Translation of "fiscal surveillance" to French language:
Dictionary English-French
Fiscal - translation : Fiscal surveillance - translation : Surveillance - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| 3.1 Fiscal Surveillance | 3.1 Surveillance budgétaire |
| ANNEX 1 FISCAL SURVEILLANCE | ANNEXE 1 SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE |
| This is crucial to preserve the credibility of the EU fiscal surveillance framework . | Cela est essentiel pour préserver la crédibilité du dispositif de surveillance budgétaire de l' UE . |
| Deeper fiscal surveillance should be matched by broader economic surveillance, especially since current account imbalances have become more acute during the crisis. | Une surveillance fiscale plus approfondie doit s accompagner d une plus large surveillance économique, notamment parce que les déséquilibres des balances courantes se sont accentués pendant la crise. |
| The implementation of the EMU fiscal surveillance framework has faced many challenges related to fiscal developments in euro area countries since 1999 . | La mise en œuvre du cadre de surveillance budgétaire de l' UEM s' est heurtée à plusieurs obstacles liés à l' évolution de la situation budgétaire des pays de la zone euro depuis 1999 . |
| Fiscal and macroeconomic surveillance have fallen short of the requirements of a monetary union . | La surveillance budgétaire et macroéconomique n' a pas été à la hauteur des exigences d' une union monétaire . |
| A rigorous and consistent implementation of the surveillance procedures would be conducive to prudent fiscal policies . | Une mise en œuvre rigoureuse et cohérente des procédures de surveillance favoriserait la conduite de politiques budgétaires prudentes . |
| And EU President Herman van Rompuy is preparing a framework for enhanced fiscal surveillance, prevention, and resolution. | Et le président de l Union Européenne, Herman van Rompuy, travaille à l établissement d un cadre pour une meilleure surveillance, prévention et résolution en matière budgétaire. |
| Reinforcing surveillance of national budgetary policies and ensuring rigorous compliance with the fiscal rules will be key . | Le renforcement de la surveillance des politiques budgétaires nationales et le strict respect des règles à cet égard sont essentiels . |
| For the rest, some mechanism of enhanced surveillance and control may be adopted to limit future fiscal deficits. | Pour le reste, un mécanisme de surveillance et de contrôle plus efficace permettrait de limiter les déficits budgétaires. |
| The proposed regulation concerns the surveillance process and the setting of medium term objectives for Member States fiscal policies . | Le règlement proposé concerne le processus de surveillance et la fixation d' objectifs à moyen terme pour les politiques budgétaires des États membres . |
| a domestic agenda including greater fiscal policy coordination and surveillance and better integration of structural reform in overall EMU policy coordination | un programme de politique intérieure entre autres une coordination et une surveillance accrues des politiques budgétaires et une meilleure intégration des réformes structurelles dans la coordination politique générale au sein de l UEM |
| By adding uncertainty to fiscal monitoring , they reduce the value of multilateral surveillance procedures and , thus , weaken the effectiveness of peer pressure . | En introduisant de l' incertitude dans le suivi des politiques budgétaires , elles réduisent la valeur des procédures de surveillance multilatérale et , de ce fait , compromettent l' efficacité de la pression exercée par les pairs . |
| The EU s fiscal surveillance mechanisms failed to predict these developments because they neglect a crucial variable the dynamics of private sector debt. | Les mécanismes de surveillance fiscale de l Union européenne n ont pas permis de prévoir cette évolution, parce qu ils n intègrent pas une variable essentielle celle de la dynamique de l endettement du secteur privé. |
| a domestic agenda including greater fiscal policy coordination and surveillance and better integration of structural reform in overall EMU policy co ordination | un programme de politique intérieure entre autres une coordination et une surveillance accrues des politiques budgétaires et une meilleure intégration des réformes structurelles dans la coordination politique générale au sein de l UEM |
| Past developments have shown that substantial revisions of fiscal data may occur , which can harm the credibility of budgetary surveillance as a whole . | L' expérience a montré que les données budgétaires pouvaient faire l' objet de révisions substantielles , qui risquaient de porter atteinte à la crédibilité de la surveillance budgétaire dans son ensemble . |
| The proposals put forward by President Van Rompuy represent a strengthening of the existing framework for fiscal and macroeconomic surveillance in the EU . | Les propositions présentées par le Président Van Rompuy constituent un renforcement du cadre existant pour la surveillance budgétaire et macroéconomique dans l' UE . |
| 3.5 The Fiscal Compact requires national provisions to keep structural deficit below 0,5 or 1 of GDP, enacted by an independent surveillance body. | 3.5 Le pacte budgétaire énonce que des dispositions nationales doivent être adoptées pour maintenir le déficit structurel sous la barre de 0,5 ou de 1 du PIB et que leur mise en œuvre doit être assurée par un organe de surveillance indépendant. |
| The solution to these three elements involves both the responsibility of national fiscal authorities in ensuring sound fiscal policies in each and every member state and the ability of Europe 's policy makers to design and implement a truly effective system of macroeconomic and fiscal surveillance . | Le remède à ces trois lacunes dépend à la fois de la responsabilité des autorités budgétaires nationales dans la mise en place de politiques budgétaires saines et sages dans chaque État membre et dans la capacité des responsables européens à concevoir et mettre en œuvre un système véritablement efficace de surveillance macroéconomique et budgétaire . |
