Translation of "has the obligation" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
The Community has an obligation here. | Cependant j'ai une raison personnelle d'intervenir dans ce débat. |
The journalist has the right and obligation | Le journaliste a le droit et l'obligation |
The US has a special obligation to help. | Les États Unis ont pour obligation toute particulière d œuvrer face à cette crise. |
The Council has failed to meet that obligation. | C'est à cette obligation que le Conseil a failli. |
A similar obligation has been proposed for the railways51. | Une obligation analogue est maintenant prévue dans la réglementation ferroviaire 51. |
After all, the obligation has stood for several years. | Car enfin, cette obligation est de règle depuis plusieurs années. |
The State has the obligation to respect and protect it. | L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. |
The State has the obligation to respect and protect it. | La personne humaine est sacrée, l'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. |
Today, the French Presidency has an obligation to achieve results. | Aujourd'hui, la présidence française a une obligation de résultat. |
Paying zakat is an obligation that God has decreed. | C'est un décret d'Allah! |
A planning obligation has been in effect since 1998. | Depuis 1998, le Ministère à l'obligation d'établir des plans à cet effet. |
A common European obligation has economy of scale advantages. | Une obligation européenne commune est avantageuse en termes d'économies d'échelle. |
Germany has acknowledged its obligation from time to time. | À certaines époques, l' Allemagne a reconnu cette obligation. |
The State has the obligation and duty to respect and protect it. | L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. |
In such circumstances the European Union also has an obligation to help. | Dans de telles circonstances, l'Union européenne se doit elle aussi d'apporter son aide. |
A pension fund has an obligation to be generally acceptable. | Un fonds de pension est tenu par une obligation d' acceptation générale. |
A mismatch between the underlying obligation and the reference obligation under the credit derivative which is the obligation used for the purposes of determining the cash settlement value or or between the underlying obligation and the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred is permissible only where both the following conditions are met | Une asymétrie entre la créance sous jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit, c'est à dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces, ou entre la créance sous jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les deux conditions suivantes sont remplies |
(r) the time that has elapsed following the date of maturity of the obligation | (r) le temps qui s'est écoulé depuis la date d'échéance de l'obligation |
upena believes the Thai government has no obligation to help all homeless foreigners | upena pense que le gouvernement thaïlandais n'a aucune obligation d'aider tous les sans abri étrangers |
The membership as a whole clearly has a shared obligation in this respect. | À cet égard, cette obligation partagée incombe de toute évidence à l'ensemble des membres. |
The MOEPP has a the legal obligation for dissemination to disseminate of environmental information. | Le Ministère est tenu par la loi de diffuser l'information en matière d'environnement. |
The President has not fulfilled her obligation to run debates in this House objectively. | Mme la Présidente n'a pas rempli ses obligations d'objectivité dans la conduite des débats de cette Assemblée. |
Germany has complied with its obligation under Article 88(3) of the EC Treaty. | L Allemagne a respecté l obligation de notification prévue à l article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying debt obligation ) . | La garantie doit être payable à première demande ( indépendamment du titre de créance garanti ) . |
The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying debt obligation ) . | La garantie doit être payable à première demande ( indépendamment du titre de créance sous jacent ) . |
The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying debt obligation ) . | La garantie doit être payable à première demande ( indépendam ment du titre de créance sous jacent ) . |
The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying debt obligation ) . | La garantie doit être payable à première demande ( indépendamment de la dette sous jacente ) . |
The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying debt obligation ) . | La garantie doit être payable à première demande ( indépendamment du titre de créance sous jacent ) . |
The EU clearly has an obligation to act and ask for information on the system. | L'Union européenne a le devoir évident d'agir et de demander des informations au sujet du sonar. |
If a debtor pays a third party to assume an obligation and notifies its creditor that the third party has assumed its debt obligation, the debtor does not derecognise the debt obligation unless the condition in paragraph AG57(b) is met. | Si un débiteur paie un tiers pour assumer une obligation et informe son créancier du fait que le tiers a assumé sa dette, le débiteur ne décomptabilise pas la dette à moins que la condition énoncée au paragraphe AG57(b) soit satisfaite. |
Any developing country that has negotiated an implementation period for an obligation under paragraph 4 shall list in its Annex 7 to Appendix I the agreed implementation period, the specific obligation subject to the implementation period and any interim obligation with which it has agreed to comply during the implementation period. | Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'annexe 7 de l'appendice I le concernant, la période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se conformer pendant la période de mise en œuvre. |
The Government of Guatemala recognizes that it has an obligation to combat any manifestation thereof. | Le Gouvernement de la République reconnaît qu apos il est tenu de combattre toute manifestation de pareilles entités. |
The European Parliament has a special obligation to take action to help these oppressed Europeans. | Il appartient au Parlement européen plus qu'à toute autre instance de se faire l'avocat de ces Européens opprimés. |
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation. | Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire. |
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation. | Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens. |
Also the first Altmark criterion requires that the undertaking has a public service obligation to discharge. | La première condition établie par l arrêt Altmark exige également que l entreprise soit chargée de l exécution d obligations de service public. |
Clearly, the Commission has a legal obligation to ensure compliance with Article 92 of the Treaty. | La Commission a évidemment l'obligation juridique de veiller à ce que l'article 92 du Traité soit respecté. |
This obligation expired 31 12 2004 and no further provision has been made. | Cet engagement s'est terminé au 31 décembre 2004 et aucune disposition nouvelle n'a été prise. |
Under Rule 36, paragraph 3 it has a clear obligation to do so. | Elle est tenue en vertu de l'article 36, paragraphe 3, du Règlement, dont les termes sont très clairs. |
The international community has the moral obligation to match its youth related programmes with the requisite resources. | La communauté internationale a l'obligation morale d'assortir ses programmes à l'intention de la jeunesse des ressources nécessaires. |
(a) the service provider no longer has the right or obligation to provide the related service and | (a) le prestataire de services n'a plus le droit ou l'obligation de fournir le service connexe et |
In Article 9 the Commission has the obligation to explain quite clearly the precise meaning of additivity. | Dans l'article 6, paragraphe 1, alinéa 2, cette Assemblée considère que le délai de trois mois pour la présentation des programmes s'avère pour plusieurs régions impossible. |
obligation . | Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 . |
OBLIGATION | OBLIGATION ENGAGEMENT |
This obligation exists regardless of whether the purported victim has taken any judicial or other action | Cette obligation existe, que ces dernières aient ou non engagé des poursuites ou une quelconque procédure |
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