Translation of "effectuate a payment" to French language:

Dictionary English-French

Effectuate - translation :

Effectuer

Effectuate a payment - translation :

Un paiement effectuer

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

Well this one ISP in Pakistan chose to effectuate the block for its subscribers in a rather unusual way.	Eh bien un FAI au Pakistan a choisi d'effectuer le blocage de ses abonnés d'une façon plutôt inhabituelle.
Amendment 45 obliges Member States to set minimum criteria for delays within which system operators must effectuate connections and repairs.	L'amendement 45 oblige les États membres de fixer des critères minimaux à respecter sur le plan des délais dans lesquels les entreprises de transport et de distribution procèdent aux opérations de raccordement et de réparation.
Following the recommendation, the Government is studying ways to revise domestic laws and institutions in order to effectuate the views issued by the Committee.	Suite à cette recommandation, le Gouvernement étudie actuellement comment réviser la législation interne et les institutions afin de mettre en pratique les opinions exprimées par le Comité.
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	La plupart des primes d' émission ou de remboursement représentent l' équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l' obligation . Obligations faisant l' objet d' un placement privé obligations réservées par accord bilatéral à certains placeurs , si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée .
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	Monnaie électronique valeur monétaire représentant une créance sur l' émetteur qui est i ) stockée sur un support électronique
Demanding payment would be a tragedy, and forgetting payment a catastrophe.	Est ce alors du côté du financement propre de ces pays que l'espoir est justifié?
(3) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order	(3) payeur une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, toute personne physique ou morale qui émet un ordre de paiement
execution of payment transactions through a payment card or a similar device	exécution d' opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire
execution of payment transactions through a payment card or a similar device	exécution d' opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire
3 Ensure that basic payment services and a payment card are offered by payment services providers	3 Veiller à ce que les prestataires de services de paiement proposent des services de paiement de base et une carte de paiement
Funds received by a payment ness activities otherthan payment services .	Les fonds reçus par un aux fins d' autres activités commerciales autres que services de paiement .
A basic payment account should include the following payment services	Un compte de paiement de base devrait comprendre les services de paiement suivants
a payment legs	à des branches de paiement
(3) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account	(3) payeur , une personne physique ou morale qui est titulaire d un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte
(1) 'credit transfer' means a payment service for crediting a payee s payment account, where a payment transaction or a series of payment transactions is initiated by the payer on the basis of the consent given to his payment service provider	(1) virement , un service de paiement visant à créditer le compte de paiement d un bénéficiaire, lorsque l opération ou les opérations de paiement sont initiées par le payeur sur la base du consentement qu il donne à son prestataire de services de paiement
The ability of payment institutions to provide payment accounts implies that payment institutions could keep funds for a longer period than is necessary to finalise a payment transaction .	La possibilité qu' ont les établissements de paiement de fournir des comptes de paiement implique qu' ils pourraient conserver des fonds plus longtemps que ce qui est nécessaire à la finalisation d' une opération de paiement .
In December 2003, the National Human Rights Commission made a recommendation to the Government to formulate domestic remedial measures that effectuate the views issued by the Committee based on its individual communications procedure.	En décembre 2003, la Commission nationale des droits de l'homme a fait une recommandation au Gouvernement pour la formulation de mesures correctives qui traduisent dans les faits les opinions exprimées par le Comité et fondées sur la procédure des communications émanant de particuliers.
Payment order is any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction .	B Secteur détenteur de monnaie comprend toutes les non IFM résidentes de la zone euro , à l' exception du secteur de l' administration centrale .
payment order means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction	ordre de paiement toute instruction donnée par un payeur ou un payé à son prestataire de services de paiement et invitant celui ci à exécuter une opération de paiement
Here's a down payment.	Voilà un acompte.
Payment service providers are explicitly obliged to find always a corresponding payment .	Les prestataires de services de paiement ont l' obligation expresse de toujours trouver un paiement équivalent .
A buyer who entrusts payment to another person remains responsible for payment.	L'acheteur qui confie le paiement à autrui en reste responsable.
