Translation of "exercise jurisdiction over" to French language:

Dictionary English-French

Exercise - translation :

Exercice

Exercise jurisdiction over - translation :

Juridiction sur l'exercice

Jurisdiction - translation :

Juridiction

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Keywords : Exercice Exercices Exercer Sport Entraînement Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale Terminé Partout Là-bas Fini Encore

Examples (External sources, not reviewed)

Express consent to exercise of jurisdiction	Consentement exprès à l'exercice de la juridiction
state that the tribunal could exercise its jurisdiction only over individuals who had been referred to it through legal channels.	contumace énoncée à l apos alinéa h) du paragraphe 1 de l apos article 44, et souhaite qu apos il y soit mentionné clairement que le Tribunal ne pourra exercer sa compétence que sur les individus qui lui seront déférés par les voies légales.
59. The domestic courts are responsible for preparing and hearing cases concerning matrimonial relations and civil jurisdiction over minors the labour courts exercise jurisdiction over social matters, either in the civil sphere or over infringements of labour legislation courts for the supervision of sentences exercise overall jurisdiction in relation to the modification or replacement of penalties and protective measures being applied and are responsible for accompanying detainees.	59. Les tribunaux de famille sont chargés de préparer et de juger les actions concernant les liens conjugaux et la juridiction civile des mineurs les tribunaux de travail exercent la juridiction sociale, soit en matière civile soit en matière contraventionnelle du travail les tribunaux d apos application des peines, en général, se prononcent sur la modification ou le remplacement des peines et des mesures de sûreté en cours d apos exécution et d apos accompagner les détenus.
It would be a matter of selecting the relevant crimes created by the treaties over which a court would exercise jurisdiction.	Il suffirait de choisir les crimes définis par ces instruments à l apos égard desquels la cour aurait compétence.
Without prejudice to the Status of Mission Agreement, the Swiss Confederation shall exercise jurisdiction over its personnel participating in EUAM Ukraine.	Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation à l'EUAM Ukraine, qu'elle émane d'un membre de son personnel ou qu'elle le concerne.
Jurisdiction over the suspect	Autorités compétentes pour l apos exercice de l apos action pénale
Jurisdiction over consumer contracts	Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État lié par la présente convention dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État lié par la présente convention
M. Questions related to the exercise of jurisdiction in Antarctica.	M. Questions relatives à l apos exercice de la juridiction dans l apos Antarctique.
(l) Questions related to the exercise of jurisdiction in Antarctica.	l) Questions relatives à l apos exercice de la juridiction dans l apos Antarctique.
1. Each State Party shall take the necessary measures to establish its competence to exercise jurisdiction over the offence of enforced disappearance	1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée
Without prejudice to the Status of Mission Agreement, the Swiss Confederation shall exercise jurisdiction over its personnel participating in EUCAP Sahel Mali.	Sans préjudice de l'accord relatif au statut de la mission, le personnel de la Confédération suisse participant à l'EUCAP Sahel Mali relève de la juridiction de ce pays.
Without prejudice to the Agreement on the status of forces, the Swiss Confederation shall exercise jurisdiction over its personnel participating in EUTM Mali.	Sans préjudice de l'accord relatif au statut des forces, le personnel de la Confédération suisse participant à l'EUTM Mali relève de sa juridiction.
Another important provision in the draft protocol was the right of a State to exercise its national jurisdiction over personnel who violated its laws.	Une autre disposition importante du projet de protocole est le droit de l'État d'exercer sa compétence nationale vis à vis du personnel qui viole ses lois.
Jurisdiction with regard to the guaranteed exercise of the right to education.	Les compétences en matière de garantie du droit à l'éducation.
In space law, registration determined the exercise of jurisdiction, control and liability.	En droit spatial, l'immatriculation déterminait la juridiction, le système de contrôle et le régime de responsabilité applicables.
England has no jurisdiction over me.	Votre juridiction ne me concerne pas ?
You have jurisdiction over this case!	Ce cas relève de votre compétence!
Jurisdiction over individual contracts of employment	Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un État lié par la présente convention devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Patrolling in FOCZ is the responsibility of the Government, although the Government of Argentina is entitled to exercise flag State jurisdiction over its own vessels.	C apos est au Gouvernement qu apos il incombe de patrouiller la Zone extérieure, encore que le Gouvernement argentin puisse exercer sa juridiction sur les navires battant son pavillon.
The recommendations adopted by the Committee are without prejudice to the right of the troop contributing countries to exercise exclusive jurisdiction over their own contingents.	Les recommandations adoptées par le Comité ne portent aucun préjudice à la juridiction exclusive des pays fournisseurs de troupes sur les membres de leurs contingents.
There is a military jurisdiction, the exercise of which is regulated by law.	Il est établi une juridiction militaire, dont le fonctionnement est déterminé par la loi.
Recalling that it is the duty of every State, in accordance with its international obligations, to exercise its criminal jurisdiction over all those responsible for genocide,	Rappelant qu'il est du devoir de chaque État, conformément à ses obligations internationales, d'exercer sa compétence pénale sur tous ceux qui sont responsables de génocide,
Article 92 Jurisdiction over infringement and validity	Artide 92 Compétence en matière de contrefaçon et de validité
I haven't jurisdiction over life and death.	Je n'ai pas droit de vie et de mort.
