Translation of "entire obligation" to French language:


  Dictionary English-French

Entire - translation : Entire obligation - translation : Obligation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

To fulfil that obligation we require the support and the cooperation of the entire international community.
Il est de notre devoir de protéger les enfants dans les sociétés qui sont déchirées par la guerre ou qui viennent de l'être.
2. The breach of an international obligation by an act of a State having a continuing character extends over the entire period during which the act continues and remains not in conformity with the international obligation.
2. La violation d'une obligation internationale par le fait de l'État ayant un caractère continu s'étend sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l'obligation internationale.
3. The breach of an international obligation requiring a State to prevent a given event occurs when the event occurs and extends over the entire period during which the event continues and remains not in conformity with that obligation.
3. La violation d'une obligation internationale requérant de l'État qu'il prévienne un événement donné a lieu au moment où l'événement survient et s'étend sur toute la période durant laquelle l'événement continue et reste non conforme à cette obligation.
The breach of an international obligation requiring an international organization to prevent a given event occurs when the event occurs and extends over the entire period during which the event continues and remains not in conformity with that obligation.
La violation d'une obligation internationale requérant d'une organisation internationale qu'elle prévienne un événement donné a lieu au moment où l'événement survient et s'étend sur toute la période durant laquelle l'événement continue et reste non conforme à cette obligation.
The breach of an international obligation requiring an international organization to prevent a given event occurs when the event occurs and extends over the entire period during which the event continues and remains not in conformity with that obligation.
La violation d'une obligation internationale requérant d'une organisation internationale qu'elle prévienne un événement donné a lieu au moment où l'événement survient et s'étend sur toute la période durant laquelle l'événement continue et reste non conforme à cette obligation.
obligation .
Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION
OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.
Avec cela vient une obligation de disponibilité.
As the Special Rapporteur had said, the obligation of prevention was one of quot due diligence quot , and it should not be confused with the obligation to prevent the occurrence of harm, which would shift the entire problem towards the area of responsibility for wrongful acts.
Comme l apos a dit ce dernier, l apos obligation de prévention est une quot obligation de diligence quot . Elle ne devrait donc pas être assimilée à l apos obligation d apos empêcher la survenance du dommage, ce qui reviendrait à déplacer l apos ensemble de la question vers le domaine de la responsabilité pour fait illicite.
Reinforced obligation
Obligation renforcée
Reinforced obligation
Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation
Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation
Obligation de déclaration
Contractual obligation
Obligation contractuelle
obligation basis
2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation
Obligation de renonciation
Disclosure Obligation
Obligation de divulgation
Approval obligation
Obligation d agrément
What obligation?
Qu'estce au juste ?
An obligation!
Une obligation !
Safeguards obligation
Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION
PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.
Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.
Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
Obligation to work
Obligation au travail
Obligation to cooperate
Obligation de coopérer
A family obligation.
Une obligation familliale.
Obligation to investigate
Obligation d enquête
Obligation regarding certification
Obligation en matière de certification
OBLIGATION OF COMMUNICATION
OBLIGATION DE COMMUNICATION
Particular safeguards obligation
Engagement particulier relatif au contrôle
Obligation to declare
Obligation de déclaration
Entire Week
Semaine entière
Entire Image
Image entière
Entire Page
Toute la page
Our entire economic model, our entire society is based on what?
Tout notre modèle économique, toute notre société repose sur quoi ?
Entire families, even entire villages, are thus brought under the curse.
Des villages entiers furent ainsi touchés.
I have another obligation.
Je suis soumis à une autre obligation.
What is moral obligation?
l'obligation morale, qu'est ce que c'est ?
of an international obligation.
assumer le poids d'une politique de cynisme.
That is its obligation.
C'est son devoir.
Obligation ? Are you kidding?
D'abord, je n'aime pas ce mot obligations .
I have an obligation.
Je suis obligé.
Transit obligation for operators
entrent en vigueur après qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis leur publication, sauf dans des cas dûment justifiés.
Change in particular obligation
Changement d'engagement particulier

 

Related searches : Entire Plant - Entire Liability - Entire Spectrum - Entire Company - Entire Scope - Entire Week - Entire Contract - Entire Area - Entire Purchase - Entire Project - Entire Site - Entire Body