Any payment denominated in ecus shdl be considered a payment in euros.	Tout paiement libellé en écu sera considéré comme un paiement en euro.
(11) 'payment order' means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction	(11) ordre de paiement , toute instruction d un payeur ou d un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement
(8) 'payment order' means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction	(8) ordre de paiement toute instruction d un payeur ou d un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement
When payment institutions engage in the provision of payment services under paragraph ( 1 )( a ) , funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds 2 .	Lorsque des établissements de paiement exercent l' activité de prestataire de services de paiement conformément au paragraphe 1 , point a ) , la réception de fonds d' utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de 2 .
4 Ensure that basic payment services, a payment card and an overdraft (credit line) are offered by payment services providers	4 Veiller à ce que les prestataires de services de paiement proposent des services de paiement de base, une carte de paiement et une possibilité de découvert (ligne de crédit)
Where , for the use of a given payment verification instrument , a payment service provider or a third party requests a surcharge , agreement shall be reached between the payment service user and the payment service provider on those matters prior to the initiation of the payment transaction .	Lorsque , aux fins de l' utilisation d' un instrument de vérification des paiements donné , un prestataire de services de paiement ou un tiers demande une majoration , un accord sur ce point est conclu entre ce prestataire et l' utilisateur de services de paiement avant le début de l' opération de paiement .
( b ) a payment institution shall keep the funds of a payment service user under an account name which clearly identifies the payment service user	b ) un établissement de paiement conserve les fonds d' un utilisateur de services de paiement sous un intitulé de compte qui identifie clairement l' utilisateur de services de paiement
(b) not dispatch an unsolicited payment instrument, except where it is a replacement for a payment instrument already held by the Payment Service User	(b) n'expédie pas d'instrument de paiement non sollicité, sauf quand celui ci vient remplacer un instrument déjà en possession de l'utilisateur
(b) Payment service providers shall use message formats based on ISO 20022 XML standard when transmitting payment transactions to another payment service provider or a payment system.	(b) Les prestataires de services de paiement utilisent des formats de message fondés sur la norme ISO 20022 XML pour la transmission des opérations de paiement à un autre prestataire de services de paiement ou à un système de paiement.
prudential requirements for a new category of payment service providers , namely payment institutions .	pour les services de paiement , comprenant la coordination des dispositions nationales relatives aux exigences prudentielles pour une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement , à savoir les établissements de paiement .
a basic payment for farmers (hereinafter referred to as the basic payment scheme )	un paiement de base pour les agriculteurs (ci après dénommé le régime de paiement de base )
We lay particular emphasis on the question of a payment and payment systems.	Nous attirons une attention particulière sur le paiement et sur les systèmes de paiement.
(a) a payment of cash dividends	(a) le versement de dividendes en numéraire
sending participant shall mean the participant which has initiated a payment by giving a payment order,	participant émetteur un participant qui a émis un paiement en donnant un ordre de paiement,
Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account .	Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement .
(1) Cash deposits on a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider as well as all the operations required for operating a payment account.	(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement.
(2) Cash withdrawals from a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider, as well as all the operations required for operating a payment account.	(2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement.
payment account means an account held in the name of a payment service user which is used exclusively for payment transactions	compte de paiement un compte qui est détenu au nom d un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d opérations de paiement
(9) 'charges' means any charge levied by a payment service provider on the payment service user and directly or indirectly linked to a payment transaction.	(9) frais toute somme facturée par un prestataire de services de paiement à l utilisateur du service de paiement et directement ou indirectement liée à une opération de paiement.
What is a card payment ?	Qu' est ce qu' un paiement par carte ?
That's just a down payment.	C'est un acompte.
Application for a payment order	Demande de délivrance d une injonction de payer
(26) payment leg means the payment agreed in an OTC derivative transaction with a linear risk profile which stipulates the exchange of a financial instrument for a payment.	(26) branche de paiement le paiement convenu dans une opération de gré à gré à profil de risque linéaire stipulant l'échange d'un instrument financier contre un paiement.

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