cadre de la septième conférence de la CNUCED, une conférence au cours de laquelle le problème fera l'objet de toute l'attention, ainsi que nous en avons convenu avec le rapporteur, M. Cohen.

Dans quelle position serions nous si, le 9 avril, nous devions repousser cette échéance en raison d'une dispute quant au budget, sachant que les Hongrois se rendront aux urnes le 12 avril dans le cadre de leur référendum ?

Le report de la scolarité obligatoire dans ces cas ne résout absolument rien au contraire, l'enfant perd une année entière (parce que la famille ne se soucie plus de lui).

L ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l audience.

Nous sommes inquiets du renvoi des rapports avec la Syrie, ainsi que par la décision du premier ministre Barak de reporter le retrait de l'armée israélienne et par les accords de Charm el Cheikh.

Citons à titre d'exemple la reconnaissance, en décembre 2009, du FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise) français et de son imposition différée par les autorités fiscales allemandes (un traitement identique a également été prescrit pour les modèles allemands analogues).

Il nous faudra donc continuer à nous battre pour que le Parlement, qui est le représentant des peuples européens, exerce le pouvoir législatif en commun et sur un plan d'égalité avec le Conseil, qui est le représentant des Etats membres.

Pauvres intellectuels et penseurs arabes et émiratis ! déplore Ahmed Al Mouhareb en signalant sur son compte Twitter le report du procès du blogueur et activiste Ahmed Mansour et de quatre de ses compagnons au 26 septembre prochain .

6) Publication et fourniture de reproductions a) À l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites.

Cependant, il a souligné que le report de dépenses agricoles ainsi que d'autres dépenses avait été nécessaire pour équilibrer le budget en 1987 et demandé que des comptes clairs et précis, assortis d'informations sur les opérations en capital, lui soient à l'avenir soumis pour qu'il puisse prendre une décision de décharge en pleine

Madame la Présidente, mon groupe appuie la demande de report introduite par M. Bonde, bien que cet accord contienne indéniablement quelques améliorations méritoires sur les droits du Parlement, par exemple au sujet de la participation aux négociations sur les accords internationaux et de la participation du Parlement à la Conférence intergouvernementale.