Translation of "immigration offence" to French language:


  Dictionary English-French

Immigration - translation : Immigration offence - translation : Offence - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The result is that this offence is defined in a vague manner, so that it can cover very different types of cases, and not just illegal immigration.
Résultat cette infraction est définie de manière floue, susceptible de recouvrir des cas très divers, et pas seulement l' immigration clandestine.
This offence, together with the offence of sexual abuse of adults, replaces the offence of indecent abuse .
Avec l'infraction d'abus sexuel commise à l'égard d'adultes, cette infraction remplace l'infraction de l' attentat à la pudeur .
The offence committed in Spain must be a serious offence.
Le délit commis en Espagne doit être un déiït grave.
An offence?
Qui vous insulte ?
No offence.
Ne vous vexez pas.
For the purposes of extradition between States Parties, the offence of enforced disappearance shall not be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives.
Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
(5) The offence for which extradition is requested is a military offence
5) L'infraction à raison de laquelle est demandée l'extradition est de caractère militaire
Not an offence.
Pas un délit.
Not an offence.
ROYAUME UNI
Statement of Offence
Exposé du délit
Particulars of Offence
Détails du délit
Particulars of Offence
Détail du délit
No offence, Doc.
Sans rancune, monsieur.
the offence concerned
la qualification de l infraction poursuivie
Immigration?
immigration?
Accordingly, a request for extradition or for mutual legal assistance based on such an offence may not be refused on the sole ground that it concerns a political offence or an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.
Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.
(b) State of offence means the Member State where the offence has been committed
(b) État d'infraction , l'État membre où l'infraction a été commise
I meant no offence.
Je n'avais pas l'intention de vous offenser.
I meant no offence.
Je n'avais pas l'intention de t'offenser.
I meant no offence.
Je n'avais pas l'intention de l'offenser.
I meant no offence.
Je n'avais pas l'intention de les offenser.
We meant no offence.
Nous n'avions pas l'intention de vous offenser.
We meant no offence.
Nous n'avions pas l'intention de t'offenser.
(c) The offence is
c) Lorsque l'infraction est
Making torture an offence
Tout acte de torture constitue une infraction
(c) The offence is
c) L'infraction est
Offence of terrorist act.
Fixer les principes d'organisation des forces de police et des services auxiliaires
It's his fourth offence.
C'est son 4e délit.
Respect! It's an offence!
Une politesse, venir nous insulter chez nous ?
1. For the purposes of extradition between States Parties, the offence of enforced disappearance shall not be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives. Accordingly, a request for extradition based on such an offence may not be refused on these grounds alone.
1. Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.
immigration and the ad hoc group on immigration as well.
Ces questions doivent être abordées par la Communauté.
Stopped Immigration
Migration détenue
Immigration debate
Débat sur l immigration
(h) Immigration.
h) Immigration.
Immigration Bureau
Bureau de l'immigration
Immigration Attorney
CHRISTINE MASTIN
Immigration policy
Politique des migrations
Restrict immigration.
Stopper l'immigration.
Immigration Branch
fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie désigne une personne d'une Partie qui exerce une activité commerciale consistant à fournir un service financier sur le territoire de la Partie et qui cherche à fournir ou fournit un service financier par la fourniture transfrontières de ce service
(c) Establishing the offence of trafficking in persons as a predicate offence for money laundering offences
c) Introduction de la traite des personnes en tant qu'infraction principale dans la législation relative au blanchiment d'argent
(b) 'Member State of the offence' means the Member State where the offence has been committed
(b) État membre de l'infraction , l'État membre où l'infraction a été commise
PRlNCE And for that offence
PRINCE Et pour cette infraction
Proceeds derived from the offence
Aux produits tirés de l'infraction
Child abduction is an offence.
L'enlèvement d'enfant est un délit.
This is a new offence.
Il s'agit d'une nouvelle infraction.

 

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