3.1 Surveillance budgétaire	3.1 Fiscal Surveillance
ANNEXE 1 SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE	ANNEX 1 FISCAL SURVEILLANCE
Assurer une planification budgétaire efficace et sa surveillance	Achieving an effective budgetary planning and its surveillance
renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire	to strengthen the coordination and surveillance of their budgetary discipline
Des améliorations analytiques au sein du cadre de surveillance budgétaire de l UE	Analytical improvements made within the framework for EU budgetary surveillance
La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables .	The credibility of budgetary surveillance crucially hinges upon reliable budgetary statistics .
Cela est essentiel pour préserver la crédibilité du dispositif de surveillance budgétaire de l' UE .	This is crucial to preserve the credibility of the EU fiscal surveillance framework .
Un préalable essentiel à la surveillance budgétaire est l'existence de comptes publics fiables et à jour.	A key requirement for budgetary surveillance are reliable and timely government accounts.
revêtent une importance vitale pour la crédibilité de la surveillance budgétaire et de l' UEM en général .	The ECB sees the reliable compilation and the accurate and timely reporting of government finance statistics as being of vital importance to the credibility of budgetary surveillance and of EMU in general .
Il convient d'assurer le rééquilibrage et d'une mise en œuvre adéquate de divers instruments existants tels que le paquet législatif relatif à la surveillance économique ( six pack ), le paquet relatif à la surveillance budgétaire ( two pack ), le pacte budgétaire et le semestre européen	and should be taken into consideration in the evaluation, in tThe rebalancing and in a proper implementation of existing instruments, notably Six pack, Two pack, Fiscal Compact and the European semester, should be ensured
La surveillance budgétaire et macroéconomique n' a pas été à la hauteur des exigences d' une union monétaire .	Fiscal and macroeconomic surveillance have fallen short of the requirements of a monetary union .
Des sanctions supplémentaires sont nécessaires pour rendre l'exécution de la surveillance budgétaire plus efficace dans la zone euro.	Additional sanctions are necessary to make the enforcement of budgetary surveillance more effective in the euro area.
Il n'empêche que ces conditions mêmes dictent un contrôle budgétaire strict et une surveillance tout aussi stricte des dépenses.	However, these very circumstances call for strong budgetary control and strict monitoring of expenditures.
Il devient d autant plus facile de contrecarrer les efforts de surveillance au gré de la complexification de la métrique budgétaire.	As fiscal metrics become increasingly intricate, monitoring efforts will become ever easier to undermine.
Conformément au Conseil européen de Barcelone, la viabilité à long terme sera un objectif permanent dans la procédure de surveillance budgétaire.	As requested by the Barcelona European Council, long term sustainability will become a regular feature of budgetary surveillance at EU level.
La mise en œuvre du cadre de surveillance budgétaire de l' UEM s' est heurtée à plusieurs obstacles liés à l' évolution de la situation budgétaire des pays de la zone euro depuis 1999 .	The implementation of the EMU fiscal surveillance framework has faced many challenges related to fiscal developments in euro area countries since 1999 .
Ses missions comprennent l' examen de la situation économique et financière des États membres et de la Communauté , et la surveillance budgétaire .	Its tasks include reviewing the economic and financial situation of the Member States and of the Community , and budgetary surveillance .
Dans cette optique, l'aide budgétaire doit être fournie pour une stratégie nationale, avec un organe de coordination et un cadre de surveillance.	This should be done through budget support for one national strategy, with one co ordinating body and one monitoring framework.
Cette surveillance comprend l'examen de la politique budgétaire des Etats membres et concerne notamment le volume et le financement des déficits budgétaires.	In fact I think perhaps we risk a misunderstanding of what the first stage actually represents.
Les propositions présentées par le Président Van Rompuy constituent un renforcement du cadre existant pour la surveillance budgétaire et macroéconomique dans l' UE .	The proposals put forward by President Van Rompuy represent a strengthening of the existing framework for fiscal and macroeconomic surveillance in the EU .
