Translation of "enforceable debts" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
Is faith enforceable? | La foi est elle exécutoire ? |
agreements shall be enforceable | les accords sont exécutoires |
These provisions are directly enforceable. | Ces dispositions sont directement applicables. |
(a) agreements shall be enforceable | a) les accords sont exécutoires |
Accordingly, a non enforceable collective agreement before the transfer will continue to remain non enforceable after the transfer. | Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui ci. |
A protection order is enforceable throughout Namibia. | Ces mesures sont exécutoires dans l'ensemble du pays. |
Secondly, thresholds must be workable and enforceable. | Deuxièmement, les seuils doivent être applicables et réalisables. |
Mubarak s Odious Debts | La dette odieuse de Moubarak |
Debts Are Growing | Les dettes croissent |
Bush s Gambling Debts | Le pari perdu de Bush |
Only more debts. | Rien que des dettes. |
Paid your debts? | Chérie, tu as payé tes dettes ? |
Such debts are, thus, considered by this doctrine to be personal debts of the regime that incurred them and not debts of the state. | Dans cette optique, ces dettes sont considérées comme des dettes du régime qui les a contractées, et non pas de l'État en entier. |
There is no enforceable law on the books. | Il n'existe pas de loi contraignante gravée dans le marbree. |
The Higher Regional Court declared the award enforceable. | La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire. |
speed limits need to be realistic and enforceable | les limites de vitesse doivent être fixées de manière réaliste et avoir force exécutoire |
These rights should, in my view, be enforceable. | Ces droits devraient selon moi être appliqués. |
Nobody benefits from legislation that is not enforceable. | Une législation qui n est pas applicable ne profite à personne. |
Not repaying the debts | 1 décider de ne pas repayer les dettes |
They had massive debts. | Ils étaient lourdement endettés. |
Tom has gambling debts. | Tom a des dettes de jeu. |
debts from Africa a | Sorties de capitaux en provenance des pays africains au titre du rapatriement |
Debts should be paid. | Quant aux dettes, il fallait les régler. |
Pay us your debts. | Payenous tes dettes. |
Those are my debts. | Ce sont mes dettes. |
The problem of suffocating debts must be addressed, the aim being to cancel such debts. | Il faut aborder le problème des dettes accablantes dans le but de les supprimer. |
(10) As regards the recovery of debts, given the general limitation period of five years established in the Financial Regulation for Community debts and entitlements, it is necessary to specify the rules regarding the starting dates and the grounds for interruption of the limitation period, both for the institutions and for third parties who have an enforceable claim against the institutions. | (10) S'agissant du recouvrement des créances, en raison du délai de prescription général de cinq ans établi dans le règlement financier pour les dettes et créances de la Communauté, il est nécessaire de spécifier les règles concernant les dates de début et les motifs d'interruption de ce délai de prescription, tant pour les institutions que pour les tiers qui détiennent une créance exécutoire sur les institutions. |
And, with banks balance sheets having been strengthened, it will be possible to restructure mortgage debts, bank debts, and other private sector debts without destabilizing financial systems. | Et, une fois que les bilans des banques auront étés renforcés, il sera possible de restructurer les dettes hypothécaires, les dettes bancaires et autres dettes du secteur privé, sans déstabiliser les systèmes financiers. |
How enforceable is this legally binding piece of legislation? | Comment mettre en application cette loi ? |
Should exclusive jurisdiction clauses be enforceable against third parties? | Les clauses de compétence exclusive devraient elles être opposables aux tiers? |
Activities involved in launching and taking enforceable recovery decisions. | Activités liées au lancement et à l'adoption de décisions de recouvrement formant titre exécutoire. |
All claims shall be enforceable in the national courts. | Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales. |
Only in Europe are human rights enforceable in law. | Il n'y a qu'en Europe que les droits de l'homme ont force exécutoire. |
Judgment is enforceable in the Member State of origin | La décision est exécutoire dans l État membre d origine |
Decision is enforceable in the Member State of origin | La décision est exécutoire dans l État membre d origine |
My uncle guaranteed my debts. | Mon oncle s'est porté garant de mes dettes. |
His debts were piling up. | Ses dettes s'amoncelaient. |
You must repay your debts. | Tu dois rembourser tes dettes. |
My family had many debts. | Ma famille avait beaucoup de dettes. |
You pay his gambling debts. | Onun kumar borçlarını ödüyorsunuz. |
Foundation of Japanese Honorary Debts | Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez |
a creditor's position for debts | la détention d une créance |
2 of their overall debts. | La Communauté en tant que telle n'est donc titulaire de créances que pour une part marginale, principalement à l'égard des pays les plus pauvres et essentiellement des pays ACP, dont la dette vis à vis de la Communauté représente environ 2 de leur dette globale. |
Mortgages, and bills, and debts! | Prêts immobiliers, factures et dettes! |
Debts up to your knees. | Des dettes jusqu'aux genoux. |
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