Traduction de "juridiction sur l'exercice" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Juridiction - traduction : L'exercice - traduction : Juridiction sur l'exercice - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Consentement exprès à l'exercice de la juridiction
Express consent to exercise of jurisdiction
Effet du consentement à l'exercice de la juridiction sur l'adoption de mesures de contrainte
Effect of consent to jurisdiction to measures of constraint
a. Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
(a) Exemption from jurisdiction for all acts performed in the discharge of their duties
(g) le montant d impôt sur les bénéfices acquitté, c est à dire le montant d impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée et
(g) the amount of income tax paid which is the amount of income tax paid during the relevant financial year by undertakings and branches resident for tax purposes in the relevant tax jurisdiction and
L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.
Le document invite les organes prudentiels nationaux à appliquer les principes dans l'exercice du contrôle de l'ensemble des organisations bancaires placées sous leur juridiction.
Table A9. Regulators of Banking, Securities and Insurance in Europe, Japan and the US
17. Il ressort du paragraphe 36 que dans le système paraguayen, la juridiction pénale prime sur la juridiction civile.
17. Paragraph 36 showed that Paraguay had adopted a system in which criminal courts took precedence over civil courts.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)
The term Reportable Account means an account held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II to VII.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)
The term Reportable Jurisdiction Person means an individual or Entity that is resident in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such jurisdiction, or an estate of a decedent that was a resident of a Reportable Jurisdiction.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)
the account is not associated with an account described in subparagraph C(17)(f)
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)
a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets
SUR LA QUESTION D apos UNE JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE
ON THE QUESTION OF AN INTERNATIONAL CRIMINAL JURISDICTION
(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.
ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)
(ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)
ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)
(ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Andorra or other jurisdiction)
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, la Suisse ou une autre juridiction)
The term Controlling Persons must be interpreted in a manner consistent with the Financial Action Task Force Recommendations.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction)
any other jurisdiction (i) with which the relevant Member State or Liechtenstein, as the context requires, has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by that Member State or Liechtenstein and notified to Liechtenstein, respectively to the European Commission
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction)
The term Controlling Persons means the natural persons who exercise control over an Entity.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint Marin ou une autre juridiction)
an obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time
Monsieur le Président, je voudrais souligner à l'honorable député que le Conseil ne se prononce pas sur les incidents individuels qui ont trait à l'exercice de la juridiction des États membres afin de préserver l'ordre public.
Mr President, I should like to point out to the honourable Member that the Council does not comment on individual incidents which have to do with the exercise of their jurisdiction by the Member States in order to maintain law and order.
Travaillez sur l'exercice par petits groupes.
Work on the assignment in small groups.
JURIDICTION
JURISDICTION
ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint Marin ou une autre juridiction)
(ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, San Marino or other jurisdiction)
juridiction d'origine , la juridiction qui émet l'injonction de payer européenne.
court of origin the court which issues the European order for payment.
Au , la juridiction d'Aubeterre s'étendait sur 19 paroisses et 40 fiefs.
In the 18th century the jurisdiction of Aubeterre extended over 19 parishes and 40 fiefs.
2. Un État n'est pas réputé avoir consenti à l'exercice de la juridiction d'un tribunal d'un autre État s'il intervient dans une procédure ou y participe à seule fin
2. A State shall not be considered to have consented to the exercise of jurisdiction by a court of another State if it intervenes in a proceeding or takes any other step for the sole purpose of
autorité compétente désigne une autorité ou un organisme chargé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de reconnaître les qualifications et d'autoriser l'exercice d'une profession dans une juridiction
Article 9.4
Ajustement sur le résultat de l'exercice précédent
Out turn for the financial year Out turn carried over from previous year Adjustment to out turn from previous year
1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État à l'égard d'une matière ou d'une affaire s'il a consenti expressément à l'exercice de la juridiction de ce tribunal à l'égard de cette matière ou de cette affaire
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State with regard to a matter or case if it has expressly consented to the exercise of jurisdiction by the court with regard to the matter or case
Juridiction pénale
Criminal Chamber 2 1.53
3. Juridiction
3. Jurisdiction
Juridiction pénale
EUNAVFOR personnel are not obliged to give evidence as witnesses.
Juridiction pénale
Article 8
N'a ton pas parlé de 300 millions d'ECUS, reportés de l'exercice de 1987 sur l'exercice de 1988?
That more non entitled children should be admitted is, then, a very important demand.
2. L'accord donné par un État pour l'application de la loi d'un autre État n'est pas réputé valoir consentement à l'exercice de la juridiction des tribunaux de cet autre État.
2. Agreement by a State for the application of the law of another State shall not be interpreted as consent to the exercise of jurisdiction by the courts of that other State.
Parmi les principales institutions multilatérales, l'OMC exerce sa juridiction sur le commerce.
Among the major multilateral institutions, the WTO maintains jurisdiction over trade.
L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.
The inspection of the correspondence will be applied upon the decision of the court.
juridiction compétente la juridiction d un État membre, désignée par l État membre concerné
'competent court' means the court of a Member State which has been designated by the Member State concerned
(7) juridiction d origine la juridiction qui a rendu la décision à exécuter
(7) the term court of origin shall mean the court which has given the decision to be enforced
un rapport sur les activités de l'exercice écoulé
a report on the activities of the financial year
Mon troisième point porte sur l'exercice du veto.
My third point relates to the use of the veto.
Oui, et j'ai appris beaucoup sur l'exercice làbas.
Yeah, and did I learn about exercise there.
3. La comparution d'un représentant d'un État devant un tribunal d'un autre État comme témoin n'est pas réputée valoir consentement du premier État à l'exercice de la juridiction de ce tribunal.
3. The appearance of a representative of a State before a court of another State as a witness shall not be interpreted as consent by the former State to the exercise of jurisdiction by the court.
1. L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
1. The State Party in the territory under whose jurisdiction a person alleged to have committed an offence of enforced disappearance is found shall, if it does not extradite that person or surrender him or her to another State in accordance with its international obligations or surrender him or her to an international criminal tribunal whose jurisdiction it has recognized, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.
L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier ou ne le remet pas, conformément à ses obligations internationales, à un autre État ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
The State Party in the territory under whose jurisdiction a person alleged to have committed an offence of enforced disappearance is found shall, if it does not extradite that person or transfer him or her in accordance with its international obligations to another State or transfer him or her to an international criminal tribunal whose jurisdiction it has recognized, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.

 

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