En fait, dans sa proposition budgétaire dans sa proposition fiscale, il suggère une nouvelle taxe.	As a matter of fact, in his budget proposal in his tax proposal, he calls for a new tax.
Une proposition détaillée serait présentée au moment du débat budgétaire.	The proposal would be presented in more detail during the discussions on the budget.
La proposition n' a pas d' implication budgétaire pour le budget communautaire .	The proposal has no implication for the Community budget .
5.3.1 La proposition de décision devrait au moins contenir une estimation budgétaire.	5.3.1 The decision should include, at the very least, a budget estimate.
Situation budgétaire Proposition de résolution (doc. B2 103 86) de M. Christodoulou	Budgetary situation Motion for a resolu tion by Mr Christodoulou and others (Doc. B 2 103 86)
Permettezmoi de commencer par la proposition de résolution concernant la discipline budgétaire.	Let me begin with the proposal for a decision on budgetary discipline.
Troisièmement, cette proposition de régime de retraite anticipée a un impact budgétaire neutre.	Thirdly, this early retirement proposal has a neutral budgetary impact.
Dans cette proposition, en outre, la position de l'autorité budgétaire n'est pas suffisamment res pectée.	These guarantees are needed for two reasons.
C'est pourquoi la proposition de la Commission s'appuie sur le principe de la neutralité budgétaire.	The proposal is therefore based on the principle of budgetary neutrality.
La proposition d'amendement 3 vise à ajouter un considérant 12 supplémentaire sur le mécanisme budgétaire.	Amendment No 3 seeks to add an additional recital, Recital 12, on the budgetary mechanism.
Pour des raisons de procédure juridique et budgétaire dues à la proposition antérieure de la Commission, celle ci présente maintenant une nouvelle proposition.	As a result of certain procedural and legal problems raised by a previous Commission proposal, the Commission is now tabling a new proposal.
Alors que la proposition sur les crédits supplémentaires est actuellement traitée par l'autorité budgétaire, le débat d'aujourd'hui se concentre sur la proposition législative.	While the proposal for additional credits is currently being discussed by the budgetary authority, today's debate focuses on the legislative proposal.
Il aurait pu en dire de même de la dérive fiscale caractérisant la proposition budgétaire d Obama.	He could have said the same thing about the fiscal drag that would be created by Obama s budget proposal.
Une proposition visant à améliorer le financement des activités des comités est actuellement étudiée par l'autorité budgétaire.	A proposal to give the Committees better funding for their activities is currently before the budgetary authority.
Tout autre proposition budgétaire serait liée aux besoins de liquidation conduisant à l'achèvement des activités du Tribunal.	Any further budget proposal would reflect liquidation requirements to take the Court through its completion.
1.6 Le Comité met en doute l'assertion selon laquelle la proposition n'aura pas d'incidence budgétaire pour l'Union.	1.6 We question whether the proposal will have no budgetary implications, as asserted.
4.10 Le CESE met en doute l'assertion selon laquelle la proposition n'aura pas d'incidence budgétaire pour l'Union.	4.10 The EESC questions the assertion that the proposal will have no budgetary implications for the Union.
Un aperçu de l'incidence budgétaire de la présente proposition figure dans la fiche financière législative qui l'accompagne.	An overview of the implication of this proposal is presented in the accompanying legislative financial statement.
La Commission vient d'approuver une proposition adressée au Conseil comprenant un volet budgétaire et un volet social.	The Commission has just adopted a proposal to the Council that includes both budget and social sections.
Ces quelquels réflexions m'amènent à aborder la question de la proposition de décision sur la discipline budgétaire.	These few comments bring me on to the proposal for a decision on budgetary discipline.
Pour la commission du contrôle budgétaire, la réforme du contrôle financier est l'élément crucial de cette proposition.	For the Budgetary Control Committee, the reform of financial control is the key aspect of this proposal.
a approuvé la proposition d avant projet de budget 2003 qui fera l objet d une approbation ultérieure de l autorité budgétaire	approved the proposed Draft Budget 2003 subject to subsequent approval by the Budgetary Authority
Je re mercie Mme Boserup pour son rapport et pour la proposition de résolution concernant le contrôle budgétaire.	The motion for a resolution and the explanatory statement refer to a loss of 10 of the Community budget.
Cette proposition éliminera la ligne budgétaire actuelle B2 5122 et en créera une nouvelle, la ligne B1 382.	This proposal will remove the current budget line B2 5122 and create a new budget heading B1 382.
Dans notre proposition budgétaire pour l'année prochaine, nous avons suggéré de porter cette subvention à 5 millions d'euros.	We have proposed in our budget suggestion for next year that it should receive EUR 5 million.
