Translation of "enforce claims" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Réclamations

Enforce - translation :

Imposer

Enforce claims - translation :

Appliquer revendications

Keywords : Prétend Affirme Aurait Appliquer Imposer Applique Forcer Respecter

Examples (External sources, not reviewed)

Those who make such claims are bound to be wrong at times, and so can enforce their claims only by coercion and repression.	Pour faire bonne figure lorsqu'ils se trompent, ceux qui s'en prétendent les détenteurs ne peuvent s'appuyer que sur la force et la répression.
If Greece chooses default, they cannot enforce their banks claims on Greek borrowers or seize Greek assets.	Si la Grèce choisit de faire défaut, ils ne pourront pas faire valoir les créances de leurs banques auprès des emprunteurs grecs ou saisir les biens grecs.
States shall, with respect to claims by victims, enforce domestic judgements for reparation against individuals or entities liable for the harm suffered and endeavour to enforce valid foreign legal judgements for reparation in accordance with domestic law and international legal obligations.	S'agissant des plaintes des victimes, l'État assure l'exécution des décisions de réparation prononcées par ses juridictions internes à l'égard des particuliers ou des entités responsables du préjudice subi et s'applique à assurer l'exécution des décisions de réparation ayant force de chose jugée prononcées par des juridictions étrangères, conformément à son droit interne et à ses obligations juridiques internationales.
12.1 States should establish and support equitable, timely, independent, transparent and non discriminatory procedures, institutions and mechanisms to assess and enforce housing, land and property restitution claims.	12.1 Les États devraient mettre en place en temps utile et soutenir des procédures, institutions et mécanismes équitables, indépendants, transparents et non discriminatoires en vue d'évaluer les demandes de restitution des logements, des terres et des biens et d'y faire droit.
Enforce DRM restrictions	Appliquer les restrictions de DRM
Enforce strict ISO compliance	Forcer la compatibilité ISO stricte
They'll enforce that law.	Ils appliqueront la loi.
It is also wellestablished case law of the Court that all remedies normally available under national law must be open to litigants seeking to enforce claims under Community law 12 .	Qui plus est , selon la jurisprudence constante de la Cour de justice , toutes les voies de droit normales prévues dans le droit national doivent être ouvertes aux justiciables faisant valoir leurs droits au niveau communautaire 12 .
Southern Europe could enforce deflation.	Le sud a recours à la déflation.
ACC.LEGI.ENFORC (enforce tools for access)	ACC.LEGI.ENFORC (imposer des instruments de renforcement de l'accès)
I'm going to enforce it.	Et je la ferai respecter !
Enforce existing drugs related legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de drogues.
Enforce existing money laundering legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de capitaux.
Enforce legislation on witness protection.	Faire respecter la législation relative à la protection des témoins.
In Serbia Enforce media legislation.	En Serbie mettre en œuvre la législation concernant les médias.
Implement and enforce adopted legislation.	Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée.
Official claims Overlapping claims Unclaimed Defunct claims Possible future claims There have been speculation about possible future claims.	Revendications actuelles Continent À l heure actuelle, sept pays ont revendiqué des parties du continent Antarctique.
Enforce speed limits and speed control.	Faire respecter les limitations de vitesse par des contrôles appropriés.
Objective 3 enforce proactive client servicing.	Objectif 3. Dynamisme du service aux clients.
Enforce the Law on Internal Audit.	Faire appliquer la loi sur l audit interne.
If we are moving towards a common market of the secret services, I feel it would be appropriate for the European Parliament to enforce its claims to exercise control and to be informed.	Si nous nous acheminons vers un marché commun des services de sécurité, il serait à mon sens judicieux qu'ici aussi, le Parlement européen
The government must enforce the law immediately.	Le gouvernement doit immédiatement mettre la loi en application.
The laws were very difficult to enforce.	Les lois étaient très difficiles à appliquer.
Balochistan is expected to enforce similar arrangements.	Quant à la province du Baluchistan, il est prévu qu'elle applique également des dispositions du même type.
When will the Commission enforce the Treaty?	Quand la Commission fera t elle respecter le Traité ?
Let us lower and enforce speed limits.	Diminuons les limitations de vitesse et faisons les appliquer.
We must police and enforce this fully.	Nous devons contrôler et appliquer cela sans la moindre restriction.
They can't enforce laws that don't exist.	Elle ne peut rien faire sans la loi.
Once this comprehensive exercise has been completed, the capital master plan office and the Procurement Service will be able to address claims for delays by the contractor and enforce damages incurred by the United Nations.	Lorsque cette étude approfondie sera terminée, le bureau du plan cadre d'équipement et le Service des achats pourront examiner les arguments présentés par l'attributaire pour justifier les retards et exiger la réparation du préjudice subi par l'ONU.
Second instalment category A claims corrections Third instalment category A claims corrections Fourth instalment category A claims corrections Fifth instalment category A claims corrections Sixth instalment category A claims corrections First instalment category C claims corrections Fourth instalment category C claims corrections	Tableau 14. Corrections concernant la première partie de la quinzième tranche de réclamations de la catégorie D
Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Créances intra Eurosystème autres créances sur l' Eurosystème
And we must enforce the Polluter Pays Principle.	Et nous devons appliquer le principe pollueur payeur .
No one knows who would enforce it. jan25	Personne ne sait qui devrait les faire respecter. jan25
Policymakers must enforce criminal sanctions against these practices.	Les décideurs doivent appliquer des sanctions pénales à l'encontre de ces pratiques.
But in practice it is hard to enforce.	Mais en pratique, elle est difficile à appliquer.
Such shutdowns will be increasingly difficult to enforce.	De tels blocages seront de plus en plus difficiles à appliquer.
appropriate legal institutions to enforce the Community patent.	les institutions juridiques habilitées à exécuter le brevet communautaire.
Already existing structures will enforce the planned measures.	Les structures déjà existantes appliqueront les mesures planifiées.
We have to impose and enforce an embargo.	C'était là une déclaration prophétique.
I would ask you to enforce our Rules.	Toute fois, étant moimême très amateur de golf, je partage son intérêt pour l'amateurisme.
How are you going to enforce this rule ?	Néanmoins, on sous estime les risques, c'est à dire la recrudescence des épidémies.
We must enforce a common standard of security.	Nous devons imposer un niveau de sécurité commun.
We cannot enforce a speaking time on them.	Nous ne pouvons pas leur imposer un temps de parole.
Well, we gotta enforce the law, don't we?	On doit faire respecter la loi, pas vrai?
Further improve business environment Enforce improved commercial legislation.	Continuer à améliorer l environnement des entreprises Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

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