Translation of "discriminatory regulations" to French language:

Dictionary English-French

Discriminatory - translation :

Discriminatoire

Discriminatory regulations - translation :

Réglementations discriminatoires

Regulations - translation :

Règlements

Keywords : Règlements Interdit Contraire Règlement Lois

Examples (External sources, not reviewed)

The Committee also noted that there were persistent discriminatory regulations in the report.	Le Comité a également noté que des réglementations discriminatoires persistaient, comme l apos indiquait le rapport.
The regulations governing family issues in the EU must be generous and non discriminatory.	Le cadre réglementaire relatif aux questions touchant à la famille dans l'UE doit être généreux et non discriminatoire.
Each Party shall ensure the consistent and non discriminatory enforcement of laws and regulations, including its laws and regulations on enterprises specified in Article 300.	Comité de partenariat
In that connection, the Committee would like to receive information on laws or regulations amending or rescinding discriminatory legislation.	A cet égard, le Comité souhaiterait avoir des informations sur les lois ou règlements qui amendent ou abrogent les lois discriminatoires.
The Government made in 2000 a Plan for Comprehensive Revision of the Gender discriminatory National Statutes and Self government Regulations.	Le Gouvernement a élaboré en 2000 un Plan dans le but de réviser toute la législation nationale et les règlements locaux autonomes qui entraînaient une discrimination fondée sur le sexe.
Those regulations might appear to be discriminatory, but the principle of equal treatment was the cornerstone of Belgian policy with regard to aliens.	Ce régime peut paraître discriminatoire, mais le principe de l apos égalité de traitement est la pierre angulaire de la politique belge à l apos égard des étrangers.
Yet despite the existence of legislation and regulations on equal rights for men and women there are still some discriminatory provisions and practices.	En dépit de l'existence des textes législatifs et réglementaires en matière d'égalité des hommes et des femmes dans la jouissance de certains droits, il existe des dispositions et pratiques discriminatoires.
According to the plan, 29 state statutes and 728 local governmental regulations having discriminatory provisions had been amended by the end of 2002.	Selon ce plan, 29 lois nationales et 728 règlements de collectivités locales contenant des règles ayant des dispositions discriminatoires avaient été modifiés à la fin de 2002.
Discriminatory advertising	La publicité discriminatoire
Discriminatory bonus	Bonus discriminatoire
The Contracting Parties shall apply their laws and regulations, including competition rules, to operations of computer reservation systems on a fair and non discriminatory basis.	Les parties contractantes appliquent leurs dispositions législatives et réglementaires, y compris leurs règles en matière de concurrence, à l'exploitation des systèmes informatisés de réservation sur leur territoire, sur une base équitable et non discriminatoire.
Noting that the legislation restricting non Arab lawyers from pleading a case before the courts was discriminatory, members asked for further information on the relevant regulations.	Notant le caractère discriminatoire de la législation n apos autorisant pas les avocats non arabes à plaider devant les tribunaux, les membres ont demandé de plus amples renseignements sur cette législation.
In determining if an act is in the best interests of or unfairly discriminatory to the child, guidelines stipulated in the ministerial regulations shall be applied.	Au moment de déterminer si un texte de loi est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou constitue une discrimination illicite à l'égard d'un enfant, il faut appliquer les lignes directrices énoncées dans les arrêtés ministériels.
Discriminatory evaluation proceedings	Procédures d apos évaluation discriminatoires
Discriminatory governmental policies	Politiques discriminatoires des pouvoirs publics
In fact, regulations that do not take the form of quantitative restrictions or discriminatory measures (under Articles XVI XVII of the GATS) can be quite significant. Zoning regulations and town planning laws, as well as lack of transparency in their design, or issues related to licensing regulations, serve as an example.	Ainsi, les règlements qui n'entraînent ni limitations quantitatives ni mesures discriminatoires (prévues aux articles XVI et XVII de l'AGCS) peuvent être décisifs, à preuve les réglementations en matière de zonage et les lois de planification urbaine et l'opacité entourant leur élaboration ou les questions liées aux réglementations en matière de licences.