| The surveillance of the border, in places where the Customs is not physically represented, is under the responsibility of GNR BF (National Republican Guard Fiscal Brigade). | La surveillance des frontières, là où les douanes ne sont pas présentes, relève de la Garde nationale républicaine Brigade fiscale (GNR BF). |
| 3.1 The key instrument for fiscal policy co ordination and surveillance in the euro area is the SGP which implements the Treaty provisions on budgetary discipline. | 3.1 Le principal instrument de coordination et de surveillance des politiques budgétaires est le pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les dispositions du traité sur la discipline budgétaire. |
| 3.1.5 In the short period of review, the Committee believes that the reformed EU fiscal Rules under the relevant regulations on fiscal surveillance have undoubtedly played a role in addressing fiscal consolidation as evidenced by the deficit of the EU 28 falling from 4.5 of GDP in 2011 to 3 in 2014. | 3.1.5 Sur la courte période de révision, le Comité estime que les règles budgétaires de l UE, révisées dans le cadre de la réglementation pertinente sur la surveillance budgétaire, ont sans aucun doute joué un rôle en matière d assainissement budgétaire, comme en témoigne le déficit de l UE 28, passé de 4,5 du PIB en 2011 à 3 en 2014. |
| A framework for deeper and broader surveillance for euro area countries in addition to strengthening fiscal discipline, macro economic imbalances and competitiveness developments should be an integral part of economic surveillance, in particular with a view to facilitating a policy driven adjustment. | un cadre de surveillance approfondie et élargie pour les pays de la zone euro au delà du renforcement de la discipline budgétaire, les déséquilibres macroéconomiques et l évolution de la compétitivité devraient faire partie intégrante de la surveillance économique, notamment en vue de permettre des ajustements politiques |
| The surveillance team draws up a surveillance report. | Pour qu'un document V legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité et doivent démontrer que le bois légal vérifié est resté, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, physiquement séparé du bois non couvert par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité. |
| The surveillance team draws up a surveillance report. | présente tous les trois mois au ministère des forêts un rapport complet et un rapport succinct à destination du public décrivant le nombre de documents V Legal d'autorisations FLEGT délivrés, ainsi que le nombre et le type de problèmes de conformité constatés, dont une copie est transmise au ministère du commerce et au ministère de l'industrie. |
| Surveillance? | Surveillance ? |
| Surveillance | en cas d'abus ou de falsification de certificats de légalité et ou d'autorisations d'exportation par un opérateur, une sanction est infligée par le ministère des forêts conformément aux dispositions de la réglementation applicable. |
| 3.1.5 In the short period of review (three years), the Committee believes that the reformed EU fiscal Rules under the relevant regulations on fiscal surveillance have undoubtedly played a role in addressing fiscal consolidation as evidenced by the deficit of the EU 28 falling from 4.5 of GDP in 2011 to 3 in 2014. | 3.1.5 Sur la courte période de révision (trois ans), le Comité estime que les règles budgétaires de l UE, révisées dans le cadre de la réglementation pertinente sur la surveillance budgétaire, ont sans aucun doute joué un rôle en matière d assainissement budgétaire, comme en témoigne le déficit de l UE 28, passé de 4,5 du PIB en 2011 à 3 en 2014. |
| In particular , we need to strengthen the surveillance of fiscal policies to prevent excessive deficits and unsustainable public debt with three main elements shorter deadlines under excessive deficit procedures | En particulier , nous devons renforcer la surveillance des politiques budgétaires afin d' empêcher des déficits excessifs et un niveau insoutenable de dette publique en agissant selon trois axes . |
| Some, like stronger fiscal rules and closer surveillance of policies affecting competitiveness, might help to head off some future crisis, but they will do nothing to resolve this one. | Il se pourrait que certaines d entre elles, comme un renforcement des règles fiscales et une surveillance plus étroite des politiques affectant la compétitivité, contribuent à parer une crise future, mais elles ne permettront certainement pas de résoudre l actuelle. |
| A careful analysis of the data, however, fails to show any clear cut link between change in investment ratios and the provisions of the EU s framework for fiscal surveillance. | Toutefois, une analyse approfondie des données ne révèle aucun lien net entre évolution des ratios d'investissement et mise en œuvre du cadre communautaire de surveillance budgétaire. |
| helicopter surveillance | Surveillance par hélicoptère |
| Epidemiological surveillance. | La surveillance épidémiologique. |
| Market surveillance | Surveillance du marché |
| Helicopter surveillance | La surveillance par hélicoptère |
| (cq) Surveillance. | (cq) surveillance |
| Market Surveillance | de compromettre la santé et ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, même si ce produit est correctement installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné |
| Surveillance, including | La dénonciation du présent appendice met également un terme à l'ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice. |
| Ground surveillance. | Coopération SESAR NextGen dans le cadre d'activités transversales visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale |
| C. Surveillance | Les travaux peuvent comporter, sans que cette liste soit exhaustive, les activités définies aux paragraphes A1 et A2 du présent article |
| Health surveillance | Surveillance médicale |
| Surveillance programmes | Programmes de surveillance |
| PRIOR SURVEILLANCE | SURVEILLANCE PRÉALABLE |
| RETROSPECTIVE SURVEILLANCE | SURVEILLANCE A POSTERIORI |
| Discreet surveillance | Surveillance discrète |
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