3) il existe une asymétrie au niveau de la surveillance budgétaire, qui n'incite pas à la virtuosité en particulier en période de croissance.	3) There is an asymmetry in budgetary surveillance which is not an incentive to compliance, particularly in periods of growth.
3.3 Il convient de compléter une surveillance budgétaire efficace au niveau de la zone euro en accordant une attention particulière cadres budgétaires nationaux.	3.3 Effective budgetary surveillance at the euro area level needs to be complemented by a focus on the national budgetary frameworks.
Le processus de surveillance budgétaire doit également tenir compte du fait que les pays candidats connaissent actuellement de profondes mutations structurelles et institutionnelles.	Budgetary surveillance will also need to take into account that the candidate countries are undergoing tremendous structural and institutional changes.
Et le président de l Union Européenne, Herman van Rompuy, travaille à l établissement d un cadre pour une meilleure surveillance, prévention et résolution en matière budgétaire.	And EU President Herman van Rompuy is preparing a framework for enhanced fiscal surveillance, prevention, and resolution.
3.3 Il convient de compléter une surveillance budgétaire efficace au niveau de la zone euro en accordant une attention particulière aux cadres budgétaires nationaux.	3.3 Effective budgetary surveillance at the euro area level needs to be complemented by a focus on the national budgetary frameworks.
Caractéristiques institutionnelles relatives à la qualité et à l' intégrité des statistiques nécessaires à l' évaluation du processus de convergence Surveillance administrative et autonomie budgétaire	The NSI is a public administration organ under the immediate supervision of the government . It has budget autonomy on the basis of an annual amount assigned from the state budget .
Surveillance administrative et autonomie budgétaire L' INS est un organisme central faisant partie des administrations publiques soumis au contrôle du président du Conseil des ministres .	Administrative supervision and budget autonomy The NSI is a central agency within the public administration under supervision of the President of the Council of Ministers .
Il apporte également des précisions pertinentes quant à la procédure de surveillance budgétaire dans l'Union, sa portée et les méthodes utilisées, ce qui permet d'améliorer la transparence de notre évaluation quant à la position budgétaire de chaque État membre.	In addition, it provides important clarifications on the scope and methodologies used in the budgetary surveillance process at EU level this enhances the transparency of our evaluation of Member States' budget positions.
1.7 Un système de gouvernance promouvant la responsabilité budgétaire grâce à une surveillance budgétaire plus délibérée et intégrée constitue une approche intéressante qui pourrait permettre une intégration appropriée des recommandations politiques de l Union européenne dans la préparation des budgets nationaux.	1.7 The governance system aimed at achieving fiscal responsibility by more conscious and integrated budgetary surveillance is an interesting approach that could allow appropriate integration of EU policy recommendations into the preparation of national budgets.
1.8 Un système de gouvernance promouvant la responsabilité budgétaire grâce à une surveillance budgétaire plus délibérée et intégrée constitue une approche intéressante qui pourrait permettre une intégration appropriée des recommandations politiques de l Union européenne dans la préparation des budgets nationaux.	1.8 The governance system aimed at achieving fiscal responsibility by more conscious and integrated budgetary surveillance is an interesting approach that could allow appropriate integration of EU policy recommendations into the preparation of national budgets.
Toutefois, une analyse approfondie des données ne révèle aucun lien net entre évolution des ratios d'investissement et mise en œuvre du cadre communautaire de surveillance budgétaire.	A careful analysis of the data, however, fails to show any clear cut link between change in investment ratios and the provisions of the EU s framework for fiscal surveillance.
la durée du mandat est fixe ( cinq ans , renouvelable ) . Surveillance administrative et autonomie budgétaire Mandat juridique pour la collecte des données Dispositions juridiques relatives au secret statistique	term of office is fixed ( five years , reappointment is possible ) .
Toute la difficulté sera d'appliquer le cadre de surveillance budgétaire de l'UE aux nouveaux États membres en tenant compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques.	A major policy challenge is to implement upon accession the EU framework for budgetary surveillance taking into account the specific needs and circumstances of the candidate countries.