Nous partageons totalement la requête formulée par la proposition d' amendement 4 et nous informons effectivement déjà l'autorité budgétaire de toute transaction financière et budgétaire dans le cadre de notre accord interinstitutionnel, de telle sorte que la proposition d' amendement 4 devient en fait superflue.	We fully share the concern expressed in proposed Amendment No 4 but, as we already inform the budgetary authority of all financial and budgetary transactions under the terms of our Interinstitutional Agreement, proposed Amendment No 4 is in fact superfluous.
Qui plus est, le président de la commission du contrôle budgétaire a accueilli favorablement la proposition de la Commission.	Furthermore, the chairman of the Committee of Budgetary Com mittee has expressed a favourable opinion of the Com mission proposal.
Enfin, l'Assemblée doit appuyer la proposition de la Commission de soumettre les dépenses agricoles au contrôle de l'autorité budgétaire.	As far as budgetary discipline is concerned, we agree that the annual ceilings on income must be made into an interinstitutional agreement on financial perspec
J'aimerais aussi y associer mes remerciements à l'adresse de la commission du contrôle budgétaire pour la proposition examinée aujourd'hui.	We would hope that for the 1990 94 period the Commission will come up with a proposal reflecting the strategic importance of the biotechnology sector.
Le Parlement européen a fait une proposition d'accord interinstitutionnel qui sauvegarde les droits des deux branches de l'autorité budgétaire.	The European Parliament has put forward a proposal on the interinstitutional agreement which would safe guard the rights of both parts of the budgetary authority.
Le projet de convention sur la discipline budgétaire émanant du Parlement renforce la proposition formulée à l'origine par la Commission.	The draft agreement on budgetary discipline put forward by Parliament strengthens the original proposal by the Commission.
La proposition qui nous est soumise contient aussi un nouveau poste budgétaire qui se monte précisément à 27 millions d'euros.	The present proposal also contains a new budget item of EUR 27 million.
C'est pour cela que j'aurais souhaité que les trois parties de la proposition soient renvoyées la commission du contrôle budgétaire.	I would therefore have liked the proposal, in its three parts, to be sent back to the Committee on Budgetary Control.
Contrairement à la situation actuelle, cette proposition budgétaire propose que les dépenses soient désormais à charge du budget de l'Union.	Unlike at present, the draft budget would mean future expenditure having to be taken out of the EU budget.
Une fiche financière annexée à la proposition de directive détaille l objet et le montant prévisionnel des actions ayant une incidence budgétaire.	A financial statement attached to the proposal for a directive details the subject matter and estimated cost of the measures with a budgetary impact.
La proposition comporte une dotation budgétaire de 105 mil lions d'Ecus pour une période de cinq ans et trois sous programmes.	The farming world is permanently interested in finding new solutions as our knowledge advances.
Je demande instamment à M. Klepsch de retirer sa proposition d'inscrire le rapport Franz avant le débat sur le contrôle budgétaire.	We have contractual powers in this matter. I thus ask my own group chairman to with draw his request.
Je tiens à remercier la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pour leur examen critique de notre proposition.	I should like to thank the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control for their critical scrutiny of our proposal.
Il respecte la substance de la proposition, il comporte une dotation budgétaire de 230 millions digne d un programme PHARE et cette dotation est cohérente avec la programmation budgétaire préparée par la Commission en vue de l élargissement.	It respects the substance of the proposal and it includes a budgetary allocation of EUR 230 million, which is worthy of a PHARE programme. This allocation is also in line with the budgetary programming prepared by the Commission with a view to enlargement.
Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission.	Decisions on transfers to allow the utilisation of the reserve for emergency aid shall be taken by the budgetary authority on a proposal from the Commission.
assuraient leurs ajustements techniques assuraient également leur révision, sur proposition de la Commission, par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire	constituted the reference framework for interinstitutional budgetary discipline indicated in commitment appropriations, the volume and breakdown of foreseeable Community expenditure represented an annual expenditure ceiling for the Community provided for its own technical adjustment also provided for its revision of the financial perspective by a joint decision of the two arms of the budgetary authority acting on a Commission proposal
Ce genre de proposition est censée être faite au nom d'un Parlement qui s'est engagé à respecter les concepts d'une discipline budgétaire.	Because we import animal feed, the raw material for this agricultural policy, from the Third World, we are also influencing those countries and producing hunger there.
Néanmoins, la proposition d'établir une seule ligne budgétaire pourrait simplifier le travail du Parlement européen dans son ensemble et augmenter la transparence.	However, the proposal to establish a single budget line could simplify the work of the European Parliament as a whole and increase transparency.
Madame la Présidente, est il clair que le vote concerne uniquement la partie législative de la proposition et non la partie budgétaire ?	Madam President, is it clear that the vote is only on the legislative part of the proposal and not on the budgetary part?
Nous pouvons accepter que l'autorité budgétaire soit informée sur les nouvelles nominations. Mais nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapport.	It therefore follows that the budgetary authority will be informed of new appointments.

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