However, Niger shall exercise its jurisdiction over such personnel in such a manner as not to interfere unduly with the performance of the functions of the mission.	Toutefois, la République du Niger exerce sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver indûment l accomplissement des fonctions de la mission.
It may only exercise its jurisdiction over cases where national systems do not conduct proceedings or where they are unwilling or genuinely unable to carry out such proceedings.	Dans ces conditions, elle ne peut connaître que d'affaires non poursuivies par les juridictions nationales ou pour lesquelles ces dernières n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes ou les poursuites nécessaires.
Without prejudice to the agreement on the status of mission referred to in paragraph 1, the Swiss Confederation shall exercise jurisdiction over its personnel participating in EUBAM Libya.	Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, à l'encontre de son personnel, conformément à ses lois et règlements.
3.19 The EESC considers that the extraterritorial jurisdiction rule proposed by the directive could create conflicts in the exercise of jurisdiction in criminal proceedings.	3.19 Le Comité considère que la clause d'extraterritorialité proposée dans la directive pourrait créer des conflits de juridiction dans des actions pénales.
3.5 The EESC considers that the extraterritorial jurisdiction rule proposed by the directive could create conflicts in the exercise of jurisdiction in criminal proceedings.	3.5 Le CESE considère que la clause d'extraterritorialité proposée dans la directive pourrait être source de conflits en ce qui concerne l'exercice de la compétence juridictionnelle en matière pénale.
3.9 The EESC considers that the extraterritorial jurisdiction rule proposed by the directive could create conflicts in the exercise of jurisdiction in criminal proceedings.	3.9 Le Comité considère que la clause d'extraterritorialité proposée dans la directive pourrait être source de conflits en ce qui concerne l'exercice de la compétence juridictionnelle en matière de procédures pénales.
exercise political supervision over the Commission,	exerce le contrôle politique sur la Commission,
can exercise control over the enterprise	À cet effet, les agents des autorités compétentes de la République d Arménie sont autorisés à participer aux contrôles et vérifications sur place.
We cannot accept any exercise of the ICC's jurisdiction against the will of non State parties, and we would find it difficult to endorse any Security Council authorization of such an exercise of jurisdiction by the ICC.	Nous ne pouvons accepter que la CPI exerce sa juridiction sur des États non parties, et il nous serait difficile de souscrire à ce que le Conseil autorise un tel cas de figure.
The Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft requires States to exercise jurisdiction over offences on board their aircraft but does not define any specific criminal offence.	La Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs fait aux États l'obligation d'exercer leur juridiction à l'égard des infractions commises à bord de leurs aéronefs mais ne définit pas d'infraction pénale spécifique.
However, the Host State shall exercise its jurisdiction over such personnel in such a manner as not to interfere unduly with the performance of the functions of EUAM Ukraine.	Article 8
But it also has encountered charges of politicization, and it is still learning, as an institution, how to exercise effectively its jurisdiction over genocide, crimes against humanity, and war crimes.	Mais la cour s est aussi vu reprocher un excès de politisation, et continue à apprendre, en tant qu institution, comment exercer efficacement sa juridiction sur le génocide, les crimes contre l humanité et les crimes de guerre.
Without prejudice to the agreement on the status of forces mission referred to in paragraph 1, Georgia shall exercise jurisdiction over its personnel participating in the EU crisis management operation.	Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la Géorgie participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE relève de sa juridiction.
(e) exercise disciplinary authority over the Director	e) exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur
exercise disciplinary authority over the Executive Director	exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif
In that context, we fully endorse the long standing demand by the Palestinians that interim arrangements must include their right to exercise jurisdiction over all the occupied territories, including total control over their political and economic affairs.	Dans ce contexte, nous approuvons pleinement la demande formulée de longue date par les Palestiniens, à savoir que des arrangements intérimaires doivent inclure leur droit d apos exercer leur juridiction sur l apos ensemble des territoires occupés, notamment celui d apos exercer un contrôle total sur leurs affaires politiques et économiques.
21. The Commission shall have jurisdiction over the entire country.	21. La compétence de la Commission s apos étendra à l apos ensemble du territoire national.
1.3 Other measures in relation to jurisdiction over criminal acts	1.3 Autres mesures relatives à la compétence en matière d'infractions pénales
(m) exercise disciplinary authority over the Executive Director	(m) exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif
Secondly, Jordan understands article III of the Optional Protocol to assert the right of a State party to exercise its national jurisdiction including over criminal matters over United Nations and associated personnel who violate the laws of a State party.	Deuxièmement, selon la Jordanie, l'article III du Protocole facultatif affirme le droit de l'État partie à exercer sa compétence nationale, y compris sur le plan pénal, sur tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole les lois d'un État partie.
The real issue is how jurisdiction may be exercised over such people in situations where States cannot impose territorial jurisdiction.	La vraie question est celle de savoir quelle juridiction peut s apos exercer à l apos égard de ces personnes dans les situations où les Etats ne peuvent imposer leur juridiction territoriale.

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