(d) non discriminatory access to clearing and non discriminatory access to trading in benchmarks	(d) l'accès non discriminatoire à la compensation et l accès non discriminatoire à la négociation d'indices de référence
Ageist or discriminatory attitudes	l'âgisme ou les discriminations
Allocation method non discriminatory	méthode d'allocation non discriminatoire
Secondly, non discriminatory application.	Je voudrais rapidement faire deux réflexions sur ce que j'ai entendu dans ce débat.
a discriminatory immunocytochemistry, and	une immunocytochimie de discrimination et
States must repeal discriminatory laws and ban discriminatory practices punish violence and hatred ... not love.	Les États doivent abroger les lois et interdire les pratiques discriminatoires ils doivent punir la violence et la haine... et non l'amour
This also applies to building codes, opening hours, and so forth, since the major requirement in regulations is the need to be transparent and non discriminatory at the outset.	Il en va de même des règlements de construction ou des règles sur les heures d'ouverture par exemple, puisqu'un règlement se doit par principe d'être transparent et identique pour tous sans discrimination dès le départ.
Each Contracting Party shall ensure that its procedures, guidelines and regulations to manage slots applicable at airports in its territory are applied in a transparent, effective and non discriminatory manner.	Chaque partie contractante veille à ce que ses procédures, lignes directrices et règles pour la gestion des créneaux horaires applicables aux aéroports situés sur son territoire soient appliquées d'une manière transparente, effective et non discriminatoire.
Amending discriminatory land allocation policies	Amendements apportés aux politiques discriminatoires en matière d'attribution des terres
These laws are non discriminatory.	Les lois ou réglementations susmentionnées ne sont pas discriminatoires.
Discriminatory attitudes 95 98 25	Attitudes discriminatoires 95 26
are non discriminatory and transparent	transparents et non discriminatoires
Yet discriminatory practices are continuing.	Or, les pratiques discriminatoires continuent.
These discriminatory practices are unacceptable.	Ces pratiques discriminatoires ne sont pas acceptables.
I call that discriminatory, Commissioner!	Je trouve, Monsieur le Commissaire, que c'est une attitude discriminatoire!
a second discriminatory immuno blotting,	un deuxième immunoblotting de discrimination,
2.6 Moreover, the EESC deplores the persistence in several Member States of provisions limiting the use of wood in multi storey buildings as well as discriminatory fire regulations Fire regulations form the main obstacle to the use of wood in buildings in many countries.	2.6 Par ailleurs, le CESE déplore que plusieurs États membres conservent des prescriptions qui limitent l'utilisation du bois dans les immeubles à étages, ainsi que des réglementations d'incendie discriminatoires, lesquelles constituent, dans bon nombre de pays, le principal obstacle à l'utilisation de ce matériau dans le domaine de la construction.
A more transparent, less discriminatory system	Un système plus transparent et moins discriminatoire
1.1 Gender discriminatory provisions are removed	1.1 Retrait des dispositions discriminatoires
Suppression and punishment of discriminatory activities	Interdiction des activités discriminatoires et sanctions
These articles are totally non discriminatory.	Ces articles sont totalement de nature non discriminatoire.
... since it would be unacceptably discriminatory .	attendu que cela constituerait une discrimination inacceptable .
Since it would be unacceptably discriminatory.	attendu que cela constituerait une discrimination inacceptable
Airport charges should be non discriminatory.	Les redevances aéroportuaires doivent être non discriminatoires.
Next, Commissioner, your policy is discriminatory!	Ensuite, votre politique est discriminatoire, Monsieur le Commissaire!
in a non discriminatory manner and	dans les cas où les mesures spécifiées dans l'avis comprennent des mesures de l'Union européenne, l'Union européenne agit comme défendeur.
Non discriminatory legal form requirements apply.	BG pour les transports de voyageurs et de marchandises, des autorisations et des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
Rate rapid tests discriminatory tests performed	Taux applicable aux tests rapides et aux tests de discrimination pratiqués
a transparent and non discriminatory process	un processus transparent et non discriminatoire,

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