Translation of "form a commission" to French language:

Dictionary English-French

Commission - translation :

Commission

Form - translation :

Forme

Form a commission - translation :

Former une commission

Keywords : Commission Commissions Commission Commande Hors Formulaire Former Remplir Forme Humaine

Examples (External sources, not reviewed)

Commission a) Opinion received on a) Form b)Dose	Commission a) Avis reçu
A specimen of the form shall be notified to the Commission.	Un modèle du formulaire est notifié à la Commission.
A draft Form RS may sometimes be provided to the Commission.	Un projet de formulaire RS peut également, le cas échéant, être soumis à la Commission..
1.14 The EESC supports the Commission proposal for a uniform complaints form.	1.14 Le CESE soutient la proposition de la Commission concernant un formulaire type uniforme pour le dépôt de plaintes.
Does the Commission regard this as a form of distortion of competition ?	La Commission voit elle dans cette différence une forme de distorsion de concurrence ?
The Commission wants the competition authorities to form a network at the centre of which is the Commission.	La Commission veut que les autorités en matière de concurrence forment un réseau dont elle serait le centre.
When choosing the form of the measure, the Commission has a wide discretion.	La Commission jouit d'une grande latitude dans le choix de la forme des droits.
The Commission has now drawn up a proposal in the form of a Green Paper.	La Commission a entre temps avancé une proposition sous la forme d'un Livre vert.
The equipment class identifier must take a form to be decided by the Commission .	La forme de l' identificateur de la catégorie d' équipements est déterminée par la Commission .
Will the Commission investigate what would appear to be a form of highway robbery?	Van Miert, membre de la Commission. (EN) La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'honorable député.
Amendment 16, introduces the obligation for the Commission to give to applicants a period to correct errors of form after submitting the application form.	L'amendement 16 impose à la Commission de donner aux candidats la possibilité de corriger des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt de la demande.
A compulsory form, which the Commission could provide for aid notification, would be one answer.	Il pourrait être utile d'instaurer un formulaire obligatoire que la Commission pourrait remettre pour notifier des aides.
This framework directive is only in the form of a Commission proposal at the moment!	Cette valeur plus faible est techniquement réalisable.
In February 1996, the European Commission tabled its proposals in the form of a communication.	En février 1996, la Commission européenne a présenté ses propositions sous forme d' une communication.
The Commission, however, also clearly expresses its preferences, which, taken together, form a coherent system.	Toutefois, la Commission exprime clairement ses préférences en faveur de la création d'un système cohérent.
As the Commission, we have attempted to give them form.	Nous avons, en tant que Commission, tenté de donner une forme à ces perspectives.
a proposal for a Common Position on drawing up a European armaments policy in a form suggested by the Commission.	élaboration d'une proposition de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armements sous une forme suggérée par la Commission.
The European Commission is now elaborating this principle in the form of a Wider Europe Initiative.	La Commission européenne développe actuellement ce principe sous la forme d'une Initiative de l'Europe agrandie
To facilitate such complaints the Commission has published a standard complaint form in the Official Journal7.	Le droit autorisant le Parlement à recevoir des pétitions portant sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté a été formel lement reconnu par le Traité sur l'Union européenne et formulé dans l'art. 138d du Traité sur la Communauté européenne.
The Commission did answer but simply by repeating my questions in the form of a statement.	La Commission n'a pas l'intention de modifier le régime en augmentant la responsabilité individuelle de chaque producteur.
These proposals form part of a concerted attack by the Commission on the road haulage industry.	Ces propositions relèvent d' une attaque en règle de la Commission contre l' industrie du transport routier.
Programmes shall be submitted in a form prescribed by the Commission and available from its website.	Les programmes sont soumis dans un format établi par la Commission et disponible sur son site internet.
Accounting reports shall be transmitted to the Commission in electronic form, except in cases where the Commission has granted a written derogation.	Ces rapports sont transmis à la Commission sous forme électronique, sauf dérogation écrite accordée par celle ci.
If information is sent to the Commission both in electronic and in paper form, the paper form shall prevail.	Si des informations sont transmises à la Commission à la fois sous forme électronique et sur papier, la version papier fait foi.
Authorization Form Opposition Form Apped Form Form for the request for a declaration of invdidity	Le formulaire de pouvoir Le formulaire d'opposition Le formulaire de recours Le formulaire de demande en nullité
A form widget included in another Form	Un formulaire inclus dans un autre
Accordingly, the form of the legal act, adopted by the Commission (a regulation instead of a directive) is welcomed.	De même, le Comité se félicite de la forme juridique de l'instrument adopté par la Commission (un règlement plutôt qu'une directive).
Mr President, the Commission always looks at content, rather than form.	Monsieur le Président, la Commission fait toujours plus attention au contenu qu'à la forme.
Form of the periodic report to be provided to the Commission	Rapport périodique type à communiquer à la Commission
In accordance with decisions taken earlier on, these will form a research fund, managed by the Commission.	Conformément à des décisions prises antérieurement, cette somme servira à instaurer un Fonds de recherche administré par la Commission.
They go to a Parliament Information Office or Commission Representation, get our form and complain to us.	Ils se rendent dans un bureau d' information du Parlement ou dans une représentation de la Commission, retirent notre formulaire et nous envoient leur plainte.
The Commission has received information from the interim secretariat in the form of a decision guidance document.	La Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation des décisions.
The Commission has received information about both chemicals in the form of a single decision guidance document.	La Commission a reçu des informations sur ces deux produits, sous la forme d un seul et même document d orientation des décisions.
For instance, is a real form of , is a real form of , and is a real form of .	Si la caractéristique du corps est 2, on peut prendre une forme bilinéaire symétrique plutôt qu'une forme quadratique.
FORM A	Loi sur les ressources marines de 2005
Frequently, teams took the form of either a national committee for the Conference or a national population council or commission.	Souvent, ces équipes se sont constituées soit en comité national chargé de préparer la Conférence, soit en conseil ou commission nationale de la population.
The establishment of a National Commission to Combat International Terrorism can only strengthen this form of information sharing.	La mise en place de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme ne fera que renforcer ce canal d'échange d'informations.
'The Commission recognises that mail is a specific form of cargo and, therefore, should have specific security controls.	La Commission reconnaît que le courrier est une forme de fret particulière et qu'il doit par conséquent faire l'objet contrôles de sûreté particuliers.
In its amended proposal, the Commission incorporated 21 Parliament amendments verbatim and a further 36 in reworded form.	Dans sa proposition modifi6e, la Commission a repris tgt tuellement 21 amendements du Parlement et en a ins6rd36 autres sous des formulations diff6rentes.
Here too we have a Commission proposal which gives legal form to the decision of the European Council.	Ici encore nous avons affaire à une proposition de la Commission qui donne une forme juridique à la décision du Conseil européen.
In so doing, the Special Commission agreed that form must follow function.	Ce faisant, la Commission spéciale a décidé que la fonction devait déterminer la forme.
The Commission shall make this information publicly available in an appropriate form.	La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.
The Commission shall make this information publicly available in an appropriate form.	La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.
Without a doubt, in the form proposed by the Commission these provisions are indeed open to abuse and this abuse can also take the form of slowing down projects.	Il ne fait aucun doute que, telles qu' elles sont proposées par la Commission, les règles pourront être utilisées de façon abusive également pour retarder des projets.
It's become an art form, a form of sculpture.	C'est devenu une forme d'art, de sculpture.

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