Un pacte de stabilité et de croissance renforcé pourrait définir des principes et des critères généraux de surveillance budgétaire qui formeraient le fondement du cadre de coordination.	A strengthened Stability and Growth Pact could define principles and general criteria for budgetary surveillance which would provide the basis of the budgetary co ordination framework.
(ii) d'accorder une importance beaucoup plus grande, dans la surveillance budgétaire, aux niveaux et à l'évolution de la dette et de la viabilité globale des finances publiques	(ii) giving, in budgetary surveillance, a much more prominent role to levels and evolutions of debt and overall sustainability
1.5 Pour progresser vers une union budgétaire plus approfondie, il est essentiel de poursuivre la surveillance budgétaire, conformément aux deux règlements du two pack et de créer à court terme un fonds de ressources propres dans la zone euro afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques1.	1.5 In order to move towards a deeper fiscal union, it is essential to continue budgetary surveillance under the Two pack and to swiftly introduce an own resource fund in the euro area to reverse macroeconomic imbalances1.
1.6 Pour progresser vers une union budgétaire plus approfondie, il est essentiel de poursuivre la surveillance budgétaire, conformément aux deux règlements du two pack et de créer à court terme un fonds de ressources propres dans la zone euro afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques1.	1.6 In order to move towards a deeper fiscal union, it is essential to continue budgetary surveillance under the Two pack and to swiftly introduce an own resource fund in the euro area to reverse macroeconomic imbalances1.
Mais sont sous surveillance. Surveillance.	But are under surveilliance. Surveillance.
Cette convergence doit résulter d'un dialogue intense entre les autorités concernées, d'une action de recommandation et de surveillance mais non d'un dessaisissement budgétaire ou fiscal contraire au principe fédéral.	This convergence must be the result of intense dialogue by the authorities concerned, of recommendation and supervision but not of a loss of budgetary or fiscal powers which would be contrary to the principles of federalism.
En termes de politique budgétaire, l'année 2001 s'est avéré être la période la plus délicate des trois années d'existence de l'UEM le ralentissement mondial a en effet constitué la première véritable mise à l'épreuve du cadre de surveillance multilatérale de l'UEM, en particulier sur le plan budgétaire.	2001 proved to be the most challenging period for fiscal policy in the three year history of EMU as the global slowdown provided the first real stress test of EMU s multilateral surveillance framework, and especially its budgetary dimension.
Le processus de surveillance budgétaire est entré dans une phase critique en janvier 2002, quelques semaines à peine après l'introduction des pièces et billets en euros, lorsque la Commission européenne a recommandé d'alerter l'Allemagne et le Portugal sur l'évolution de leur situation budgétaire, conformément au PSC.	A critical juncture in the budgetary surveillance process was reached in January 2002, only weeks after the introduction of euro notes and coins, when the European Commission recommended that an early warning be sent to Germany and Portugal under the SGP.
Surveillance par satellite et surveillance aérienne	Surveillance by satellite and aerial monitoring
L' expérience a montré que les données budgétaires pouvaient faire l' objet de révisions substantielles , qui risquaient de porter atteinte à la crédibilité de la surveillance budgétaire dans son ensemble .	Past developments have shown that substantial revisions of fiscal data may occur , which can harm the credibility of budgetary surveillance as a whole .
Il est de la responsabilité de la Commission d' avoir connaissance et de se préoccuper au plus haut degré de la qualité des données statistiques utilisées dans la surveillance budgétaire .	It is the Commission 's responsibility to assume the highest degree of awareness and concern for the quality of the statistical data used in budgetary surveillance .
La politique budgétaire devra jouer un rôle central dans le contrôle des tensions inflationnistes induites par la demande et la surveillance financière aidera à contenir la croissance des financements intérieurs .	19 play a central role in controlling demand induced inflationary pressures and financial supervision will assist in containing domestic credit growth .

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