Translation of "formal legality" to French language:
Dictionary English-French
Formal - translation : Formal legality - translation : Legality - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| In this sense, Russia and China now exercise de facto control over the formal international legality of the use of force. | Ces deux pays exercent ainsi un contrôle de facto sur la légalité formelle internationale de l utilisation de la force. |
| So does the disturbing continuity between the absence of legality prior to the occupation and now, under the formal authority of the occupying powers. | Il en va de même avec la continuation inquiétante de l'absence de légalité qui était la règle avant l'occupation et qui se prolonge maintenant sous l'autorité formelle de la puissance occupante. |
| Firstly, legality. | Pour commencer, la légalité. |
| LEGALITY DEFINITION | Permis permettant d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire |
| Legality Standards, | Ces règlements exigent des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. |
| LEGALITY VERIFICATION | Le LV peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu avant l'audit annuel si la portée de la vérification a été étendue. |
| LEGALITY DEFINITION | Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité |
| Legality Verification | Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes matières premières produits transformés et les feuilles de pointage de la production). |
| Russia s Lawless Legality | Medvedev et le nihilisme juridique en Russie |
| bounds of legality! | Mais, mes amis, de grâce, restons dans la légalité! |
| Applicable legality standard | Règlement du ministère des forêts P50 2010 |
| TLAS legality standards | Feuille de pointage |
| Legality verification process | Les cas de non conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité. |
| Definition of legality | Méthodes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement |
| DEFINITION OF LEGALITY | Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont elles inscrites et définies dans le système de contrôle? |
| Applicable legality standard | Documents PKAPT |
| LEGALITY STANDARD 1 | Liberté d'association des travailleurs |
| LEGALITY STANDARD 2 | il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR) |
| LEGALITY STANDARD 3 | Règlement du ministère de l'industrie 41 2008 |
| LEGALITY STANDARD 4 | K 1.5. |
| LEGALITY STANDARD 5 | B L (connaissement) |
| TLAS legality standards | Le ministère des forêts a publié un ensemble de lignes directrices énonçant les prescriptions applicables aux activités de vérification et de délivrance des autorisations. |
| Examination of legality | Examen de la légalité |
| Legality of the aid | Légitimité de l aide |
| Legality of the scheme | Légitimité du régime |
| Legality of the aid | Légitimité de l'aide |
| Legality of the scheme | Légitimité du régime au regard de l'obligation de notification |
| Legality of the measure | Légalité |
| Specific legality requirements for recycled timber are described in the legality standards and TLAS Guidelines. | Les groupes de la société civile, les individus et les communautés qui agissent en tant que contrôleurs indépendants ont le droit d'évaluer la conformité des opérations avec les exigences de légalité et d'en faire rapport, ainsi que d'apprécier les activités d'accréditation, de vérification et de délivrance des autorisations. |
| All permit holders must comply with the criteria of legality as stipulated in the legality standards. | K 3.2. |
| Artide 118 Control of legality | Article 118 Contrôle de la légalité |
| INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM | Le bois mis sous séquestre n'est pas concerné par le SGLB et ne peut donc pas être couvert par une autorisation FLEGT. |
| Timber legality or SFM certificate | Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer aux normes applicables du SGLB. |
| The five legality standards are | Ordres de paiement au fonds de reboisement et ou de la redevance sur les ressources forestières |
| INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM | Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et, pour celles vers les autres destinations, un document V Legal. |
| Legality verification process by CABs | Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par l'OEC. |
| Have the definition of legality and the legality verification standards been amended since this Agreement was concluded? | arrivée au point d'exportation? |
| CABs immediately revoke the legality certificates if the requirements of the legality standard are no longer met. | pendant les opérations de récolte, des étiquettes sont utilisées pour garantir que le bois provient d'un site d'abattage agréé, comme décrit ci dessus. |
| So legitimacy is more than legality. | La légitimité va donc au delà de la légalité. |
| Statistics of reviews of detention legality | Statistiques des examens de la légalité de la détention (en nombre de personnes) |
| (m) Checks on legality (Article 118) | (m) Contrôle de la légalité (Article 118) |
| a) Respect of the general legality criterion | a) Respect du critère de légalité générale, |
| International legality itself is now at stake. | C apos est la légalité internationale elle même qui est maintenant dans la balance. |
| You are beyond reach of any legality | Personne ne sait que vous êtes ici. |
| The TLAS has five timber legality standards. | Rapport de bilan produits transformés |
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